- En application de l'article R.2162-3 du CCP, le marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre dit " mixte ". L'accord-cadre est en partie exécuté par l'émission de bons de commande et exécuté par la conclusion de marchés subséquents:
- les prestations définies à l'article 6.1 du CCTP sont exécutées après émission d'un bon de commande.
- les prestations définies à l'article 6.2 du CCTP sont exécutées à la suite de la conclusion de marchés subséquents.
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire conclu avec 1 Titulaire au maximum. Il s'exécute dans les limites ci-dessous :
- montant minimum sur la durée totale : sans objet;
- montant maximum sur la durée totale : 1 200 000 euros HT.
Le montant maximum indiqué ci-dessus constitue la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du titulaire par le biais des bons de commande et des marchés subséquents. Il ne constitue aucunement un engagement contractuel de commande des prestations.
- La durée du marché est de 12 mois à compter de la date de sa notification.
Le marché est reconductible, de manière tacite, 3 fois par périodes successives de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
- Le marché sera financé sur les fonds propres de l'INA. Le règlement des dépenses s'effectuera par virement bancaire SEPA.
- L'INA se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. La computation de ce délai part de la date d'envoi des documents aux entreprises par l'Institut. Ces modifications n'altéreront pas les éléments substantiels du marché. L'INA informera alors tous les candidats dans les conditions respectueuses du principe d'égalité. Les candidats devront alors répondre, sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation.
- Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient utiles au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les demandes seront transmises exclusivement par voie électronique via l'adresse suivante au moyen d'une question : https://ina.e-marchespublics.com
Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier et s'étant identifiées sur le profil acheteur et dont l'adresse mail fournie est valide, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres.
- La transmission des candidatures et des offres s'effectue exclusivement par voie électronique à l'adresse suivante :
https://ina.e-marchespublics.com