Services - 72423-2014

01/03/2014    S43    - - Services - Avis de marché - Procédure négociée 

France-Paris: Services relatifs à la construction

2014/S 043-072423

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Directive 2004/17/CE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Réseau ferré de France, direction régionale Bretagne Pays de Loire, représenté par SETEC Organisation, mandataire
SETEC Organisation – immeuble Central Seine – 42-52 quai de la Rapée – CS 71230
Point(s) de contact: SETEC Organisation, au nom et pour le compte de RFF
À l'attention de: M. Arnaud Zimmermann, directeur d'opération délégué
75583 Paris Cedex 12
France
Téléphone: +33 182516238
E-mail: azimmermann@orga.setec.fr
Fax: +33 182516337

Adresse(s) internet:

Adresse générale de l’entité adjudicatrice: http://www.rff.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Activité principale
Autre: Infrastructure et transport
I.3)Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres entités adjudicatrices: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice:
Modernisation de la ligne Plouaret-Lannion – marché de prestations intellectuelles – mission sécurité sur ligne fermée en régime S9A3.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 27: Autres services 
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Ligne ferroviaire n° 446000 Plouaret-Lannion.

Code NUTS FR52

II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur

Durée de l’accord-cadre

Durée en mois: 8
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Réseau ferré de France (RFF) a confié un mandat de maîtrise d'ouvrage à SETEC Organisation pour la réalisation de l'opération de modernisation de la ligne Plouaret-Lannion.
Le périmètre sur lequel porte cette opération se situe entre le Pk 532+700 et le Pk 547+146 de la ligne Plouaret-Lannion. L'objectif de l'opération consiste à:
— mettre en conformité la ligne Plouaret-Lannion (opération de RVB) entre les Pk 532+700 et 546+400,
— améliorer le drainage de la plateforme en réalisant des travaux de maintenance de l'assainissement,
— étudier la possibilité de supprimer ou d'automatiser certains passages à niveau,
— assurer la stabilité de certains déblais rocheux vis-à-vis de la sécurité des circulations ferroviaires.
Les travaux envisagés se dérouleront sous le régime de protection S9AN° 3 (ligne fermée) entre le 8.9.2014 et le 13.1.2015.
Le retour d'expérience de RFF sur les opérations en ligne fermée montre qu'un axe d'amélioration de la sécurité passe par une meilleure application des procédures S9An° 3. Pour cela, RFF souhaite garantir l'indépendance entre le gestionnaire de la ligne et les entreprises travaux d'une part et le contrôleur de la sécurité d'autre part.
Dans ce contexte, RFF souhaite la passation d'un marché spécifique de gestion de ligne fermée, sous le régime de protection S9AN° 3, strictement indépendant du marché de travaux tant au niveau des mandataires des co-traitants et des sous-traitants intervenant sur les 2 marchés.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

71500000

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): non
II.1.8)Information sur les lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Les missions confiées au gestionnaire de ligne en phase de préparation sont:
— rédaction du RTES (validation par RFF),
— rédaction des procédures et des conditions d'accès aux emprises,
— rédaction d'un plan de contrôle N1 du RELF,
— rédaction d'un plan de contrôle N2 de l'entreprise travaux,
— rédaction d'un plan de contrôle N2 de son personnel impliqué sur le chantier par une entité indépendante de la société de gestion de ligne,
— mise en place d'un plan d'assurance sécurité,
— élaboration d'un plan de secours,
— élaboration d'un schéma de signalisation ligne fermée,
— élaboration de la formation.
Les missions confiées au gestionnaire de ligne pendant la fermeture de ligne sont:
— tenue d'un poste de contrôle sécurité pendant les périodes d'intervention de l'entreprise:
– gérer le PC sécurité,
– gérer la circulation des trains travaux,
– gérer les chantiers élémentaires,
— assure la gestion documentaire du schéma de signalisation de la ligne fermée (mises à jour et diffusion),
— Plan de veille niveau 1 et niveau 2 du gestionnaire de ligne,
— contrôle de l'application du RTES par l'entreprise travaux (KN2 entreprise) et analyse les écarts pour en dégager les dérives individuelles et collectives,
— tient à jour le registre journal d'exploitation,
— tient à jour le registre à disposition du RELF,
— établit le programme hebdomadaire d'exploitation de la ligne fermée (PHEL),
— établit le programme journalier d'exploitation de la ligne fermée (PJEL),
— établit les consignes de déplacement des TTX,
— établit les consignes de fractionnement,
— participe, anime la réunion journalière de programmation avec l'entreprise et les intervenants extérieures et valider l'organisation retenue d'un point de vue sécurité,
— assure l'interface avec la DCF pour les entrées / sorties de TTX,
— organise l'astreinte «exploitation de ligne»,
— assure l'information du personnel lors de son arrivée sur le chantier,
— anime la sécurité en relation avec les entreprises concernées (REX et conseils sur la mise en place d'actions individuelles et collectives + suivi de ces actions),
— assure l'archivage de documents produits sur la GED.
II.2.2)Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Réseau ferré de France se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs avenants ainsi qu'un ou plusieurs marchés complémentaires dans les conditions de l'article 7.6° du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005.
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 8 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
les garanties financières seront précisées dans le dossier de consultation.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
financement de l'opération assuré par RFF, l'État, la Région Bretagne, le Conseil général des Côtes d'Armor et Lannion-Trégor Agglomération.
Les règlements se feront par acompte sur décomptes mensuels. Le paiement sera effectué par virement bancaire dans le délai global de 45 jours à compter de la date de réception de la facture conforme aux mentions légales et contractuelles. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires sont facturés par l'entrepreneur au taux le plus faible des taux suivants:
3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ou taux principal de refinancement de la BCE + 10 points; une indemnité forfaitaire de recouvrement est versée dont le montant s'élève à 40 EUR.
Le marché sera traité à prix fermes.
Le sous-traitants de premier rang bénéficient du paiement direct conformément à la loi n° 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance.
L'unité monétaire est l'euro.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme du groupement présentée (conjoint ou solidaire) est obligatoire ainsi que la désignation du mandataire dans les dossiers de candidature. Quelle que soit la forme du groupement présenté, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles. Conformément à l'article 23 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité d'imposer au groupement momentané d'entreprises attributaire la solidarité de ses membres.
Conformément à la directive 2004/17, l'entité adjudicatrice se réserve le droit de demander au groupement la transformation de sa forme juridique lors de l'attribution du marché et dans la mesure où cette transformation serait nécessaire à la bonne exécution du marché. Un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements, ou en agissant en qualité de mandataire plusieurs groupements. Il est rappelé aux entreprises candidates que tout groupement d'entreprises qui tendrait à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence au sens des articles L420-1 et L420-2 du code du commerce est prohibé. Si le manque d'indépendance de l'un des candidats et/ou co-traitants par rapport à un intervenant à cette opération est avéré et que ce manque d'indépendance est de nature à remettre en cause le traitement égalitaire des candidats et le respect de la libre concurrence, le maître d'ouvrage pourra alors décider de ne pas retenir ce candidat.
III.1.4)Autres conditions particulières:
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: L'exécution du marché est soumise à une condition d'indépendance vis-à-vis de l'entreprise titulaire du marché de travaux principal.
L'exécution du marché devra se faire conformément aux référentiels et règlements RFF/SNCF en vigueur et en particulier dans le respect du régime d'exploitation S9An° 3.
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les documents suivants sont à fournir dans le dossier de candidature:

1. Pour les entreprises françaises et étrangères, déclaration de candidature: imprimé DC1 ou équivalent (disponible sur le site www.finances.gouv.fr). Le DC1 constitue à la fois la lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par chacun de ses co-traitants. Seuls les DC1 originaux sont acceptés. En cas de groupement momentané d'entreprises, le mandataire et les co-traitants signent un DC1 original et en unique exemplaire.

Toutefois, si les co-traitants n'ont pas tous la possibilité de signer cet original, ils doivent alors signer, chacun, une photocopie de cet original contenant les coordonnées de tous les co-traitants. Ainsi, le mandataire remetil au maître d'ouvrage une liasse constituée par le DC1 original et toutes les copies de ce même original, complétées par la signature de chacun des co-traitants n'ayant pas pu signer l'original. Cet imprimé DC1 doit être accompagné de toute pièce de nature à prouver que les personnes ayant signé le DC1 (recto et verso) sont bien habilitées à engager l'entreprise, au nom et pour le compte de laquelle elles ont signé;
2. Pour chacun des opérateurs (co-traitants et sous-traitants), entreprises françaises et étrangères, le candidat fournit:
2.1 - Les pièces justifiant de l'existence légale de l'entreprise avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);
2.2 - S'il est en redressement judiciaire, ou procédure équivalente pour les entreprises étrangères, la copie du ou des jugements prononcés;
2.3 - Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
III.2.2)Capacité économique et financière

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1. déclaration du candidat DC2 disponible sur le site www.minefi.gouv.fr (ou équivalent) indiquant pour les trois dernières années le chiffre d'affaires global réalisé et le chiffre d'affaire relatif à des prestations similaires à celles faisant l'objet du marché. Chaque membre du groupement est tenu de remettre un exemplaire de l'imprimé (ou équivalent) dûment complété.

Dans le cas où le candidat n'utilise pas l'imprimé DC2, il devra se reporter à ses rubriques pour apporter, à l'appui de son dossier, tous les renseignements que cet imprimé comporte;
2. Pour une entreprise de Droit étranger, les certificats établis par les administrations fiscales et sociales du pays d'origine sont à fournir. Cependant, s'il ne lui est pas possible d'obtenir ces certificats, l'entreprise devra produire une lettre personnelle ou circulaire, d'une autorité administrative de son pays indiquant que les certificats ne sont pas délivrés ainsi que:
— si l'entreprise est établie dans un pays membre de l'Union Européenne, une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle est en règle au regard de la législation nationale,
— si l'entreprise n'est pas établie dans un pays membre de l'Union Européenne, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l'imprimé DC2, notamment:
— une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,
— la présentation d'une liste de références de services exécutés au cours des 3 dernières années appuyée d'attestations de bonne exécution pour les services les plus importants, indiquant le montant, l'époque et le lieu d'exécution. Les candidats devront notamment apporter des références sur les domaines suivants:
– gestion de ligne fermée au sein d'un marché travaux,
– gestion de ligne fermée en sous-traitance dans le cadre d'un marché travaux,
– Réalisation de contrôle de niveau 1 et niveau 2 pour des prestations de gestion de ligne fermée,
– entreprise ayant exercé des missions de sécurité.
Pour garantir l'indépendance par rapport au marché de travaux, le candidat produira un justificatif de toute pièce utile attestant de son indépendance juridique et fonctionnelle par rapport aux entreprises travaux de la filière auquel il pourrait être lié (clause étendue aux co-traitants et sous-traitants éventuels). Pour les candidats dans l'impossibilité, à raison de leur création récente, de produire la liste susmentionnée, il est demandé de fournir l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise.
Dans le dossier de candidature, les candidats devront obligatoirement fournir les qualifications listées ci-dessous, ou équivalents (capacité technique). Ces qualifications doivent être détenues par au moins une entreprise membre du groupement:
— ISO 9001.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées): non
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice:
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires (sauf pour un SAD)
Documents payants: non
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
10.3.2014 - 12:00
IV.3.5)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.6)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires:
Le marché est un marché ouvert sur ordre.
Les candidatures devront être établies en français, en un exemplaire papier et un exemplaire informatique (CD-rom ou autre).
Elles seront contenues dans une enveloppe portant de façon parfaitement identifiable la mention «Mandat RFF – ne pas ouvrir. Appel à candidature; modernisation de la ligne Plouaret-Lannion – marché de prestations intellectuelles – mission sécurité sur ligne fermée en régime S9A3».
Elles seront envoyées par pli recommandé avec accusé de réception, ou remises contre reçu à l'adresse ci-après:
SETEC Organisation
immeuble Central Seine
42-52 quai de la Rapée, CS 71230
75583 Paris Cedex 12 – FRANCE
En cas de remise par porteur, les candidats sont informés que les locaux de SETEC Organisation sont ouverts du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 (sauf jours fériés du calendrier français).
L'envoi de fichier par messagerie électronique n'est pas accepté.
Les renseignements complémentaires ne peuvent être obtenus que par écrit.
Le dossier de consultation du marché sera remis gratuitement aux candidats sélectionnés après analyse de leur candidature, qui portera sur l'ensemble des membres d'un groupement. Après examen des dossiers, le mandataire évalue les capacités du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre selon les critères suivants:
— satisfaction aux exigences légales définies au III.2.1),
— capacités techniques et conformité aux éléments définis au III.2.3),
— capacités économiques et financières demandées au III.2.2).
Les soumissionnaires dont la candidature ne serait pas retenue, seront avisés du rejet par courrier.
Si le manque d'indépendance de l'un des candidats et/ou co-traitant par rapport à un intervenant à cette opération est avéré et que ce manque d'indépendance est de nature à remettre en cause le traitement égalitaire des candidats et le respect de la libre concurrence, le maître d'ouvrage pourra alors décider de ne pas retenir ce candidat.
La durée du marché prend effet à compter de sa date de notification.
Le marché est passé selon une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, conformément aux articles 34 et 35 du décret n° 2005-1308 du 20.10.2005 – décret relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
L'avis concerne la sélection des candidats. Le dossier de consultation des entreprises ne sera remis qu'à l'issue de cette sélection.La date prévisionnelle de remise du dossier de consultation aux candidats sélectionnés est le 14.3.2014.
Les candidatures arrivées après l'heure et la date limite ne seront pas acceptées.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 4
France
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Adresse internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtml
Fax: +33 144594646

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 4
France
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Adresse internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtml
Fax: +33 144594646

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
26.2.2014