Services - 72468-2015

Afficher la vue résumée

28/02/2015    S42    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Lille: Services de documentation

2015/S 042-072468

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Métropole européenne de Lille
1 rue du Ballon
59034 Lille Cedex
France

Adresse(s) internet:

Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Métropole européenne de Lille, 1 rue du ballon sur place: LMCU - gestion financière, administrative et juridique de l'eau - secrétariat de l'unité Commande publique - 55 rue du Luxembourg, 59000 Lille - 4ème étage - porte 406 - ouverture des bureaux de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30. Par fax au +33 320212948
1 rue du Ballon, e-mail: marcheseau@lillemetropole.fr. Fax +33 320212948, adresse internet: http://www.lillemetropole-marchepublic.fr, 59000 Lille,
Point(s) de contact: Le dossier de consultation peut être téléchargé sur le site internet de la Communauté urbaine de Lille: http://marchepublic.lillemetropole.fr. Le dossier est remis gratuitement.
À l'attention de: A l'attention de M. le président du conseil de la communauté urbaine de Lille,
59034 Lille Cedex
Adresse internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_tJCYWFL1dX

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Métropole européenne de Lille,
les offres peuvent être envoyées à l'adresse suivante: Mme la présidente de la communauté urbaine de Lille — direction de l'eau — service gestion financière administrative et juridique — 1 rue du Ballon, BP 749, 59034 Lille, Les plis pourront être remis contre récépissé de 8:00 à 18:00 au service courrier de la communauté urbaine de Lille, 1 rue du Ballon à Lille, bâtiment R+8, accueil principal, 59000 Lille, tél. +33 320212223, e-mail: marcheseau@lillemetropole.fr. fax: +33 320212948, adresse internet: http://www.lillemetropole-marchepublic.fr, 59034 Lille, 59034 Lille, contact: les offres doivent être transmises sous pli cacheté avec l'indication de l'objet du marché et son numérosapam2014eau00071p ainsi que la mention "Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis", 59034 Lille
Point(s) de contact: L'enveloppe intérieure contiendra l'ensemble des justificatifs de l'offre. Les plis sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de la réception et de garantir la confidentialité.
59034 Lille

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
I.3)Activité principale
Autre: voirie, transports collectifs, aménagements urbain
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Réalisation d'une veille réglementaire, d'une veille normative et pour la réalisation d'audits de conformité des activités de la Direction de l'eau.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 27: Autres services 
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Territoire de la métropole européenne de Lille.

Code NUTS FR301

II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Marchés de prestations intellectuelles pour la réalisation d'une veille réglementaire, d'une veille normative et pour la réalisation d'audits de conformité des activités de la direction de l'eau -3 lots.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79131000, 79212000

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): non
II.1.8)Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Les lots 1 et 2 sont scindés en parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG-PI.
le lot 1, d'une durée de 4 ans est estimé à 25 000 EUR HT
le lot 2, d'une durée de 4 ans, est estimé à 25 000 EUR HT
le lot 3, est un marché à bons de commande avec un montant quadriennal minimum de 10 000 EUR HT et à un montant quadriennal maximum de 100 000 EUR HT.
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)

Information sur les lots

Lot nº: 2 Intitulé: Lot 2 veille normative
1)Description succincte
Veille normative
a partir d'une liste de normes identifiées et classées selon plusieurs thèmes, les missions concernées seront notamment les suivantes:
-l'identification des nouvelles normes applicables aux activités de la direction de l'eau selon les différents thèmes;
-la mise à disposition de liste des normes applicable;
-l'envoi d'une alerte trimestrielle par mail lors de la mise à jour d'une norme de la parution d'une nouvelle norme.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79131000, 79212000

3)Quantité ou étendue
La prestation est estimée à 25 000 EUR sur 4 ans.
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Pour ce lot, les parties techniques ne sont pas superposables. Chaque partie démarre à partir de l'ordre de service de démarrage des prestations.
Les prestations du présent marché sont composées en 4 parties techniques
pas d'avance
pas de retenue de garantie
Les critères de jugement pour le lot 2 sont: 40 % pour le prix et 60 % sur la valeur technique.La répartition des 60 % se fait de la manière suivante:
30 points pour la présentation de leur outil ou de la passerelle;
Accessibilité
Classement par critères des normes
20 points pour l'exemple de l'alerte normative et de son contenue;
10 points pour les démarches entreprises par le candidat en matière de démarche Qualité - Sécurité - environnement.
Lot nº: 1 Intitulé: Lot 1 veille reglementaire
1)Description succincte
Lot 1: Veille réglementaire
a partir d'une liste de textes réglementaires identifiées par la Métropole européenne de Lille, les missions concernées seront notamment les suivantes:
-La mise à jour de cette liste suite à une analyse critique (diagnostic);
-L'Identification de nouveaux textes réglementaires et autres textes applicables aux activités de la Direction de l'eau;
-La mise à disposition de l'ensemble des textes identifiés;
-L'Envoi d'une alerte mensuelle personnalisée par mail des nouveautés réglementaires;
-L'Analyse juridique, technique et financière de chaque texte ou mise à jour de textes et de l'impact sur les activités de la Métropole européenne de Lille;
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79131000, 79210000

3)Quantité ou étendue
Estimé à 25 000euro(s)ht sur 4 ans.
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Pour ce lot 1, les parties techniques ne sont pas superposables. Chaque partie démarre à partir de l'ordre de service de démarrage des prestations.
Les prestations du présent marché sont composées en 4 parties techniques
pas d'avance
pas de retenue de garantie
les critères de jugement sont:40 % pour le prix et 60 % pour la valeur technique:
5 points pour la méthodologie de la réalisation de la phase de diagnostic de la partie technique 1;
20 points pour la présentation de l'outil;
Accessibilité
Classement par critères des textes réglementaires et autres textes
Evaluation de conformité dans l'outil
Mise en place d'un plan d'action dans l'outil
Toutes autres fonctionnalités non cité ci-dessus
20 points pour l'exemple de l'alerte réglementaire avec analyse juridique, technique et financière des textes ou mise à jour des textes et de leur impact sur les activités de Lille Métropole (possibilité de prendre un ou plusieurs textes dans l'exemple);
5 points pour l'exemple du power point ou autre document de présentation pour les réunions réglementaires;
10 points pour les démarches entreprises par le candidat en matière de démarche Qualité - Sécurité - environnement.
Lot nº: 3 Intitulé: Lot 3 Audits de conformité réglementaire
1)Description succincte
La Direction de l'eau souhaite dans le cadre des certifications ISO 9001, ISO 14001, OHSAS 18001, ISO 50001 et ISO 22000, réaliser des audits de conformité réglementaire.
A partir d'un planning prévisionnel validé par l'équipe Qualité-Environnement, le prestataire réalisera ses journées d'audit, en écrira les rapports, ferra une analyse des non-conformités et aidera l'équipe Qualité-Environnement pour compléter les documents et applications nécessaires..
Les critères de jugement sont 50 % le prix et 50 % la valeur technique
la répartition des 50 % se fait de la manière suivante:
25 points pour la présentation du ou des auditeurs qu'il compte affecter au marché, en indiquant pour chacun d'eux, leur expérience dans les domaines de l'eau et l'assainissement;
25 points pour la présentation d'une journée d'audit " type ", pour les activités d'exploitation des stations d'épuration, l'exploitation du réseau d'assainissement, les contrôles des installations en assainissement non collectif et la production d'eau potable, le candidat présentera un rapport type d'une journée d'audit ( en intégrant une analyse des non conformités).
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79131000, 79210000

3)Quantité ou étendue
Le lot 3, marché à bons de commande, montant sur 4 ans.
Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 10 000 et 100 000 EUR
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Les prix sont revisables
unité monéitaire: euro
le règlement des prestations du présent marché a lieu par virement et s'effectue selon les règles de la Comptabilité Publique et de la réglementation en vigueur.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats ne peuvent présenter pour le marché plusieurs offres en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements ni à la fois en qualité de membre d'un groupement et en tant que candidat individuel.
En conséquence, et conformément à l'article 51 IV du Code des marchés publics, un même candidat ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises par voie électronique au nom des membres du groupement
Le marché sera conclu avec une entreprise unique ou un groupement solidaire.
III.1.4)Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Sur le fondement des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics, à l'appui de leur candidature, les candidats remettront les documents et renseignements tels que précisés à l'article Vi.3.
III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Sont à fournir les chiffres d'affaires globaux et propres aux prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
sont à fournir les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de son personnel technique (nombre de chef de projets, d'enquêteurs...) pour chacune des trois dernières années d'exercice.
est à fournir la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
est à fournir une déclaration indiquant l'outillage, matériel, équipement technique (centres d'appels - localisation, applications informatiques pour les appels et le traitement des données, etc.) dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Voir ci dessus.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2014EAU00071P
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
30.4.2015 - 12:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres
Date: 4.5.2015 - 9:00

Lieu: batiment de la metropole europeenne de Lille

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Seuls les membres de la Commission d'appel d'offres avec voix délibérative ou consultative, les personnes convoquées par le président de la Commission d'appel d'offres et le service gestionnaire du marché sont autorisés à assister à l'ouverture des offres. Séance non publique.
La date prévisionnelle d'attribution par la commission d'appel d'offres aura lieu le 17.6.2015.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)Informations complémentaires
La Communauté urbaine de Lille étant devenue Métropole européenne de Lille depuis le 1.1.2015, le pouvoir adjudicateur est donc la Métropole européenne de Lille.
Budget Assainissement
Les variantes ne sont pas autorisées
le lot 3 est un marché à bons de commande,le contrat du lot 3 est un accord cadre au sens de la directive et un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics.
La répartition des 60 % se fait de la manière suivante:
30 points pour la présentation de leur outil ou de la passerelle;
Accessibilité
Classement par critères des normes
20 points pour l'exemple de l'alerte normative et de son contenue;
10 points pour les démarches entreprises par le candidat en matière de démarche Qualité - sécurité - environnement.

iii.1.3) les candidats peuvent utiliser les formulaires actualisés Dc1 et Dc2 dûment complétés et signés pour réunir ces renseignements en les complétant éventuellement des éléments demandés ci dessous et non renseignés dans ces imprimés. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.minefe.gouv.fr

Présentation des candidats:
-Une déclaration datée et signée du candidat, reprenant l'objet du marché et faisant acte de candidature à la présente procédure.
-Nom, dénomination et adresse du candidat; le cas échéant: nom, prénom et qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.
Un organigramme précisant l'organisation générale du candidat.
Déclarations
Asoit une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.
B.Soit le candidat produira toutes les attestations se rapportant aux interdictions mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, à savoir:
A)Condamnation définitive:
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;
B)Lutte contre le travail illégal:
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;
C)Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
D) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
E) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;
F) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;
G) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes:
-Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;
-Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;
H)Que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.
Les référents pour ce projet sont:
M. Declerck pour les questions d'ordre technique - téléphone: +33 359006448
Mme Attia pour les questions d'ordre administratif - téléphone: +33 320216063

Mail: marcheseau@lillemetropole.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.2.2015.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Lille
143 rue Jacquemars Géliee
59014 Lille

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Tribunal administratif de Lille
143 rue Jacquemars Géliee
59014 Lille

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
25.2.2015