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724690-2023 - https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:724690-2023:PDFS:FI:HTML
731050-2023 - https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:731050-2023:PDFS:FI:HTML
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Bauleistung - 734556-2022

Submission deadline has been amended by:  71743-2023
30/12/2022    S252

Frankreich-Tours: Rohrverlegearbeiten

2022/S 252-734556

Auftragsbekanntmachung – Sektoren

Bauauftrag

Rechtsgrundlage:
Richtlinie 2014/25/EU

Abschnitt I: Auftraggeber

I.1)Name und Adressen
Offizielle Bezeichnung: EDF SA Direction des Achats Groupe - Agence Achats Val de Loire
Nationale Identifikationsnummer: 55208131790167
Postanschrift: 71 boulevard Edouard Michelin
Ort: Tours
NUTS-Code: FRB04 Indre-et-Loire
Postleitzahl: 37200
Land: Frankreich
Kontaktstelle(n): Gache Nathalie
E-Mail: nathalie.gache@edf.fr
Telefon: +33 218375163
Internet-Adresse(n):
Hauptadresse: https://edf.com
Adresse des Beschafferprofils: https://pha2.edf.com
I.3)Kommunikation
Der Zugang zu den Auftragsunterlagen ist eingeschränkt. Weitere Auskünfte sind erhältlich unter: https://pha2.edf.com
Weitere Auskünfte erteilen/erteilt die oben genannten Kontaktstellen
Angebote oder Teilnahmeanträge sind einzureichen elektronisch via: https://pha2.edf.com
I.6)Haupttätigkeit(en)
Strom

Abschnitt II: Gegenstand

II.1)Umfang der Beschaffung
II.1.1)Bezeichnung des Auftrags:

Projet EPR2 - NM2007 - Etude, fabrication, installation de conduites enterrées PEHD du circuit SEC

II.1.2)CPV-Code Hauptteil
45231110 Rohrverlegearbeiten
II.1.3)Art des Auftrags
Bauauftrag
II.1.4)Kurze Beschreibung:

Le marché a pour objet la mise en place des conduites enterrées du système SEC (circuit d'eau brute secourue) pour le projet de construction de 3 paires de tranches nucléaires sur 3 sites en France (2 sites Bord de Mer BDM1 et BDM2, un site Bord de Rivière BDR).

Il comprend les études, la fabrication, le transport, l'installation et les essais sur site des conduites enterrées de grand diamètre en PEHD - Polyéthylène Haute Densité (DN 900, DN 1000).

Les prestations concernent notamment la réalisation des circuits de liaison du circuit SEC entre les stations de pompage et les bâtiments des auxiliaires nucléaires d'une part, et les bâtiments des auxiliaires nucléaires et les ouvrages de rejets d'autre part.

Une synthèse détaillée de la description technique des prestations est jointe sur le Portail Achats d'EDF - appel à candidature AVIS001499

II.1.5)Geschätzter Gesamtwert
II.1.6)Angaben zu den Losen
Aufteilung des Auftrags in Lose: nein
II.2)Beschreibung
II.2.2)Weitere(r) CPV-Code(s)
44160000 Rohrleitungen, Rohrleitungssysteme, Leitungen, Ummantelungen, Verrohrungen und zugehörige Artikel
44161200 Hauptwasserleitungen
44162100 Bedarf für Rohrleitungssysteme
44163000 Rohrleitungen und Formstücke
44163100 Leitungen
II.2.3)Erfüllungsort
NUTS-Code: FR France
II.2.4)Beschreibung der Beschaffung:

Une synthèse détaillée de la description technique des prestations est jointe sur le Portail Achats d'EDF - appel à candidature AVIS001499.

II.2.5)Zuschlagskriterien
Der Preis ist nicht das einzige Zuschlagskriterium; alle Kriterien sind nur in den Beschaffungsunterlagen aufgeführt
II.2.6)Geschätzter Wert
II.2.7)Laufzeit des Vertrags, der Rahmenvereinbarung oder des dynamischen Beschaffungssystems
Laufzeit in Monaten: 168
Dieser Auftrag kann verlängert werden: nein
II.2.9)Angabe zur Beschränkung der Zahl der Bewerber, die zur Angebotsabgabe bzw. Teilnahme aufgefordert werden
Höchstzahl: 3
Objektive Kriterien für die Auswahl der begrenzten Zahl von Bewerbern:

Le détail des critères est joint sur le Portail Achats d'EDF - appel à candidature AVIS001499

#9 - Robustesse de l’organisation du candidat (le cas échéant, du groupement) en termes de compétences.

#10 - Le candidat (en propre, en groupement ou le sous-traitant pressenti qu’il souhaite associer au présent projet) justifie des expériences sur les 5 dernières années des moyens humains pouvant être dédiés au présent projet et précisément des compétences dans le soudage PEHD par le procédé bout à bout par élément chauffant sur chantier.

#11 - Le candidat (en propre, en groupement ou le sous-traitant pressenti qu’il souhaite associer à ce présent marché) justifie de l’expérience dans ces 5 dernières années des moyens humains pouvant être dédiés au présent projet et précisément des compétences dans le soudage PEHD par manchon électrosoudable sur chantier.

#12 – Maîtrise de la sous-traitance

Le candidat dispose de compétences en pilotage et gestion de projet. Il assure le contrôle et le suivi des sous-traitants pour maîtriser la chaîne d’approvisionnements (délais et qualité de fabrication, préfabrication, livraison) et le produit final.

#13 - Le candidat doit fournir avec sa candidature l'intégralité des justificatifs demandés ci-dessus réunis dans un document unique qui sera décliné selon les rubriques précédentes, et exclusivement dans cet ordre. Le document sera limité à 50 feuilles recto-verso (100 pages), éventuelles annexes comprises.

L’ensemble des critères de sélection 9 à 13 permettent de constituer une note globale de sélection sur 50 pts. Il existe pour cette note globale un seuil éliminatoire.

Parmi les candidatures jugées aptes, seules les 3 meilleures notes globales seront sélectionnées. En cas d’égalité entre plusieurs notes de sélection obtenues, le classement s’effectuera par l’ordre de priorité suivant afin de ne conserver que 3 des candidatures au maximum :

- Critère 10 prévaut sur tous les autres critères, puis

- Critère 11, puis

- Critère 9, puis

- Critère 12, puis

- Critère 13.

II.2.10)Angaben über Varianten/Alternativangebote
Varianten/Alternativangebote sind zulässig: ja
II.2.11)Angaben zu Optionen
Optionen: ja
Beschreibung der Optionen:

Les prestations pour les sites BDM2 et BDR sont en option.

Des options non définies à ce jour pourraient s'avérer nécessaires. Elles seront précisées lors de l'envoi de l'appel d'offres.

II.2.13)Angaben zu Mitteln der Europäischen Union
Der Auftrag steht in Verbindung mit einem Vorhaben und/oder Programm, das aus Mitteln der EU finanziert wird: nein
II.2.14)Zusätzliche Angaben

Abschnitt III: Rechtliche, wirtschaftliche, finanzielle und technische Angaben

III.1)Teilnahmebedingungen
III.1.1)Befähigung zur Berufsausübung einschließlich Auflagen hinsichtlich der Eintragung in einem Berufs- oder Handelsregister
Auflistung und kurze Beschreibung der Bedingungen:

Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

- Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat . Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

III.1.2)Wirtschaftliche und finanzielle Leistungsfähigkeit
Auflistung und kurze Beschreibung der Eignungskriterien:

Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

Möglicherweise geforderte Mindeststandards:

Le candidat (mandataire + co-traitants, en cas de groupement) doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 38 millions d'euros par an.

En cas de groupement momentané d'entreprises, le mandataire devra disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles au moins supérieur à 19 millions d'euros par an.

Le cas échéant, le candidat indique s’il a accusé une baisse du chiffre d’affaires qui serait imputable aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 sur un ou plusieurs des exercices comptables

2020 et/ou 2021. Dans l’affirmative, conformément à l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020, il ne sera pas tenu compte de la baisse de chiffre d’affaires considérée dans l’examen de la candidature.

III.1.3)Technische und berufliche Leistungsfähigkeit
Auflistung und kurze Beschreibung der Eignungskriterien:

Le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales, ci-dessous, demandées par l'entité adjudicatrice. Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous, il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l’intégralité des documents demandés.Tous les documents fournis sont produits ou traduits en langue française.

#1 - Le candidat dispose d’un système d’Assurance Qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001 :2015 ou bien le candidat dispose d’un référentiel équivalent. Le candidat fournit le certificat de qualification NF EN ISO 9001 ou équivalent, ou l’engagement à l’obtenir avant la signature du marché.En cas de groupement, la justification est donnée pour chaque co-traitant

#2 - Le candidat dispose d’un système de management de la protection de l'environnement conforme à la norme européenne NF EN ISO 14001 ou bien le candidat dispose d’un référentiel équivalent. Le candidat fournit le certificat de qualification ISO 14001 ou équivalent, ou l’engagement à l’obtenir avant la signature du marché.En cas de groupement, la justification est donnée pour chaque co-traitant

#3 - Le candidat dispose d’un système de management de la santé et de la sécurité au travail conforme à la norme européenne NF EN ISO 45001 ou bien le candidat dispose d’un référentiel équivalent.

Le candidat fournit le certificat de qualification NF EN ISO 45001 ou équivalent, ou l’engagement à l’obtenir avant la signature du marché.

En cas de groupement, la justification est donnée pour chaque co-traitant.

#4 - Le candidat accepte d’appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent).

Le candidat fournit l’engagement.En cas de groupement, l’engagement est fourni pour chaque co-traitant.

#5 - Le candidat s'engage à disposer de personnel de gestion de projet et de supervision de chantier lisant et parlant français, de niveau mini CECRL C1 ou équivalent.

Le candidat fournit l’engagement. En cas de groupement, l’engagement est fourni a minima pour le mandataire et pour le cotraitant en charge de la supervision du chantier.

#6 - Le candidat s’engage à ce que le personnel intervenant sur les sites soit formé à la sécurité et à même de comprendre et respecter les prescriptions de sécurité ainsi que les signaux d’alarme, exprimés en français.

Le candidat fournit l’engagement. En cas de groupement, donner la justification pour chaque co-traitant amené à intervenir sur site.

#7 - Pour réaliser les prestations décrites dans la synthèse de la description technique jointe à l’avis de marché, le candidat accepte, dans le cas où il serait attributaire pressenti de cette consultation de se conformer à la démarche de qualification Nouveau Nucléaire (dont l'évaluation sera portée par EDF) et dans les domaines suivants : Génie civil, VRD, activité de pose et installation (par le candidat en propre), activité soudage PEHD sur chantier (qu’elle soit portée en propre par le candidat ou par un sous-traitant qu’il souhaite associer au présent projet), en cas de GME la compétence de coordination / pilotage du mandataire fera également l’objet d’une qualification par EDF . Le candidat fournit l’engagement. En cas de groupement, l’engagement est fourni pour chaque co-traitant responsable de l’activité.

Möglicherweise geforderte Mindeststandards:

#8 – Maîtrise de la fabrication PEHD

Le candidat est en mesure de proposer un schéma industriel avec un ou plusieurs fabricants possédant une capacité de production opérationnelle de pièces en PEHD répondant aux caractéristiques suivantes :

- Tubes DN900 SDR11 et DN1000 SDR11,

- Capacités d’extrusion, pour chacun de ces couples DN/SDR, d’au moins 700 m linéaires par semestre,

- Somme des capacités d’extrusion des DN900 SDR11 et DN1000 SDR11 d’au moins 1200 m linéaires par semestre.

- Raccords associés et pièces spéciales.

Le candidat décrit les moyens opérationnels de production de son schéma industriel proposé (y compris pour les éventuels sous-traitants qu’il souhaite associer au présent projet).

En cas de groupement, préciser la répartition des activités entre les co-traitants.

Le candidat s’engage, pour la signature et l’exécution du contrat, à avoir une compétence au minimum équivalente à celle valorisée dans la réponse à l’avis de marché. Le candidat fourni l’engagement. L’absence d’engagement est considérée comme éliminatoire.

III.1.6)Geforderte Kautionen oder Sicherheiten:

Une garantie à première demande pourrait être exigée.

III.1.7)Wesentliche Finanzierungs- und Zahlungsbedingungen und/oder Hinweise auf Vorschriften, in denen sie enthalten sind:

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

III.1.8)Rechtsform, die die Unternehmensgruppe, der der Auftrag erteilt wird, haben muss:

EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard d’EDF.

Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché,sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

III.2)Bedingungen für den Auftrag
III.2.2)Bedingungen für die Ausführung des Auftrags:

Pour réaliser les prestations décrites au paragraphe II.2.4, l’attributaire du marché devra avoir été qualifié par EDF suivant le système de qualification "Nouveau Nucléaire" (voir critère 7 de la rubrique III.1.3).

En cas de groupement, chaque membre du groupement doit être qualifié dans le domaine et la compétence technique sur lesquels il intervient si la qualification est exigée; les sous-traitants doivent être qualifiés si l’attributaire du Marché ne l’est pas pour l’activité concernée.

Abschnitt IV: Verfahren

IV.1)Beschreibung
IV.1.1)Verfahrensart
Verhandlungsverfahren mit vorherigem Aufruf zum Wettbewerb
IV.1.3)Angaben zur Rahmenvereinbarung oder zum dynamischen Beschaffungssystem
IV.1.8)Angaben zum Beschaffungsübereinkommen (GPA)
Der Auftrag fällt unter das Beschaffungsübereinkommen: ja
IV.2)Verwaltungsangaben
IV.2.2)Schlusstermin für den Eingang der Angebote oder Teilnahmeanträge
Tag: 30/01/2023
Ortszeit: 16:00
IV.2.3)Voraussichtlicher Tag der Absendung der Aufforderungen zur Angebotsabgabe bzw. zur Teilnahme an ausgewählte Bewerber
IV.2.4)Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können:
Französisch

Abschnitt VI: Weitere Angaben

VI.1)Angaben zur Wiederkehr des Auftrags
Dies ist ein wiederkehrender Auftrag: nein
VI.3)Zusätzliche Angaben:

Les candidats doivent manifester leur intérêt au présent avis de marché en se connectant au portail achats (https://pha2.edf.com) en accédant à l'appel à candidatures AVIS001499.

Le dossier de candidature devra être structuré suivant les critères d'aptitude indiqués dans l'appel à candidatures AVIS001499.

Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du portail achats sur le site https://pha2.edf.com.

Un document intitulé «identification des membres du groupement et répartition des prestations» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le portail achats.

La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF (https://pha2.edf.com).

EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

VI.4)Rechtsbehelfsverfahren/Nachprüfungsverfahren
VI.4.1)Zuständige Stelle für Rechtsbehelfs-/Nachprüfungsverfahren
Offizielle Bezeichnung: Tribunal de Grande Instance de Paris
Postanschrift: Parvis du tribunal de Paris
Ort: Paris Cedex 17
Postleitzahl: 75859
Land: Frankreich
Telefon: +33 144325151
Internet-Adresse: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr
VI.4.4)Stelle, die Auskünfte über die Einlegung von Rechtsbehelfen erteilt
Offizielle Bezeichnung: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris
Postanschrift: Parvis du Tribunal de Paris
Ort: Paris Cedex 17
Postleitzahl: 75859
Land: Frankreich
Telefon: +33 144325151
Internet-Adresse: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr
VI.5)Tag der Absendung dieser Bekanntmachung:
27/12/2022