Services - 81848-2015

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07/03/2015    S47    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Paris: Services de conseils et de représentation juridiques

2015/S 047-081848

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
À l'attention de: DAF — pôle achats
75082 Paris Cedex 02
France
Téléphone: +33 153455973
E-mail: h.lelievre@amf-france.org

Adresse(s) internet:

Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: AMF
17 place de la Bourse
Point(s) de contact: DAF — pôle achats
75082 Paris Cedex 02
Téléphone: +33 153455973
E-mail: h.lelievre@amf-france.org
Adresse internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_uabfddeTgf

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Autre
I.3)Activité principale
Autre: Régulation des marchés financiers
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 21: Services juridiques

Code NUTS FR

II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Prestations d'assistance et de représentation d'avocat pour les audiences de référé en vue de la fermeture d'accès à des sites internet de prestataires non agréés.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Le marché est conclu sans minimum ni maximum. Néanmoins et à titre strictement indicatif, le montant des prestations à bons de commande qui pourront être passées en son application est estimé à 15 000 EUR TTC par an.
le marché prend effet à sa date de notification pour une durée d'une année à compter de sa date de notification au Titulaire. Il pourra ensuite être reconduit tacitement par l'AMF par période d'une année, dans la limite de trois (3) reconductions. La durée totale maximale du marché est ainsi limitée à quatre (4) ans.
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 3
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
Aucun.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le règlement de ces prestations sera effectué par mandat administratif dans le délai de paiement de 30 jours maximum à compter de la date de réception des factures correspondantes. Financement sur fonds propres inscrits au budget de l'AMF.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme particulière.
III.1.4)Autres conditions particulières
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
o une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;.
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
o présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé accompagnée d'une attestation du destinataire ou, à défaut, d'une déclaration de l'opérateur économique;
o certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
Niveau minimal de capacité professionnelle:
Copie de l'habilitation à exécuter les prestations, au regard de la loi no 71- 1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2014-083
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
31.3.2015 - 18:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 150 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)Informations complémentaires
Chaque candidat doit faire parvenir à l'amf avant la date et heure limites mentionnées au présent avis, son offre sous pli cacheté. Elle peut être: - soit déposée à l'amf contre récépissé à l'adresse suivante: Autorité des marchés financiers - DAF - pôle achats - 4/6, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02. Il est précisé que la réception des plis est assurée du lundi au vendredi de 08h30 à 18h00; - soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou toute autre forme d'envoi permettant de

déterminer la date et l'heure de réception avec certitude et de garantir la confidentialité; - soit déposée en ligne sur le portail de dématérialisation à l'adresse suivante: www.achatpublic.com. Les indications suivantes devront obligatoirement être portées de manière apparente sur les enveloppes contenant les offres: "Marche no 2014-083 - assignations fermeture site internet " a ne pas ouvrir par le service courrier - a remettre au pôle achats ". Le CCP est formellement accepté par les candidats dès la signature de l'acte d'engagement. Les offres qui parviendront à l'amf après le délai fixé ne seront pas examinées. Aucune offre par voie de mail ne sera acceptée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.3.2015.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75004 Paris Cedex 04
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Greffe du tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75004 Paris Cedex 04
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
4.3.2015