Services - 82624-2015

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10/03/2015    S48    Commission européenne - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

Belgique-Bruxelles: Étude relative aux dispositions en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

2015/S 048-082624

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Commission européenne, direction générale de la justice et des consommateurs, unité JUST/A4 «Gestion des programmes»
bureau MO59 04/21
À l'attention de: M. Renatas Mazeika
1049 Bruxelles
Belgique
Téléphone: +32 22962152
E-mail: just-a4-cft@ec.europa.eu
Fax: +32 22988812

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://ec.europa.eu/justice/newsroom/contracts/index_en.htm

Accès électronique à l'information: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=716

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.3)Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Étude relative aux dispositions en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 21: Services juridiques
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: locaux du contractant.
Code NUTS
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions

La Commission est chargée d'analyser l'application et l'incidence des dispositions en matière de rémunération de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26.6.2013 et du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26.6.2013 et de rédiger un rapport à ce sujet avant le 30.6.2016.

Le marché porte sur la réalisation, par le contractant, d'une analyse approfondie d'un certain nombre de points pertinents relatifs aux dispositions en matière de rémunération, et sur la communication des résultats de cette analyse à la Commission.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79100000, 72316000, 72314000, 79140000

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Valeur estimée hors TVA: 250 000 EUR
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 6 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
Sans objet.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Voir cahier des charges.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Voir cahier des charges.
III.1.4)Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: voir cahier des charges.
III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: afin de prouver sa capacité économique et financière, le soumissionnaire (dans le cas d'une offre conjointe, la capacité combinée de tous les membres du consortium et des sous-traitants identifiés) devra montrer que son chiffre d'affaires annuel consolidé est supérieur à 250 000 EUR (moyenne pour les 3 derniers exercices).
Les documents justificatifs suivants doivent être fournis:
— «bilans simplifiés» et «comptes simplifiés de profits et pertes» complétés pour les 3 derniers exercices,
— copie du compte de profits et pertes et des bilans pour les 3 derniers exercices clôturés,
— à défaut, déclarations bancaires appropriées,
— le cas échéant, preuve de la souscription d'une assurance couvrant le risque professionnel.
Si, pour une raison exceptionnelle que le pouvoir adjudicateur estime justifiée, un soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir un des documents susmentionnés, il pourra prouver sa capacité économique et financière à l'aide de tout autre document que le pouvoir adjudicateur jugera approprié. Dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur devra au moins être avisé, dans l'offre, de la raison exceptionnelle et de sa justification. La Commission se réserve le droit de réclamer tout autre document lui permettant de vérifier la capacité économique et financière du soumissionnaire.
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
a. Critères relatifs aux soumissionnaires:
les soumissionnaires (dans le cas d'une offre conjointe, la capacité combinée de tous les soumissionnaires et des sous-traitants identifiés) devront satisfaire aux critères suivants:
— le soumissionnaire doit apporter la preuve d'une expérience dans le domaine de l'analyse juridique, de l'analyse économique, des techniques d'enquête, de la collecte de données, des analyses statistiques et de la rédaction de rapports, dans le cadre d'au moins 3 projets réalisés dans ce domaine au cours des 5 dernières années,
— le soumissionnaire doit apporter la preuve d'une expérience dans la rédaction de rapports en anglais, dans le cadre de la réalisation d'au moins 3 rapports en anglais au cours des 5 dernières années,
— le soumissionnaire doit prouver son expérience professionnelle dans au moins 14 pays de l'UE dans le cadre de 3 projets au minimum réalisés au cours des 5 dernières années, dont la combinaison démontrera la couverture requise.
b. Critères relatifs à l'équipe chargée de fournir les services:
l'équipe chargée de fournir les services devra inclure, au minimum, les profils ci-après.
chef de projet: au moins 5 ans d'expérience dans la gestion de projets, y compris la supervision de la réalisation de projets, le contrôle de la qualité des services fournis, l'orientation client et la résolution de différends, dans le cadre d'un projet de taille et de portée (couverture géographique à hauteur d'au moins la moitié de celle du présent appel d'offres) similaires, et expérience dans la gestion d'une équipe d'au moins 10 personnes;
expert juridique: diplôme d'enseignement supérieur en droit et au moins 5 ans d'expérience professionnelle dans la réalisation d'analyses ou de recherches juridiques;
experts en économie: au moins 3 membres de l'équipe doivent posséder un diplôme d'enseignement supérieur pertinent, et au moins un d'entre eux doit posséder une expérience professionnelle minimale de 5 ans dans le domaine de l'économie;
équipe chargée de la collecte des données: collectivement, l'équipe d'au moins 4 personnes doit connaître au minimum 5 langues de l'UE et posséder une expérience attestée d'au moins 10 ans dans les techniques de collecte de données;
contrôle de la qualité linguistique: au moins 2 membres de l'équipe parmi le chef de projet, l'expert juridique et les 3 experts en économie doivent posséder un niveau de connaissance de l'anglais équivalent à celui de langue maternelle, garanti par un certificat ou une expérience passée pertinente.
Si plusieurs prestataires de services/sous-traitants sont concernés par l'offre, ils devront disposer collectivement de la capacité professionnelle et technique nécessaire à l'exécution des tâches qui leur seront confiées.
c. Moyens de preuve:
les soumissionnaires devront joindre à leur offre les preuves suivantes, permettant de démontrer qu'ils satisfont aux critères susmentionnés:
1. curriculum vitæ détaillé de 1 chef de projet, 1 expert juridique et 3 experts en économie proposés pour réaliser les travaux, comprenant les titres d'études, les diplômes, l'expérience professionnelle, les travaux de recherche, les publications et les compétences linguistiques. Les CV devront être présentés, de préférence, conformément à la recommandation de la Commission relative à un modèle européen commun de curriculum vitæ, publiée au JO L 79 du 22.3.2002, p. 66;
2. document de 1 page mentionnant le nom de chacun des 4 experts en collecte de données, leur nombre d'années d'expérience dans les techniques de collecte de données et leur connaissance des langues de l'UE;
3. liste de projets récents prouvant l'expérience du soumissionnaire conformément au point V.2.2.a) (critères relatifs aux soumissionnaires), comprenant une description succincte du projet et mentionnant la date, les bénéficiaires et les sommes perçues pour la prestation des services, une description des services fournis, la/les langue(s) et la couverture géographique. Les soumissionnaires devront également remettre des certificats délivrés ou contresignés par les autorités publiques ou les clients privés ou, à défaut, une simple déclaration du prestataire relative à l'exécution des services;
4. indication de la part du marché que le prestataire de services envisage de sous-traiter.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

1. Approche proposée pour l'analyse, dans le cadre de la tâche 1, des évolutions au niveau de l'Union et au niveau international en rapport avec les pratiques de rémunération dans le secteur financier. Pondération 5

2. Approche proposée pour l'analyse, dans le cadre de la tâche 2, des différentes modalités et portées d'application pratique des dispositions en matière de rémunération par les institutions en fonction de leur taille, de leur organisation interne et de leurs activités. Pondération 5

3. Approche proposée pour l'analyse, dans le cadre de la tâche 3, de l'efficacité des dispositions en matière de rémunération de la directive CRD IV. Pondération 30

4. Approche proposée pour l'analyse, dans le cadre de la tâche 4, de l'incidence spécifique du respect du ratio maximal entre les composantes fixe et variable de la rémunération tel que prévu à l'article 94, paragraphe 1, point g), de la directive CRD sur la compétitivité, la stabilité financière et le personnel travaillant dans des pays tiers. Pondération 30

5. Programme de travail, structure de l'équipe et plan de répartition des ressources. Pondération 10

6. Procédures proposées pour le contrôle de la qualité et l'interaction avec le pouvoir adjudicateur. Pondération 10

7. Présentation, lisibilité, clarté et cohérence de l'offre. Pondération 10

IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
JUST/2015/MARK/PR/CIVI/0001.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: non
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
20.4.2015
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
Toutes les langues officielles de l'UE
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres
Date: 27.4.2015

Lieu:

rue Montoyer 59, 1040 Bruxelles, BELGIQUE.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: 1 représentant par soumissionnaire pourra y assister.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal
rue du Fort Niedergrünewald
2925 Luxembourg
Luxembourg
E-mail: generalcourt.registry@curia.europa.eu
Téléphone: +352 4303-1
Adresse internet: http://curia.europa.eu/
Fax: +352 4303-2100

Organe chargé des procédures de médiation

voir ci-dessus.

VI.4.2)Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: dans les 2 mois à compter de la notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. L'introduction d'une plainte auprès du Médiateur européen n'a pour effet ni la suspension de ce délai, ni l'ouverture d'un nouveau délai de recours.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
24.2.2015