Services - 85687-2015

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11/03/2015    S49    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Nantes: Services de conseil juridique

2015/S 049-085687

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Conseil régional des Pays de la Loire
234400034 00026
1 rue de la Loire
Point(s) de contact: Service des marchés publics
À l'attention de: M. le président
44966 Nantes Cedex 9
France

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.paysdelaloire.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://marchespublics.paysdelaloire.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: région des Pays de la Loire
1 rue de la Loire
À l'attention de: Renseignements administratifs: Elise Tenailleau (+33 228205348) Renseignements techniques: Carine Boulay (+33 228205263)
44966 Nantes Cedex 9
Adresse internet: https://marchespublics.paysdelaloire.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: région des Pays de la Loire
234400034 00026
1 rue de la Loire
Point(s) de contact: Service des marchés publics
À l'attention de: mme Guilbaud Karine
44966 Nantes Cedex 9
Téléphone: +33 228205838

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: région des Pays de la Loire
1 rue de la Loire
Point(s) de contact: Service des marchés publics
44966 Nantes Cedex 9
Adresse internet: https://marchespublics.paysdelaloire.fr

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.3)Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Prestations de conseils juridiques.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 21: Services juridiques
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Région des Pays de la Loire.

Code NUTS FR51

II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
nombre maximal de participants à l’accord-cadre envisagé: 3

Durée de l’accord-cadre

Durée en mois: 12
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Le présent marché a pour objet d'assurer des prestations de conseil juridique relatives à l'ensemble des activités et compétences de la Région des Pays de la Loire en lien avec le Pôle des Affaires Juridiques et le cas échéant avec la Direction Générale des Services de la Région des Pays de la Loire.
Les prestations peuvent porter sur la réalisation de notes et études juridiques, l'élaboration de statuts et contrats divers, la participation à des réunions de travail principalement à l'hôtel de Région des Pays de la Loire à Nantes, le dépôt de marques et logos, la recherche documentaire.
ce marché ne comprend pas le traitement et le suivi des affaires contentieuses. Il ne sera pas demandé aux titulaires de représenter la Région devant les juridictions ou dans le cadre d'un arbitrage ou d'une conciliation.
Le conseil juridique en lien avec le contentieux est également exclu.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79111000

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Il s'agit d'un marché à bons de commandes, conformément à l'article 77 du code des marchés publics, décomposé en 3 lots, tels que présentés ci-dessous, et dont les montants minimum et maximum annuels sont les suivants:

Lot no 1 – conseil juridique en droit public-multi-attributaire

Montant minimum annuel: 4 500 EUR HTVA
Montant maximum annuel: 55 000 EUR HTVA

Lot no 2 – conseil juridique en Droit privé-mono-attributaire

Montant minimum annuel:
Montant maximum annuel: 6 000 EUR HTVA

Lot no 3 – conseil juridique et dépôt en droit des marques - mono-Attributaire

Montant minimum annuel: -
Montant maximum annuel: 10 500 EUR HTVA
Le montant maximum n'inclut pas le coût relatif au dépôt des marques auprès de l'INPI et OHMI.
L

Tous les lots seront mono-attributaires sauf le lot no 1 «Conseil juridique en Droit public».

Le nombre maximum d'opérateurs économiques retenu pour ce lot est au nombre de trois (3), sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
La répartition des commandes intervient selon les modalités précisées au CCP.
II.2.2)Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Le marché comporte une option de reconduction de trois fois douze mois.
prestations supplémentaires éventuelles

Le lot no 3 «Conseil juridique et dépôt en droit des marques» prévoit des prestations supplémentaires éventuelles (anciennes options techniques) en matière de recherche d'antériorité et de similitude au niveau communautaire, qui ne sont pas imposées, elles sont définies ci-après:

— option a: recherche d'antériorité et de similitude pour les trois premières classes et par classe supplémentaire (communautaire) dans les registres nationaux des pays membres de l'union Européenne.
— option b: recherche d'antériorité et de similitude pour les trois premières classes et par classe supplémentaire (communautaire) dans le registre international.
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 3
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)

Information sur les lots

Lot nº: 1
1)Description succincte
Conseil juridique en droit public.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79111000

3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Multi-attributaires.
Lot nº: 2
1)Description succincte
Conseil juridique en droit privé.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79111000

3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Mono-attributaire.
Lot nº: 3
1)Description succincte
Conseil juridique et dépôt en droit des marques.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79111000

3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots
Mono-attributaire.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
Il n'est pas prévu d'avance.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le financement est assuré sur des fonds régionaux propres.
Le mode de règlement choisi par l'administration est le virement bancaire.
Le délai maximum de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le service du courrier de la Région des Pays de la Loire.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
La sous-traitance est autorisée dans les conditions indiquées au CCP.
III.1.4)Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: Le présent marché de conseil juridique ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine objet du marché conformément à l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats devront fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3)Capacité technique
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

1. Qualité des moyens humains affectés à l'exécution du marché (composition de l'équipe, CV, compétences mobilisées et pertinence des expériences les plus significatives listées, appréciés au regard du rapport méthodologique. Pondération 40

2. Qualité de la méthodologie de travail et l'organisation proposées pour l'exécution du marché (notamment rigueur du conseil prodigué, compétence, disponibilité, réactivité et traitement des dossiers dans les délais annoncés, et capacité à proposer des solutions opérationnelles), appréciés au regard du rapport méthodologique. Pondération 30

3. Le prix: Pour les lots 1 et 2 le critère prix est analysé au regard du prix unitaire figurant dans chacun des actes d'engagement; pour le lot no 3, le critère prix est analysé au regard du montant total en EUR) HTVA de la simulation de facturation (hors prestations supplémentaires éventuelles).concernant le critère relatif au prix des prestations: Une fois les offres anormalement basses rejetées, le candidat ayant l'offre financière la moins disante obtient la note maximale et est classé premier sur ce critère. Les autres candidats seront notés proportionnellement en fonction de l'écart constaté entre leurs offres et l'offre la moins disante. Toute offre financière dont le montant est supérieur ou égal à 2 fois le montant de l'offre financière la moins disante, se verra attribuer la note de 0.. Pondération 30

IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2015-26005
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
7.4.2015 - 13:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Cf. Articles 22, 23, 33 et 57 à 59 du code des marchés publics.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires
Proposition:
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces mentionnées ci-après, datées et signées par lui. Le dossier devra être présenté, de préférence sans reliures collées, agrafées ou spirales et sans documents recto verso.
1 – une lettre de candidature complétée, datée et signée: Dc1 joint au DCE ou document de forme libre comportant les mêmes informations, et notamment la déclaration sur l'honneur conformément aux articles 43 et 44 du code des marchés publics,
2 – une déclaration du candidat dûment complétée et datée: Dc2 joint au DCE ou document de forme libre comportant les mêmes informations, dont notamment:
— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
3 – la copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents, le cas échéant,
4 – la copie du jugementde redressement judiciaire prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée du marché, le cas échéant,
5 – l'acte d'engagement, correspondant au(x) lot(s) soumissionné(s), dûment complétés, datés et signés par la personne habilitée et portant le cachet du candidat, et la simulation de facturation non contractuelle pour le lot 3, datée et signée,
6 – le Cahier des Clauses Particulières daté et signé par la personne habilitée et portant le cachet du candidat,
7 – le rapport méthodologique dont les éléments à mentionner figure à l'article 3.1 du règlement de la consultation (un seul rapport suffit quel que soit le nombre de lot auquel le candidat soumissionne).
Groupement

Dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement fournira les pièces no 2 à 4 mentionnées ci-dessus. Les autres pièces seront remplies en un seul exemplaire par tous les membres du groupement.

Sous-traitance dans le cas où le candidat présenterait dès la candidature des sous-traitants, il devra produire une déclaration de sous-traitance (formulaire Dc4 ou document de forme libre comportant les mêmes informations). Les sous-traitants devront justifier de leurs capacités professionnelles et financières et attester qu'ils ne tombent pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics (fournir les pièces no 2 à 4).

Dématérialisation

Conformément aux articles 48 et 56 du Code des marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ :

— d'accéder à la «plateforme» de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire;
— de télécharger l'avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises;
— de poser des questions ou solliciter desdocuments complémentaires;
— de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera " une offre dématérialisée ".
Seul le dépôt d'une offre par voie électronique est autorisé. Si une offre est déposée uniquement sur support physique, elle sera renvoyée à son auteur sans avoir été ouverte.
Négociations
Après une première analyse des offres sur la base des critères de jugement énoncés à l'article 8.1 du règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur établit un classement et se réserve la possibilité d'ouvrir une phase de négociation, conformément à l'article 28 du code des marchés publics, avec, le ou les candidats dont les offres seront les mieux classées.
La négociation sera menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Les modalités de cette négociation seront précisées dans les courriers d'invitation à négocier.
Cette négociation aura pour objectif d'optimiser le ou les offres sélectionnées tant d'un point de vue qualitatif et technique que financier.
Elle se réserve également le droit de convoquer, après une première analyse des offres, les candidats dont les offres sont les mieux classées, à un entretien pour un complément d'information permettant le jugement définitif des offres.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.3.2015.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de l'Ile Gloriette BP 24111
44041 Nantes Cedex
E-mail: greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone: +33 240994600
Adresse internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr
Fax: +33 240994658

Organe chargé des procédures de médiation

Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Directe – immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso
44042 Nantes Cedex 1
Téléphone: +33 253467914
Fax: +33 253467998

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de l'Ile Gloriette BP 24111
44041 Nantes Cedex
E-mail: greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone: +33 240994600
Adresse internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr
Fax: +33 240994658

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
6.3.2015