la participation à la présente procédure de passation du marché est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités constitutifs de l'Union européenne et à toutes les personnes physiques et morales établies dans un pays tiers qui a conclu avec l'Union européenne un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord. Les candidats doivent indiquer l'État dans lequel ils sont établis et présenter les preuves requises en la matière selon la loi de cet État.
Les candidats doivent signer une déclaration sur l’honneur [disponible sur le site internet précisé au paragraphe I.3)] relative aux critères d’exclusion et de sélection selon laquelle ils ne se trouvent dans aucune des situations prévues aux articles 136 à 140 du règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.
Si le candidat est une personne morale (ou une personne morale faisant partie d’un groupe), les critères d’exclusion s’appliquent au candidat et à tous les prestataires de services proposés par le candidat.
Les preuves suivantes devront également être fournies:
*si le candidat est une personne morale (ou une personne morale faisant partie d’un groupement):
— préciser le lieu d’établissement et en apporter la preuve,
— préciser le statut légal et en apporter la preuve, par exemple inscription au registre du commerce, inscription au registre TVA, copies des documents constitutifs ou d’établissement de la société, conformément aux dispositions de l’État où le candidat est établi,
— l’identité des personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle.
*si le candidat est une personne physique (ou une personne faisant partie d’un groupement):
— déclaration de leur statut d’indépendant dans le cadre de la prestation des services concernés,
— déclaration relative à l’assujettissement à la TVA.
Les demandes de participation doivent être rédigées de manière à pouvoir être évaluées intégralement, précisément et rapidement, afin que les candidats invités à soumissionner soient sélectionnés.
Pour les candidats qui ne fournissent pas suffisamment d’informations en respectant le formulaire d’inscription obligatoire [disponible sur le site internet indiqué au paragraphe I.3)] et en joignant les documents et preuves, leurs demandes de participation peuvent être rejetées.
Le nombre d’exemplaires de la candidature doit correspondre au nombre de lots sur lesquels elle porte, et les informations nécessaires à l’évaluation des capacités du candidat doivent être fournies pour chaque lot.
Les candidats dont le contrat-cadre a été annulé par la Cour pour le même lot pour défaut de qualité pourront être exclus de la participation au marché pour le lot concerné.