Services - 89998-2023
13/02/2023    S31

Luxembourg-Luxembourg: Conclusion de contrats-cadres pour la traduction vers l’irlandais de textes juridiques dans certaines langues officielles de l’Union européenne

2023/S 031-089998

Avis de marché

Services

Base juridique:
Règlement (UE, Euratom) n ° 2018/1046

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Cour de justice de l’Union européenne
Adresse postale: Plateau de Kirchberg, TC 21/0131
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU000 Luxembourg
Code postal: L-2925
Pays: Luxembourg
Point(s) de contact: Aonad Aistriúcháin na Gaeilge
Courriel: FreelanceGA@curia.europa.eu
Adresse(s) internet:
Adresse principale: www.curia.europa.eu
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_10741/ga
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Conclusion de contrats-cadres pour la traduction vers l’irlandais de textes juridiques dans certaines langues officielles de l’Union européenne

II.1.2)Code CPV principal
79530000 Services de traduction
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le marché comprend six lots [voir paragraphe II.2)]. Tous les lots sont permanents, de sorte que les candidatures peuvent être acceptées à tout moment au cours de l’exécution du marché. Les contrats-cadres seront attribués par lot. Les contrats ont une durée d’un an, renouvelable tacitement trois fois avec d’autres contrats d’un an. Le nombre maximal de contrats-cadres est précisé pour chaque lot. Une liste de classement des contractants sera établie sur la base des critères d’attribution. Cette liste déterminera l’ordre initial dans lequel les contractants seront contactés, en fonction de leur capacité de production et de leur éventuel domaine de spécialisation, pour leur proposer des travaux spécifiques. Le classement est revu périodiquement afin de refléter la qualité réelle des services fournis. Le classement pourra également être modifié après la conclusion de nouveaux contrats-cadres ou à la fin des contrats-cadres existants.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 1 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

FR

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000 Services de traduction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000 Luxembourg
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du français vers l’irlandais. Le montant maximal des contrats-cadres à conclure pour ce lot est de 50. Il s’agit d’un appel d’offres permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 50
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La Cour se réserve le droit de refuser des offres anormalement coûteuses ou peu élevées.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

EN

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000 Services de traduction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000 Luxembourg
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques de l’anglais vers l’irlandais. Le montant maximal des contrats-cadres à conclure pour ce lot est de 50. Il s’agit d’un appel d’offres permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 50
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La Cour se réserve le droit de refuser des offres anormalement coûteuses ou peu élevées.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

DE

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000 Services de traduction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000 Luxembourg
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques de l’allemand vers l’irlandais. Le montant maximal des contrats-cadres à conclure pour ce lot est de 20. Il s’agit d’un appel d’offres permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La Cour se réserve le droit de refuser des offres anormalement coûteuses ou peu élevées.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

ES

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000 Services de traduction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000 Luxembourg
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques de l’espagnol vers l’irlandais. Le montant maximal des contrats-cadres à conclure pour ce lot est de 20. Il s’agit d’un appel d’offres permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La Cour se réserve le droit de refuser des offres anormalement coûteuses ou peu élevées.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

IT

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000 Services de traduction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000 Luxembourg
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques de l’italien vers l’irlandais. Le montant maximal des contrats-cadres à conclure pour ce lot est de 20. Il s’agit d’un appel d’offres permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La Cour se réserve le droit de refuser des offres anormalement coûteuses ou peu élevées.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

PL

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79530000 Services de traduction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU000 Luxembourg
II.2.4)Description des prestations:

Conclusion de contrats-cadres multiples pour la traduction de textes juridiques du polonais vers l’irlandais. Le montant maximal des contrats-cadres à conclure pour ce lot est de 20. Il s’agit d’un appel d’offres permanent.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 20
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La Cour se réserve le droit de refuser des offres anormalement coûteuses ou peu élevées.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

la participation à la présente procédure de passation du marché est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités constitutifs de l'Union européenne et à toutes les personnes physiques et morales établies dans un pays tiers qui a conclu avec l'Union européenne un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord. Les candidats doivent indiquer l'État dans lequel ils sont établis et présenter les preuves requises en la matière selon la loi de cet État.

Les candidats doivent signer une déclaration sur l’honneur [disponible sur le site internet précisé au paragraphe I.3)] relative aux critères d’exclusion et de sélection selon laquelle ils ne se trouvent dans aucune des situations prévues aux articles 136 à 140 du règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.

Si le candidat est une personne morale (ou une personne morale faisant partie d’un groupe), les critères d’exclusion s’appliquent au candidat et à tous les prestataires de services proposés par le candidat.

Les preuves suivantes devront également être fournies:

*si le candidat est une personne morale (ou une personne morale faisant partie d’un groupement):

— préciser le lieu d’établissement et en apporter la preuve,

— préciser le statut légal et en apporter la preuve, par exemple inscription au registre du commerce, inscription au registre TVA, copies des documents constitutifs ou d’établissement de la société, conformément aux dispositions de l’État où le candidat est établi,

— l’identité des personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle.

*si le candidat est une personne physique (ou une personne faisant partie d’un groupement):

— déclaration de leur statut d’indépendant dans le cadre de la prestation des services concernés,

— déclaration relative à l’assujettissement à la TVA.

Les demandes de participation doivent être rédigées de manière à pouvoir être évaluées intégralement, précisément et rapidement, afin que les candidats invités à soumissionner soient sélectionnés.

Pour les candidats qui ne fournissent pas suffisamment d’informations en respectant le formulaire d’inscription obligatoire [disponible sur le site internet indiqué au paragraphe I.3)] et en joignant les documents et preuves, leurs demandes de participation peuvent être rejetées.

Le nombre d’exemplaires de la candidature doit correspondre au nombre de lots sur lesquels elle porte, et les informations nécessaires à l’évaluation des capacités du candidat doivent être fournies pour chaque lot.

Les candidats dont le contrat-cadre a été annulé par la Cour pour le même lot pour défaut de qualité pourront être exclus de la participation au marché pour le lot concerné.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Pas de critères

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Tous les candidats qui sont des personnes physiques et/ou des personnes fournissant les services en objet doivent avoir atteint le niveau minimal de capacité technique et de capacité professionnelle suivant:

— un cursus universitaire en droit (c’est-à-dire un diplôme en droit délivré en Irlande, ou équivalent, ou une qualification d’avocat ou de procureur en Irlande, ou un diplôme universitaire dans tout autre domaine délivré par une université ou un équivalent et au moins deux ans d’expérience dans la traduction de textes officiels vers l’irlandais,

— maîtrise complète de l’irlandais et de la terminologie juridique en irlandais,

— connaissance approfondie de la langue source (selon le lot).

Un cursus universitaire de droit sera considéré comme un avantage pour chaque lot.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

Toutes les informations et copies nécessaires des qualifications en ce qui concerne:

— la formation juridique [niveau, diplôme(s), système juridique concerné],

— l’enseignement universitaire [diplôme(s)],

— plusieurs années d’expérience dans la traduction de textes officiels en irlandais (cette expérience pourra être démontrée, par exemple, par une déclaration sous serment/déclaration assermentée, des copies de publications, des copies de contrats, des références, une liste des principaux services fournis, détaillant la durée, les employeurs/clients, le type et la taille, ou les états financiers),

— connaissance de la langue source [mode d’acquisition, qualifications, expérience professionnelle], sauf EN.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

La qualité des services fournis en vertu de contrats-cadres doit être telle qu’elle permette l’exploitation immédiate du texte traduit, par voie de publication ou autre. Ces contractants doivent:

— se conformer aux instructions spécifiques données par la Cour,

— utiliser la langue cible correctement, strictement et avec précision,

— respecter strictement la spécialisation linguistique juridique et la terminologie appropriée de la langue cible,

— respecter strictement la terminologie juridique contenue dans les documents de référence (langues source et cible),

— respecter strictement les citations législatives et/ou les textes judiciaires appropriés,

— utiliser les bases de données juridiques nécessaires (UE et nationales),

— respecter le «vade-mecum» de la Cour (le cas échéant),

— fournir les services dans les délais convenus indiqué dans le bon de commande.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure restreinte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 180
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 17/04/2023
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
irlandais
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

C’est un appel permanent.

La publication d’un nouvel avis de marché devrait avoir lieu au plus tard quarante-deux mois après l’entrée en vigueur des premiers contrats-cadres.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

Les candidatures signées doivent être envoyées par courrier électronique [formulaire d’inscription signé (dans la langue cible) signé, scanné et joint au courriel] ou par courrier postal [formulaire d’inscription signé (dans la langue cible)]. Les liens vers des espaces de stockage en ligne ne seront pas acceptés.

Sur la base de l’évaluation de leur capacité, les candidats sélectionnés seront invités à présenter une offre (un minimum de cinq candidats par mesure, à condition qu’un nombre suffisant de candidats satisfassent aux critères de sélection).

Étant donné que les lots sont permanents, les nouvelles candidatures reçues après la date limite seront évaluées régulièrement au cours du marché, à condition qu’elles soient toujours inférieures au nombre maximal de contractants pour le lot. La participation au présent marché public est gratuite et les candidats/soumissionnaires n’ont pas le droit de demander une compensation financière pour les coûts encourus.

Les candidats sélectionnés seront invités à soumissionner par courriel rédigé en anglais ou en français pour des raisons administratives.

Les textes à traduire concernent une série de questions juridiques dans les affaires portées devant la Cour. Les longueurs varient et les délais de traduction peuvent également être très courts. Des exemples des types de documents à traduire peuvent être consultés sur le site de la Cour: http://www.curia.europa.eu

Les contractants seront appelés à travailler sur des textes prétraités à l’aide d’outils de traduction assistés par ordinateur. Les soumissionnaires sélectionnés seront invités à confirmer s’ils sont disposés à travailler avec ces outils si cela s’avère nécessaire pour une tâche spécifique. S’ils ne le souhaitent pas, ils renoncent à leur droit de recevoir toute tâche nécessitant cette capacité, quel que soit leur classement sur la liste des contractants.

Tout extrait partiellement ou totalement prétraduit mis à la disposition du contractant dans le fichier à traduire, ou séparément, sera retiré du calcul des pages conformément aux méthodes spécifiées dans le contrat-cadre.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal
Adresse postale: Rue du Fort Niedergrünewald
Ville: Luxembourg
Code postal: L-2925
Pays: Luxembourg
Courriel: GeneralCourt.Registry@curia.europa.eu
Téléphone: +352 4303-1
Fax: +352 43032100
Adresse internet: http://curia.europa.eu/e-Curia
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Un délai de deux mois à compter de la publication de l’instrument, ou du moment où il est communiqué au demandeur, ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
01/02/2023