Services - 93303-2015

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17/03/2015    S53    - - Services - Avis de marché - Non spécifié 

France-Paris: Exploitation de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique

2015/S 053-093303

Convention de délégation de service public


Section I: Autorité délégante et adresse

I.1)Nom et adresse:

Secrétariat général des ministères économiques et financiers, service de l'environnement professionnel, 139, rue de Bercy, à l'attention de M. le chef de service de l'environnement professionnel, 75572 Paris Cedex 12, FRANCE.

Adresse générale de l'autorité délégante: http://www.economie.gouv.fr

Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Point(s) de contact susmentionné(s).

I.2)Nature de l'autorité délégante:
État.


Section II: Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public:
Exploitation de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue:

Chapitre IV de la loi no 93-122 du 29.1.1993 relatif à la publicité des délégations de service public.

II.3)Objet de la délégation:
Délégation de service public relative au traitement automatisé de la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 121-34 du code de la consommation, sur laquelle pourront s'inscrire les consommateurs ne souhaitant pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.
Domaine de la délégation: télécommunications.
Durée de la délégation: 5 ans.
Autres précisions: la délégation a une durée comprise entre 2 ans (minimale) et 5 ans (maximale). Le démarrage de la prestation s'effectue au plus tôt le 1.7.2015, au plus tard le 1.10.2015.
Lieu principal d'exécution de la délégation: site Chevaleret, 75013 Paris, FRANCE.
Code NUTS: FR1.
II.4)Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention:
Un décret en Conseil d'État est en cours d'élaboration pour fixer les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer la gestion de la collecte, de l'enregistrement, de la conservation et de la mise à jour des numéros de téléphone des consommateurs ne souhaitant pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique. À ce titre, le délégataire est seul habilité à recevoir de la part des professionnels visés à l'article L. 121-34 les fichiers de prospection commerciale et à procéder aux opérations de mise en conformité desdits fichiers avec la liste d'opposition qu'il gère. L'autorité délégante peut obtenir gratuitement de la part du délégataire, toutes informations relatives à sa saisine par les professionnels. Mode de rémunération du délégataire: rémunération prélevée sur les seuls professionnels ayant recours à la prospection commerciale par démarchage téléphonique, comprenant une part fixe et une part variable. La part fixe comprend notamment les frais annuels de dossiers gérés et facturés aux professionnels. La part variable comprend notamment une redevance annuelle d'utilisation des listes par les professionnels, calculée en fonction du chiffre d'affaires du professionnel et du nombre de listes utilisées. Aucune rémunération ne pourra être perçue sur les consommateurs pour lesquels la gratuité du service est garantie.
Le délégataire devra s'engager à exercer cette activité de manière exclusive de toute autre activité.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
72322000, 79570000.


Section III: Conditions de participation

III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
1- Présentation de l'opérateur, et du groupe le cas échéant: activités exercées, nature et taille, en cas de groupe joindre l'organigramme juridique.
2- Pour les personnes morales constituées: pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, extrait de registre du commerce (Kbis) ou récépissé de dépôt auprès du centre de formalités des entreprises; pour les personnes morales non constituées: projet de statuts signé par les fondateurs.

3- Éléments juridiques: l'opérateur fournira un dossier comportant les pièces suivantes (les formulaires DC sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'économie, à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires):

- la lettre de candidature (ou formulaire DC1) datée et signée,
- une déclaration sur l'honneur qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner et, en cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.
III.2)Capacité économique et financière:

L'opérateur produira (les formulaires DC sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'économie, à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires):

- les bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
- la déclaration du candidat (ou formulaire DC2), faisant apparaître le chiffre d'affaires global de sa société et le chiffre d'affaires concernant des prestations analogues à celles faisant objet du présent marché et réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles. Les entreprises de création récente fourniront les déclarations de banque appropriées permettant d'apprécier leur capacité financière.
III.3)Capacité technique et professionnelle:
1- L'opérateur démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public et à respecter l'égalité des usagers (consommateurs) devant le service public. Il produira une note méthodologique dans laquelle il indiquera:
- les effectifs moyens annuels sur chacune des 3 dernières années,
- les moyens matériels qui seraient mobilisés pour l'exercice du service;
2- l'opérateur listera des références vérifiables (entreprises, clients publics) sur les 5 dernières années pour des prestations similaires.


Section IV: Procédure

IV.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité:
MINES.
IV.2)Modalités de présentation des candidatures:
En cas de groupement d'entreprise ou de sous-traitance, les documents exigés pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières doivent être produits par chacun des opérateurs (sauf le formulaire DC1, établi en un seul original pour le compte du groupement).

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: ministères économiques et financiers, contact: secrétariat général, service de l'environnement professionnel, sous-direction du cadre de vie, bureau gouvernance, à l'attention de Mme Haguet Laurence, 139 rue de Bercy - Télédoc 632, 75572 Paris Cedex 12, FRANCE. Tél. +33 153182108. Courriel: laurence.haguet@finances.gouv.fr Fax +33 153183715, URL: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=179069&orgAcronyme

Code d'identification national: 13001334500017.
IV.3)Conditions de délai:
Date limite de réception des candidatures: 7.4.2015 (12:00).
Si elle n'est pas prévue dans le règlement de la consultation, date limite de réception des offres: 6.5.2015 (12:00).
IV.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures:
Français.
IV.5)Critères de sélection des offres:
Les candidatures ne répondant pas au formalisme exigé ou arrivées après les date et heure limites seront éliminées.
La personne publique se réserve la possibilité de demander à tous les candidats concernés la transmission des pièces de candidature manquantes ou incomplètes dans un délai de 48 h (pouvoirs, déclarations sur l'honneur), et de 5 jours calendaires pour les autres pièces de candidature. Les candidatures qui auront été complétées après ce délai ou les candidatures restées incomplètes seront éliminées.
Sur la base des documents remis, les candidatures déclarées conformes seront examinées en fonction des 3 critères suivants:
- la capacité professionnelle et technique du candidat dans le domaine objet des prestations,
- la solidité financière de la société ou du groupement et les garanties fournies,
- les moyens dont dispose le candidat, justifiant de sa capacité à assurer de manière pérenne et continue les prestations objet de la délégation.


Section V: Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne:
Non.
V.2)Autres informations:
La date limite de réception des offres précédemment indiquée est indicative. Elle sera précisée dans le dossier de consultation transmis aux candidats autorisés à présenter une offre.
Modalités de transmission des dossiers de candidature: la transmission des dossiers pourra être effectuée sous forme papier ou sous forme électronique:
1- transmission des dossiers de candidature sous forme papier:
le dossier sera inclus dans une enveloppe qui devra porter impérativement la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la mention: «Délégation de service public relative à la gestion de la liste d'opposition - Ne pas ouvrir».
L'enveloppe doit comprendre:
a) tous les documents relatifs à la candidature;
b) une clé USB comportant une copie numérique de chaque document tel qu'il est fourni en version papier (s'il s'agit de documents papier devant être signés, ceux-ci devront être scannés). En cas de discordance entre la version papier et la version sur support physique, seule la version sur support papier fera foi.
L'envoi interviendra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou par porteur contre remise d'un récépissé à l'adresse suivante:
Ministère des finances et des comptes publics, service de l'environnement professionnel, sous-direction du cadre de vie, bureau gouvernance, pôle marchés & achat, à l'attention de Laurence Haguet, pièce 2127 - Ouest 3 - Télédoc 632 - 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, FRANCE.
En cas de dépôt, ce dernier est réalisé durant les heures d'ouverture au public, de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:30.
Attention: en aucun cas les plis ne doivent être déposés à l'accueil du ministère.
Les dossiers qui seront remis ou dont l'avis de réception sera délivré après la date et l'heure limites de réception des candidatures, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leur expéditeur.
2- Transmission des dossiers de candidature sous forme numérique:

les plis doivent être déposés sur le site www.marches-publics.gouv.fr Le dépôt donne lieu à l'émission d'un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les dossiers dont l'accusé de réception sera délivré après la date et l'heure limites de réception des candidatures, ne seront pas retenus.

Les candidatures transmises par voie électroniques seront signées par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, dans les conditions fixées par l'arrêté du 15.6.2012 du ministre en charge de l'économie, relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Parallèlement à l'envoi sous forme numérique, les candidats peuvent transmettre au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support clé USB ou sur support papier. L'utilisation de la copie de sauvegarde est soumise à l'application de l'article 7 de l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde devra impérativement être adressée sous pli scellé, qui devra porter impérativement la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la mention: «Copie de sauvegarde - Délégation de service public relative à la gestion de la liste d'opposition - Ne pas ouvrir».
La copie de sauvegarde sera transmise suivant des modalités identiques à celles décrites plus haut pour l'envoi des dossiers de candidature sous forme papier. Les copies de sauvegarde qui seront remises ou dont l'avis de réception sera délivré après la date et l'heure limites de réception des candidatures, ne seront pas retenues.
V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours:

Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, FRANCE. Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr Fax 0144594646. URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr

V.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours:

Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, FRANCE. Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr Fax 0144594646. URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr

V.4)Date d'envoi du présent avis:
5.3.2015.