Sélection:
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1. Motifs d’exclusion
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La partie III du DUME doit être dûment remplie par le soumissionnaire ou chaque membre d’un groupement d’opérateurs économiques et, le cas échéant, par chaque entité tierce (sous-traitante ou non) à la capacité de laquelle il est recouru pour satisfaire aux critères de sélection.
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a) Motifs d’exclusion obligatoire
Ces motifs sont ceux qui sont énumérés aux articles 67 de la loi du 17 juin 2016 et 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
L’exclusion d’un soumissionnaire s’applique également lorsque la personne concernée est un membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit soumissionnaire ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein.
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b) Motifs d’exclusion facultative
Tout soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016 peut être exclu de la procédure de passation de l’accord-cadre conformément aux conditions posées par cet article.
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c) Mesures correctrices (article 70 de la loi)
Tout soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées ci-dessus aux points 8.1 a) et 8.1.b) peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion.
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2. Dettes sociales et fiscales (article 68 de la loi et articles 62 et 63 de l’ARP)
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Est exclu de la participation à la procédure d’attribution de l’accord-cadre, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.
Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le soumissionnaire qui n’a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3 000 € ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées à l’article 68 de la loi et aux articles 62 et 63 de l’ARP.
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3. Critères de sélection qualitative
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Le soumissionnaire doit remplir les rubriques de la partie IV du DUME correspondant à chacun des critères de sélection précisés ci-dessous.
Chaque membre d’un groupement d’opérateurs économiques doit remplir la partie IV du DUME en précisant les capacités qui lui sont propres.
En cas de recours à la capacité d’une autre entité économique pour satisfaire aux critères de sélection, la partie II, C du DUME doit être dûment complétée par le soumissionnaire, lequel précise dans son offre la part du marché concernée conformément à l’article 73 §2 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
Dans ce cas, le soumissionnaire doit joindre à son offre l’engagement de cette entité qu’elle fournira les moyens nécessaires au soumissionnaire (voir formulaire d’engagement figurant en annexe au présent cahier des charges).
Chaque entité tierce à la capacité de laquelle il est recouru pour satisfaire aux critères de sélection complète la partie IV du DUME en précisant la capacité concernée.
Si le soumissionnaire a l’intention de recourir à la sous-traitance, il doit également compléter la partie II, D du DUME.
Conformément aux articles 65 et suivants de l’ARP, les soumissionnaires doivent satisfaire aux exigences suivantes et en apporter la preuve conformément aux modalités mentionnées ci-après pour être admis à participer au marché.
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a) Capacité économique et financière
Le soumissionnaire doit démontrer qu’il dispose d’une capacité économique et financière suffisante pour l’exécution du présent marché. Cette capacité sera attestée par une déclaration datée et signée concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les trois derniers exercices disponibles.
Pour chaque lot, le chiffre d’affaires annuel minimal que le soumissionnaire doit avoir réalisé est obtenu en appliquant la formule indiquée ci-dessous:
Chiffre d’affaires annuel minimal = (montant maximum SPW HTVA + montant maximum SOFICO)
Les montants maximums sont indiqués au point 2. Objet des marchés et description des services de l’accord- cadre – importance du marché.
En cas de soumission pour plusieurs lots, le chiffre d’affaires annuel minimal requis est celui obtenu en additionnant les chiffres d’affaires annuels minimum requis pour les lots pour lesquels il soumissionne.
Le soumissionnaire indique dans le DUME, partie IV, point B (« Capacité économique et financière »), 1ère rubrique (« Chiffre d’affaire annuel général »), le chiffre d’affaires qu’il a réalisé au cours des 3 derniers exercices.
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b) Capacité technique et professionnelle
Le soumissionnaire joint à son offre la preuve qu’il dispose de personnel en suffisance et qualifié (en propre ou en sous-traitance déclarée lors de la soumission) pour répondre aux commandes prévues dans le présent marché.
Pour le premier lot soumissionné, l’entrepreneur doit apporter la preuve de disposer de minimum:
En personnel: 6 ouvriers
En matériel: 3 camionnettes, 2 FLR, 1 nettoyeur haute-pression.
En cas de soumission sur plusieurs lots, la capacité technique en matériel peut être mutualisée sur un maximum de 3 lots. Pour la capacité technique en personnel, un ajout de 3 ouvriers est demandé par lot supplémentaire (2 lots = 9 ouvriers, 3 lots = 12 ouvriers, ...).
Dans le DUME, partie IV, point C (« Capacité technique et professionnelle »), le soumissionnaire indique;
— à la rubrique « Techniciens ou organismes techniques responsables du contrôle de la qualité », le personnel ouvrier dont il dispose,
— à la rubrique « Outillage, matériel et équipement technique », le matériel tel que mentionné ci-dessus dont il dispose
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4. Document Unique de Marché Européen
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Le soumissionnaire doit joindre à son dossier d’offre un DUME (document unique de marché européen) qu’il a rempli conformément aux instructions figurant dans les documents du marché.
1. Le DUME est uniquement accessible en version électronique sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr. Il doit être rempli en ligne !
2. Si le soumissionnaire est un groupement d’opérateurs sans personnalité juridique, chaque membre du groupement doit remplir un DUME distinct
3. Si le soumissionnaire a recours à la capacité de tiers (sous-traitants ou non) conformément à l’article 78 de la loi du 17 juin 2016, il y a lieu de fournir pour chaque entité tierce un DUME distinct dûment complété et signé.