Suministros - 449079-2020

25/09/2020    S187

Belgique-Charleroi: Produits de contraste à usage radiologique

2020/S 187-449079

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Intercommunale de santé publique du Pays de Charleroi SCRL
Numéro national d'identification: ISPPC
Adresse postale: Boulevard Zoé Drion 1
Ville: Charleroi
Code NUTS: BE322 Arr. Charleroi
Code postal: 6000
Pays: Belgique
Courriel: avisdemarche@chu-charleroi.be
Téléphone: +32 71920121
Adresse(s) internet:
Adresse principale: www.chu-charleroi.be
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://cloud.3p.eu/Downloads/1/27136/L1/2020
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: autre adresse:
Nom officiel: Cellule Étude des marchés
Numéro national d'identification: SAA-CEM
Adresse postale: Rue de Gozée 706
Ville: Montigny-le-Tilleul
Code NUTS: BE BELGIQUE-BELGIË
Code postal: 6110
Pays: Belgique
Point(s) de contact: Mme Aurélie Bonnejonne
Courriel: aurelie.bonnejonne@chu-charleroi.be
Téléphone: +32 71924534
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.chu-charleroi.be/
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://eten.publicprocurement.be
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Intercommunale
I.5)Activité principale
Santé

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Produits de contraste 2021-2023

Numéro de référence: 2020-0900
II.1.2)Code CPV principal
33696800 Produits de contraste à usage radiologique
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Le présent marché porte sur la conclusion d'un accord-cadre portant sur la fourniture de «produits de contraste» pour les besoins des pharmacies de l'ISPPC SCRL.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Monomère non ionique de faible osmolalité 240 mg/ml de 10 à 50 ml

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33696800 Produits de contraste à usage radiologique
33600000 Produits pharmaceutiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: BE322 Arr. Charleroi
Lieu principal d'exécution:

ISPPC SCRL — CHU de Charleroi — Site A. Vésale, Rue de Gozée 706 à 6110 Montigny-le-Tilleul/ISPPC SCRL — CHU de Charleroi — Site Hôpital civil Marie Curie, Chée d... (voir documents du marché).

II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de monomère non ionique de faible osmolalité 240 mg/ml.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 32
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Monomère non ionique de faible osmolalité de 270 mg/ml à 320 mg/ml en flacon ou en poche

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33696800 Produits de contraste à usage radiologique
33600000 Produits pharmaceutiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: BE322 Arr. Charleroi
Lieu principal d'exécution:

ISPPC SCRL — CHU de Charleroi — Site A. Vésale, Rue de Gozée 706 à 6110 Montigny-le-Tilleul/ISPPC SCRL — CHU de Charleroi — Site Hôpital civil Marie Curie, Chée d... (voir documents du marché).

II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de monomère non ionique de faible osmolalité de 270 mg/ml à 320 mg/ml en flacon ou en poche.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 32
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Dimère non ionique de faible osmolalité de 270 à 320 mg/ml en flacon ou en poche

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33696800 Produits de contraste à usage radiologique
33600000 Produits pharmaceutiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: BE322 Arr. Charleroi
Lieu principal d'exécution:

ISPPC SCRL — CHU de Charleroi — Site A. Vésale, Rue de Gozée 706 à 6110 Montigny-le-Tilleul/ISPPC SCRL — CHU de Charleroi — Site Hôpital civil Marie Curie, Chée d... (voir documents du marché).

II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de dimère non ionique de faible osmolalité de 270 à 320 mg/ml en flacon ou en poche.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 32
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Monomère non ionique ou dimère non ionique de faible osmolalité de 350 mg/ml à 370 mg/ml en flacon

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33696800 Produits de contraste à usage radiologique
33600000 Produits pharmaceutiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: BE322 Arr. Charleroi
Lieu principal d'exécution:

ISPPC SCRL — CHU de Charleroi — Site A. Vésale, Rue de Gozée 706 à 6110 Montigny-le-Tilleul/ISPPC SCRL — CHU de Charleroi — Site Hôpital civil Marie Curie, Chée d... (voir documents du marché).

II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de monomère non ionique ou dimère non ionique de faible osmolalité de 350 mg/ml à 370 mg/ml en flacon.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 32
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Monomère non ionique ou dimère non ionique de faible osmolalité de 350 mg/ml à 370 mg/ml en poche

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33696800 Produits de contraste à usage radiologique
33600000 Produits pharmaceutiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: BE322 Arr. Charleroi
Lieu principal d'exécution:

ISPPC SCRL — CHU de Charleroi — Site A. Vésale, Rue de Gozée 706 à 6110 Montigny-le-Tilleul/ISPPC SCRL — CHU de Charleroi — Site Hôpital civil Marie Curie, Chée d... (voir documents du marché).

II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de monomère non ionique ou dimère non ionique de faible osmolalité de 350 mg/ml à 370 mg/ml en poche.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 32
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Monomère non ionique ou dimère non ionique de faible osmolalité à 400 mg/ml en flacon ou en poche

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33696800 Produits de contraste à usage radiologique
33600000 Produits pharmaceutiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: BE322 Arr. Charleroi
Lieu principal d'exécution:

ISPPC SCRL — CHU de Charleroi — Site A. Vésale, Rue de Gozée 706 à 6110 Montigny-le-Tilleul/ISPPC SCRL — CHU de Charleroi — Site Hôpital civil Marie Curie, Chée d... (voir documents du marché).

II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de monomère non ionique ou dimère non ionique de faible osmolalité à 400 mg/ml en flacon ou en poche.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 32
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Monomère ionique hyperosmolaire hydrosoluble en flacon de 50 à 100 ml voie orale et rectale

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33696800 Produits de contraste à usage radiologique
33600000 Produits pharmaceutiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: BE322 Arr. Charleroi
Lieu principal d'exécution:

ISPPC SCRL — CHU de Charleroi — Site A. Vésale, Rue de Gozée 706 à 6110 Montigny-le-Tilleul/ISPPC SCRL — CHU de Charleroi — Site Hôpital civil Marie Curie, Chée d... (voir documents du marché).

II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de monomère ionique hyperosmolaire hydrosoluble en flacon de 50 à 100 ml voie orale et rectale.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 32
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Ester iodé en flacon de 480 mg/ml

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33696800 Produits de contraste à usage radiologique
33600000 Produits pharmaceutiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: BE322 Arr. Charleroi
Lieu principal d'exécution:

ISPPC SCRL — CHU de Charleroi — Site A. Vésale, Rue de Gozée 706 à 6110 Montigny-le-Tilleul/ISPPC SCRL — CHU de Charleroi — Site Hôpital civil Marie Curie, Chée d... (voir documents du marché).

II.2.4)Description des prestations:

Fourniture d'ester iodé en flacon de 480 mg/ml.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 32
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le soumissionnaire fournira une déclaration sur l’honneur attestant qu’il (ou dans le cas d’une personne morale, que l’un des membres de son entreprise) n’est pas concerné par les cas d’incompatibilité et de conflits d'intérêts prévus par la loi sur les marchés publics ainsi que par les législations relatives aux intercommunales applicables en la matière.

Le soumissionnaire fournira, en outre, les documents et preuves permettant de vérifier sa situation personnelle et notamment un extrait du casier judiciaire ou un autre document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance.

Ce document peut toutefois être remplacé par un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs du soumissionnaire ou du (ou des) mandataires de la société.

Le caractère récent de ce document est établi dans la mesure où il date de moins de six mois par rapport à la date d'ouverture des offres.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants:

1) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

1) La déclaration reprise en annexe D concernant le chiffre d’affaires annuel global (HTVA) au cours des trois derniers exercices doit être jointe à l’offre, quel que soit le nombre de lots auxquels il est soumissionné.

Le montant total de l’offre HTVA du soumissionnaire, calculé sur base du prix net proposé, pour l'ensemble des lots pour lesquels il soumissionne, ne pourra excéder, 50 % de son chiffre d’affaires annuel global (HTVA) moyen réalisé au cours des trois dernières années.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants:

1) la liste des principales livraisons similaires exécutées au cours des trois dernières années, en précisant pour chaque référence les montants totaux annuels, TVA comprise, doit être jointe à l’offre dans l'annexe E. Cette annexe doit être complétée pour chaque lot soumissionné.

Pour chaque client cité, le soumissionnaire indiquera l’adresse complète et les coordonnées d’une personne de contact. Il fournira également des attestations de bonne exécution pour ces livraisons.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

1) Le soumissionnaire devra compter au moins deux livraisons dans l'annexe E d'un montant annuel, TVAC, précisé ci-après:

Voir CCH.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 24/11/2020
Heure locale: 10:30
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable jusqu'au: 12/06/2021
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 24/11/2020
Heure locale: 10:30

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Les offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Conseil d’État – Section administration
Adresse postale: Rue de la science 33
Ville: Bruxelles
Code postal: 1040
Pays: Belgique
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— recours en référé devant un juge judiciaire ou en extrême urgence devant le Conseil d'État: quinze jours à dater du lendemain de la notification (incluant les motivations);

— recours en annulation au Conseil d'État selon la procédure de droit commun: 60 jours à dater du lendemain de la notification (incluant les motivations).

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
22/09/2020