Servicios - 452037-2020

25/09/2020    S187

Bélgica-Jambes: Servicios gubernamentales

2020/S 187-452037

Anuncio de modificación

Modificación de un contrato/concesión durante su vigencia

Base jurídica:
Directiva 2014/24/UE

Apartado I: Poder adjudicador/entidad adjudicadora

I.1)Nombre y direcciones
Nombre oficial: Région Wallonne — Direction de l'organisation des marchés régionaux de l'énergie
Número de identificación fiscal: 0316.381.138_515544
Dirección postal: Rue des Brigades d’Irlande 1
Localidad: Jambes
Código NUTS: BE352 Arr. Namur
Código postal: 5100
País: Bélgica
Persona de contacto: Caroline Jadot
Correo electrónico: caroline.jadot@spw.wallonie.be
Teléfono: +32 81486308
Direcciones de internet:
Dirección principal: http://www.wallonie.be
Dirección del perfil de comprador: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=387227

Apartado II: Objeto

II.1)Ámbito de la contratación
II.1.1)Denominación:

Marché public de services relatif à un appui technique, et juridique pour favoriser le développement de différentes formes de partage d’énergie en Wallonie

Número de referencia: SPW-DO442-O4.04.03-19E250-F20_1
II.1.2)Código CPV principal
75131000 Servicios gubernamentales
II.1.3)Tipo de contrato
Servicios
II.2)Descripción
II.2.2)Código(s) CPV adicional(es)
75131000 Servicios gubernamentales
II.2.3)Lugar de ejecución
Código NUTS: BE35 Prov. Namur
II.2.4)Descripción del contrato en el momento de celebración del contrato:

En ce qui relève de l’expertise technique et juridique visant à adapter la réglementation wallonne relative aux nouvelles formes de partage d’énergie, les livrables suivants sont attendus:

— assister le pouvoir adjudicateur dans la rédaction de l’adaptation du cadre juridique wallon en vue de la transposition des directives 2018/2001 et 2019/944 dans leurs aspects «partage d’énergie» en ce compris l’analyse des avis rendus par les instances concernées dans le cadre du processus de consultation.

Cette mission comporte notamment les actions suivantes:

— apporter une expertise technique afin d’adapter le décret du 12.4.2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité;

— assister le pouvoir adjudicateur dans la rédaction des arrêtés (arrêtés du Gouvernement et/ou ministériels) nécessaires afin de rendre le cadre décrétal opérationnel, notamment par l’analyse technique et juridique des différentes avis qui seront remis par les stakeholders dans le cadre du processus législatif;

— prendre connaissance des retours d’expérience des projets pilotes actuellement en cours ainsi que chercher activement le plus d’informations possibles afin d’en tirer les enseignements utiles permettant, notamment de baliser les textes en termes d’avantages environnementaux, sociaux et économiques;

— réaliser, le cas échéant, une analyse des dispositifs existants dans les autres États membres ou autres régions afin d’en lister les bonnes pratiques;

— assister le pouvoir adjudicateur dans la conclusion d’un éventuel accord de coopération avec les autres régions afin de régler les questions relatives aux communautés d’énergie bi-régionales;

— participer, sur demande du pouvoir adjudicateur, aux réunions, séminaires et groupes de travails en lien avec l’adaptation du cadre régulatoire avec les acteurs concernés (CWaPE, GRD, fournisseurs...).

Afin de respecter les délais de transposition, le planning indicatif est le suivant:

— adoption par le Gouvernement en 1re lecture du projet de décret modificatif en juillet 2020;

— réception et analyse des avis des instances concernées (du Pôle énergie, de la CWaPE et de l’autorité de protection des données) et des acteurs de terrain (Synergrid...) en aout-septembre 2020;

— adoption par le Gouvernement en 2e lecture en septembre-octobre;

— réception et analyse de l’avis du Conseil d’État en octobre-novembre 2020;

— adoption en 3e lecture en novembre-décembre et transmission du projet pour examen par la Commission du parlement 2020;

— adoption définitive par le parlement wallon en fin décembre 2020.

Les projets d’arrêtés devraient être adoptés en 1re lecture par le Gouvernement de façon simultanée à l’adoption du projet de décret en 3e lecture.

En ce qui relève du conseil et de l’assistance du pouvoir adjudicateur dans le développement d’outils juridiques et de vulgarisation visant à informer et faciliter l’émergence de communautés d’énergie en fonction du public visé, il s’agit, notamment, de:

— de participer à la rédaction de conventions cadres ou de clauses standards de répartition de l’énergie;

— rédiger le contenu de fiches pratiques, manuels explicatifs, guides et FAQ.

Cette liste n’est pas limitative car des demandes ponctuelles et exceptionnelles peuvent être sollicitées dans le cadre du comité d’accompagnement.

La priorité des dossiers sera définie par le comité d’accompagnement.

L’adjudicataire s’engage à garantir la confidentialité des informations et données qui lui seront transmises par le comité d’accompagnement.

II.2.7)Duración del contrato, acuerdo marco, concesión o sistema dinámico de adquisición
Duración en meses: 12
II.2.13)Información sobre fondos de la Unión Europea
El contrato se refiere a un proyecto o programa financiado con fondos de la Unión Europea: no

Apartado IV: Procedimiento

IV.2)Información administrativa
IV.2.1)Anuncio de adjudicación de contrato relativo al presente contrato
Número de anuncio en el DO S: 2020/S 179-432653

Apartado V: Adjudicación de contrato/concesión

Contrato nº: 04.04.03-19E250
Denominación:

Marché public de service relatif à un appui technique et juridique pour le développement de différentes formes de partage d'énergie en Wallonie

V.2)Adjudicación de contrato/concesión
V.2.1)Fecha de celebración del contrato/de la decisión de adjudicación de la concesión:
09/09/2020
V.2.2)Información sobre las ofertas
El contrato/la concesión se ha adjudicado a un grupo de operadores económicos: sí
V.2.3)Nombre y dirección del contratista/concesionario
Nombre oficial: Institut de conseil et d'études en développement durable
Número de identificación fiscal: 0407.573.214
Dirección postal: Boulevard Frère Orban 4
Localidad: Namur
Código NUTS: BE352 Arr. Namur
Código postal: 5000
País: Bélgica
El contratista/concesionario es una PYME: sí
V.2.3)Nombre y dirección del contratista/concesionario
Nombre oficial: D-Sight Consulting
Número de identificación fiscal: 0688.848.270
Dirección postal: Chaussée de Wavre 2001a/1
Localidad: Auderghem
Código NUTS: BE3 RÉGION WALLONNE
Código postal: 1660
País: Bélgica
El contratista/concesionario es una PYME: sí
V.2.4)Información sobre el valor del contrato/lote/concesión (en el momento de celebración del contrato;IVA excluido)
Valor total de la contratación: 123 966.94 EUR

Apartado VI: Información complementaria

VI.3)Información adicional:
VI.4)Procedimientos de recurso
VI.4.1)Órgano competente para los procedimientos de recurso
Nombre oficial: Conseil d'État
Dirección postal: Rue de la Science 33
Localidad: Bruxelles
Código postal: 1040
País: Bélgica
Correo electrónico: info@raadvst-consetat.be
Dirección de internet: http://www.raadvst-consetat.be
VI.4.2)Órgano competente para los procedimientos de mediación
Nombre oficial: Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie
Dirección postal: Rue Lucien Namèche 54
Localidad: Namur
Código postal: 5000
País: Bélgica
Correo electrónico: courrier@le-mediateur.be
Dirección de internet: www.le-mediateur.be
VI.4.3)Procedimiento de recurso
Información precisa sobre el plazo o los plazos de recurso:

«Demande de suspension et/ou de mesures provisoires: requête introduite au Conseil d’État dans les 15 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision ou de la prise de connaissance de l’acte selon le cas. Cette demande peut être introduite par un acte distinct ou en même temps que le recours en annulation, par un seul et même acte appelé requête unique. Si l’extrême urgence est invoquée, la demande doit contenir des mentions spécifiques décrites sur le site internet du Conseil d’État.

Requête en annulation: requête introduite au Conseil d’État dans les 60 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision.»

VI.4.4)Servicio del cual se puede obtener información sobre el procedimiento de recurso
Nombre oficial: Direction de l'organisation des marchés régionaux de l'énergie
Dirección postal: Rue des Brigades d'Irlande 1
Localidad: Jambes
Código postal: 5100
País: Bélgica
Correo electrónico: caroline.jadot@spw.wallonie.be
Teléfono: +32 81486308
VI.5)Fecha de envío del presente anuncio:
21/09/2020

Apartado VII: Modificaciones del contrato/concesión

VII.1)Descripción del contrato tras las modificaciones
VII.1.1)Código CPV principal
75131000 Servicios gubernamentales
VII.1.2)Código(s) CPV adicional(es)
VII.1.3)Lugar de ejecución
Código NUTS: BE35 Prov. Namur
VII.1.4)Descripción del contrato:

En ce qui relève de l’expertise technique et juridique visant à adapter la réglementation wallonne relative aux nouvelles formes de partage d’énergie, les livrables suivants sont attendus:

— assister le pouvoir adjudicateur dans la rédaction de l’adaptation du cadre juridique wallon en vue de la transposition des directives 2018/2001 et 2019/944 dans leurs aspects «partage d’énergie» en ce compris l’analyse des avis rendus par les instances concernées dans le cadre du processus de consultation.

Cette mission comporte notamment les actions suivantes:

— apporter une expertise technique afin d’adapter le décret du 12.4.2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité;

— assister le pouvoir adjudicateur dans la rédaction des arrêtés (arrêtés du Gouvernement et/ou ministériels) nécessaires afin de rendre le cadre décrétal opérationnel, notamment par l’analyse technique et juridique des différentes avis qui seront remis par les stakeholders dans le cadre du processus législatif;

— prendre connaissance des retours d’expérience des projets pilotes actuellement en cours ainsi que chercher activement le plus d’informations possibles afin d’en tirer les enseignements utiles permettant, notamment de baliser les textes en termes d’avantages environnementaux, sociaux et économiques;

— réaliser, le cas échéant, une analyse des dispositifs existants dans les autres États membres ou autres régions afin d’en lister les bonnes pratiques;

— assister le pouvoir adjudicateur dans la conclusion d’un éventuel accord de coopération avec les autres régions afin de régler les questions relatives aux communautés d’énergie bi-régionales;

— participer, sur demande du pouvoir adjudicateur, aux réunions, séminaires et groupes de travails en lien avec l’adaptation du cadre régulatoire avec les acteurs concernés (CWaPE, GRD, fournisseurs...).

Afin de respecter les délais de transposition, le planning indicatif est le suivant:

— adoption par le Gouvernement en 1re lecture du projet de décret modificatif en juillet 2020;

— réception et analyse des avis des instances concernées (du Pôle énergie, de la CWaPE et de l’autorité de protection des données) et des acteurs de terrain (Synergrid...) en aout-septembre 2020;

— adoption par le Gouvernement en 2e lecture en septembre-octobre;

— réception et analyse de l’avis du Conseil d’État en octobre-novembre 2020;

— adoption en 3e lecture en novembre-décembre et transmission du projet pour examen par la Commission du parlement 2020;

— adoption définitive par le parlement wallon en fin décembre 2020.

Les projets d’arrêtés devraient être adoptés en 1re lecture par le Gouvernement de façon simultanée à l’adoption du projet de décret en 3e lecture.

En ce qui relève du conseil et de l’assistance du pouvoir adjudicateur dans le développement d’outils juridiques et de vulgarisation visant à informer et faciliter l’émergence de communautés d’énergie en fonction du public visé, il s’agit notamment de:

— de participer à la rédaction de conventions cadres ou de clauses standards de répartition de l’énergie;

— rédiger le contenu de fiches pratiques, manuels explicatifs, guides et FAQ.

Cette liste n’est pas limitative car des demandes ponctuelles et exceptionnelles peuvent être sollicitées dans le cadre du comité d’accompagnement.

La priorité des dossiers sera définie par le comité d’accompagnement.

L’adjudicataire s’engage à garantir la confidentialité des informations et données qui lui seront transmises par le comité d’accompagnement.

VII.1.5)Duración del contrato, acuerdo marco, concesión o sistema dinámico de adquisición
Duración en meses: 12
VII.1.6)Información sobre el valor del contrato/lote/concesión (IVA excluido)
Valor total del contrato/lote/concesión: 123 966.94 EUR
VII.1.7)Nombre y dirección del contratista/concesionario
Nombre oficial: Institut de conseil et d'études en développement durable
Número de identificación fiscal: 0407.573.214
Dirección postal: Boulevard Frère Orban 4
Localidad: Namur
Código NUTS: BE352 Arr. Namur
Código postal: 5000
País: Bélgica
El contratista/concesionario es una PYME: sí
VII.1.7)Nombre y dirección del contratista/concesionario
Nombre oficial: D.Sight Consulting
Número de identificación fiscal: 0688.848.270
Dirección postal: Chaussée de Wavre 2001a/1
Localidad: Auderghem
Código NUTS: BE100 Arr. de Bruxelles-Capitale / Arr. van Brussel-Hoofdstad
Código postal: 1160
País: Bélgica
El contratista/concesionario es una PYME: sí
VII.2)Información sobre las modificaciones
VII.2.1)Descripción de las modificaciones
Naturaleza y alcance de las modificaciones (con indicación de posibles cambios anteriores del contrato):

La modification porte sur une erreur matérielle: le prix du marché avait été noté TVAC alors qu'il devait être inscrit HTVA. La modification consiste donc à avoir changé le montant.

VII.2.2)Justificación de la modificación
Necesidad de modificación derivada de circunstancias que un poder adjudicador diligente no podría prever [artículo 43, apartado 1, letra c), de la Directiva 2014/23/UE; artículo 72, apartado 1, letra c), de la Directiva 2014/24/UE y artículo 89, apartado 1, letra c), de la Directiva 2014/25/UE]
Descripción de las circunstancias que hicieron necesaria la modificación y explicación de la naturaleza imprevista de estas circunstancias:

Erreur matérielle lors de l'encodage d'un prix.

VII.2.3)Aumento de precio
Valor total actualizado del contrato antes de las modificaciones (habida cuenta de las posibles modificaciones anteriores del contrato y las adaptaciones en cuanto al precio, así como, en el caso de la Directiva 2014/23/UE, la inflación media en el Estado miembro en cuestión)
Valor IVA excluido: 150 000.00 EUR
Valor total del contrato tras las modificaciones
Valor IVA excluido: 123 966.94 EUR