la Communauté délègue au Concessionnaire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) :
-La gestion du service d'assainissement collectif (traitement des eaux usées) à l'intérieur du périmètre défini à l'article 1.7 du contrat ;
-La gestion du service d'assainissement non collectif sur le territoire de la commune d'antibes.
Hormis les travaux d'entretien et ceux confiés au Concessionnaire par le présent contrat, les autres travaux concernant les ouvrages du service seront exécutés par la Communauté après attribution des marchés passés par cette dernière conformément aux règles de la commande publique.
Conformément à la réglementation en vigueur, la gestion du service inclut notamment :
-Le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer auprès des usagers le bon fonctionnement du service public de traitement des eaux usées et la gestion des sous-produits d'épuration à l'intérieur du périmètre défini à l'article 1.7 ;
-Les relations avec les usagers du service (accueil, communication, ...) ;
-L'Exploitation par le Concessionnaire des ouvrages et installations de traitement des eaux usées ainsi que de leurs ouvrages annexes conformément aux réglementations en vigueur pendant la durée de la Convention ;
-La surveillance, le fonctionnement, le renouvellement et l'entretien de la station d'épuration et de ses ouvrages annexes, dans les conditions prévues à la Convention, de façon à assurer la continuité du service aux usagers et la prise en charge, le traitement et l'évacuation des sous-produits d'épuration (sables, refus de dégrillage et boues) ;
-La sécurisation des sites exploités conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables ;
-La fourniture à la Communauté des renseignements, synthèses et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement technique du service ;
-La mise en oeuvre de toute nouvelle règlementation ayant une incidence sur l'exécution du contrat sans pouvoir prétendre à aucune rémunération supplémentaire ou indemnisation, sauf cas d'imprévision ;
-Le droit de percevoir les rémunérations prévues par le présent contrat, en particulier la redevance d'assainissement correspondant aux prestations de traitement des eaux usées fournies aux usagers du service d'assainissement collectif ;
-Les prestations de contrôle des installations d'assainissement non collectif situées sur le territoire et la perception d'une redevance d'assainissement non collectif telles que décrites en troisième partie