Works - 190042-2015

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03/06/2015    S105    - - Works - Contract notice - Restricted procedure 

France-Modane: Electrical wiring and fitting work

2015/S 105-190042

Contract notice

Works

Directive 2004/18/EC

Section I: Contracting authority

I.1)Name, addresses and contact point(s)

SFTRF
plate-forme du Tunnel
For the attention of: M. le directeur général
73500 Modane
France
Telephone: +33 479202600
E-mail: marchespublics@tunneldufrejus.com
Fax: +33 479202610

Internet address(es):

General address of the contracting authority: http://www.sftrf.fr

Further information can be obtained from: The above mentioned contact point(s)

Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from: The above mentioned contact point(s)

Tenders or requests to participate must be sent to: The above mentioned contact point(s)

I.2)Type of the contracting authority
Body governed by public law
I.3)Main activity
Other: Exploitant d'un réseau autoroutier
I.4)Contract award on behalf of other contracting authorities
The contracting authority is purchasing on behalf of other contracting authorities: no

Section II: Object of the contract

II.1)Description
II.1.1)Title attributed to the contract by the contracting authority:
Tunnel routier du Frejus / remplacement du système de ventilation — marche énergie / contrôle-commande.
II.1.2)Type of contract and location of works, place of delivery or of performance
Works
Execution
Main site or location of works, place of delivery or of performance: Tunnel routier du Fréjus, 73500 Modane.

NUTS code FR,IT

II.1.3)Information about a public contract, a framework agreement or a dynamic purchasing system (DPS)
The notice involves a public contract
II.1.4)Information on framework agreement
II.1.5)Short description of the contract or purchase(s)
Le tunnel du Fréjus est situé entre Modane (Savoie-France) et Bardonnèche (Piémont-Italie) sur l'axe Lyon/Turin. Il s'agit actuellement d'un tunnel à 2 voies bidirectionnelles (1 voie par sens de circulation). A l'ouverture à la circulation du second tube en cours de construction, le tunnel existant passera en circulation unidirectionnelle dans le sens France-Italie. Les principales caractéristiques géométriques de l'ouvrage sont:
Longueur: 12 870 m, Pente uniforme: 0,54 %, Altitude tête française: 1 228 m, Altitude tête italienne: 1 297 m, Largeur entre piédroit:10,97 m (largeur roulable 9 m), Ouvrages particuliers: 2 usines de ventilation extérieures A et D (1 à chaque tête de tunnel), 2 usines doubles de ventilation souterraines B et C, chacune étant associée à un puits de ventilation (au 1/3 et 2/3 environ du tunnel), 20 stations techniques, 1 station technique par plateforme (St01-23 côté France et St01-24 côté Italie), 1 station technique par puits (St01-27 et St01-28).
Le tunnel est ventilé selon le système semi-transversal par soufflage d'air frais et aspiration d'air vicié répartis sur toute la longueur du tunnel, avec un débit d'air frais introduit supérieur au débit d'air vicié évacué. Les puits assurent le transit de l'air frais et de l'air vicié entre les usines intérieures et l'extérieur. Le système de ventilation est divisé en 6 tronçons d'air frais et 3 cantons d'air vicié.
Le marché de travaux concerne la rénovation de la chaîne d'alimentation électrique et de contrôle commande du système de ventilation du Tunnel routier du Fréjus.
II.1.6)Common procurement vocabulary (CPV)

45311000, 45315300, 45315400, 45315600, 45200000

II.1.7)Information about Government Procurement Agreement (GPA)
The contract is covered by the Government Procurement Agreement (GPA): no
II.1.8)Lots
This contract is divided into lots: no
II.1.9)Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2)Quantity or scope of the contract
II.2.1)Total quantity or scope:
La consistance des travaux du marché énergie et contrôle commande est détaillée à titre indicatif rubrique Vl3 (autres informations).
Le marché comprend une tranche ferme avec des travaux énergie, contrôle commande, supervision et génie civil.
Il comprend également:
— une tranche conditionnelle 1 (intégration de la nouvelle usine D) avec des travaux énergie, contrôle commande et supervision,
— une tranche conditionnelle 2 (basculement du fonctionnel) avec des travaux de contrôle commande et supervision,
— une tranche conditionnelle 3 (mise en oeuvre des accélérateurs) avec des travaux énergie, contrôle commande et supervision.
II.2.2)Information about options
Options: no
II.2.3)Information about renewals
This contract is subject to renewal: no
II.3)Duration of the contract or time limit for completion
Duration in months: 90 (from the award of the contract)

Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)Conditions relating to the contract
III.1.1)Deposits and guarantees required:
III.1.2)Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the relevant provisions governing them:
Financement sur fonds propres et paiements à 45 jours.
III.1.3)Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded:
Le marché pourra être attribué à une société individuelle ou à un groupement solidaire. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement sera désigné obligatoirement dès la candidature.

Les candidats peuvent se présenter sous forme d'un groupement conjoint. Toutefois, au cas où la SFTRF attribuerait le marché à un groupement qui se serait présenté sous cette forme, elle exigerait la transformation dudit groupement en groupement solidaire, dans les conditions prévues à l'article 22 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005.

Une entreprise ne pourra pas se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et en tant que membre d'un ou plusieurs groupement(s).
III.1.4)Other particular conditions
The performance of the contract is subject to particular conditions: no
III.2)Conditions for participation
III.2.1)Personal situation of economic operators, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: L'imprimé Dc1 dûment rempli et signé doit obligatoirement être fourni à l'appui de la candidature, que celle ci soit présentée à titre individuel ou en groupement.
Pour fournir les renseignements demandés, le candidat peut utiliser le formulaire DC 2 ou équivalent.
III.2.2)Economic and financial ability
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée, justifiant la satisfaction par le candidat des obligations fiscales et sociales ou formulaire «état annuel des certificats reçus» Noti2.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des cinq derniers exercices disponibles ou documents équivalents si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir ceux demandés.
Minimum level(s) of standards possibly required: Le chiffre d'affaires global moyen sur les 5 derniers exercices doit être au minimum de 10 M EUR.
III.2.3)Technical capacity
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:
Pour justifier des capacités professionnelles et techniques, le candidat devra rédiger une note contenant les éléments suivants:
1. Certificats de qualifications professionnelles de l'entreprise et preuves par tout moyen de la capacité technique:
• Qualifications Qualifelec ou équivalent:
— électrotechnique: E3 mention AUT (automatismes). Classe C3 ou C4,
— courants faibles: Cf3 dans les domaines TC (télécommunications), GT (gestion technique), mention FO. Classe C3 ou C4,
• qualification FNTP no7276 ou équivalent: réparation et renforcement de structures par armatures passives additionnelles extérieures au béton,
• présentation d'une liste de références de travaux exécutés similaires, en nature et importance, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Niveau(X) spécifique(s) minima(aux) exigé(s): présenter au minimum 5 références significatives au cours des 10 dernières années dans les domaines de compétence énergie, contrôle-commande, supervision et génie civil décrits aux paragraphes Il.2.1 et Vl.3,
• les candidats étrangers devront produire les qualifications dans leur langue d'origine. Ils devront les accompagner de leur traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté et d'une note justifiant de l'équivalence avec les qualifications françaises demandées.
2. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
3. L'organisation envisagée pour la réalisation des travaux avec le nom et le curriculum vitae détaillé du personnel d'encadrement et la liste des sous-traitants envisagés.
Minimum level(s) of standards possibly required:
Équipe d'encadrement de niveau ingénieur (ou équivalent) justifiant d'une expérience de plus de cinq ans dans le domaine de l'énergie et du contrôle-commande.
4. Le matériel, l'équipement technique et l'outillage dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— nota 1:
Les références feront apparaître la description de l'opération accompagnée a minima des éléments suivants: caractéristiques principales des équipements, situation, année, maître d'ouvrage, position du candidat (mandataire, co-traitant, sous-traitant), montant des travaux, part et identification des travaux réalisée en propre par le candidat ainsi que tout élément permettant d'apprécier la complexité des travaux exécutés,
— nota 2:
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (cotraitants et/ou sous-traitants) quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Dans ce cadre, les sous-traitants devront alors être déclarés dès la candidature ou être à minima envisagés et le cas échéant fournir les lettres d'engagement à soumissionner avec l'entreprise.
III.2.4)Information about reserved contracts
III.3)Conditions specific to services contracts
III.3.1)Information about a particular profession
III.3.2)Staff responsible for the execution of the service

Section IV: Procedure

IV.1)Type of procedure
IV.1.1)Type of procedure
Restricted
IV.1.2)Limitations on the number of operators who will be invited to tender or to participate
Objective criteria for choosing the limited number of candidates: Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: l'expérience dans le domaine objet de la consultation.
Le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre sera de 6.
Sous réserve de l'adéquation des capacités économiques et financières des candidats (selon la rubrique lll.2.2) avec la nature et le volume des travaux, les candidatures seront classées d'après les capacités professionnelles et techniques (selon rubrique lll.2.3). Seules les 6 premières candidatures seront retenues pour la suite de la consultation.
IV.1.3)Reduction of the number of operators during the negotiation or dialogue
IV.2)Award criteria
IV.2.1)Award criteria
The most economically advantageous tender in terms of the criteria stated in the specifications, in the invitation to tender or to negotiate or in the descriptive document
IV.2.2)Information about electronic auction
An electronic auction will be used: no
IV.3)Administrative information
IV.3.1)File reference number attributed by the contracting authority:
DTE/AOR/TUN 15-17
IV.3.2)Previous publication(s) concerning the same contract
no
IV.3.3)Conditions for obtaining specifications and additional documents or descriptive document
Payable documents: no
IV.3.4)Time limit for receipt of tenders or requests to participate
9.7.2015 - 15:00
IV.3.5)Date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.3.6)Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up
French.
Other: Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés ou accompagnés d'une traduction en français certifiés conforme à l'original par un traducteur assermenté.
IV.3.7)Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender
in days: 180 (from the date stated for receipt of tender)
IV.3.8)Conditions for opening of tenders

Section VI: Complementary information

VI.1)Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.2)Information about European Union funds
The contract is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
VI.3)Additional information
— -- complément rubrique ll.2.1-quantité ou étendue globale:
Consistance des travaux du marché énergie et contrôle commande (donnée à titre indicatif).
*** tranche ferme
• énergie:
Le remplacement de la chaîne d'alimentation électrique (cellules de protection, transformateurs, tableaux basse tension, câbles) des 10 ventilateurs d'air frais et des 10 ventilateurs d'air vicié et de leurs auxiliaires dans les usines a, b, c.
— contrôle-Commande;
— le remplacement du contrôle-commande des 20 ventilateurs armoires automates) dans les usines a, b et C,
— la mise en oeuvre d'une GTC ventilation (armoire automate provisoire) dans l'actuelle usine D,
— le remplacement des Api-Trappes en gaine d'air frais,
— l'Établissement et la mise en oeuvre des algorithmes globaux de ventilation du tunnel dans les nouveaux automates, pour les différentes phases d'exploitation,
— supervision.
La mise en oeuvre d'une supervision technique de la ventilation (STV), dédiée au tunnel existant
• génie civil:
Les renforcements et adaptations des structures de la dalle de la station technique de l'usine A par collage d'armatures composites afin de prendre en compte les modifications de masse et de dimensions des nouveaux transformateurs.
*** tranche conditionnelle 1: intégration de la nouvelle usine D
— énergie,
— la mise en oeuvre de la chaîne d'alimentation électrique (cellules de protection, transformateurs, tableaux basse tension, câbles) des 2 ventilateurs d'air frais et des 2 ventilateurs d'air vicié et de leurs auxiliaires dans la nouvelle usine D,
— la dépose des équipements de l'usine D actuelle,
— contrôle-commande,
— la mise en oeuvre d'armoires automates de contrôle commande ventilation dans la nouvelle usine D,
— le basculement de la GTC provisoire ventilation de l'usine D existante vers la nouvelle usine,
— la dépose des équipements de l'usine D actuelle,
— supervision,
— la mise à jour de la STV,
** tranche conditionnelle 2: basculement du fonctionnel:
— contrôle-commande,
— des 25 anémomètres, des 10 capteurs de CO, des 10 capteurs d'opacité et des 10 capteurs de No2,
— le raccordement des 6 baromètres (3 par plateforme) sur la GTC ventilation,
— la mise à jour des programmes permettant le premier basculement du fonctionnel ventilation (circulation bidirectionnelle avec augmentation des performances de ventilation),
— supervision,
La mise à jour de la STV:
*** tranche conditionnelle 3: mise en oeuvre des accélérateurs:
— énergie,
— la mise en oeuvre des équipements basse tension d'alimentation électrique des 55 accélérateurs (TGBT de distribution, câbles),
— contrôle-commande,
— la mise en oeuvre des équipements de contrôle commande des accélérateurs (armoires automates dans les stations techniques),
— la mise à jour des programmes permettant le second basculement du fonctionnel ventilation (circulation unidirectionnelle et bidirectionnelle exceptionnelle),
— supervision,
— la mise à jour de la STV,
— -- complément rubrique Iv.1.1-Type de procédure: La consultation est passée selon la procédure.

De l'appel d'offres restreint en application de l'article 28 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés.

À l'article 3 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

— complément rubrique ll.3 — la date d'attribution du contrat s'entend comme la date de notification,
— date prévisionnelle du début des prestations (notification du marché — démarrage des études): 1er semestre 2016.
Durée du marché en mois (à titre indicatif):
Tranche Ferme: 36 mois.
Tranche Conditionnelle 1: 21 mois.
Tranche Conditionnelle 2: 13 mois.
Tranche Conditionnelle 3: 18 mois,
— -- remise des candidatures:
Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté contenant
— l'enveloppe extérieure devra porter la mention: «Tunnel routier du Frejus / remplacement du système de ventilation — marche énergie / contrôle-commande — ne pas ouvrir»
— l'enveloppe intérieure porte le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions: «Enveloppe Candidature pour tunnel routier du frejus / remplacement du systeme de ventilation — marche energie / controle-commande — ouvrir en commission»,
— les candidatures devront être remises contre récépissé ou envoyées par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante:
Société française du tunnel routier du Fréjus
Service achats et marchés
Plateforme du Tunnel
73500 Modane.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite fixées ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.
— avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que des pièces dont la Production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il pourra être demandé à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai minimum de 3 jours Calendaires à compter de la réception de la demande par le candidat (non compté le jour d'envoi de la demande au candidat). A défaut d'obtention des documents dans le délai précité, la candidature sera examinée sur la base du dossier initialement remis.
Les autres candidats en seront informés et ils auront la possibilité de compléter leur candidature.
Dans le même délai.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.5.2015.
VI.4)Procedures for appeal
VI.4.1)Body responsible for appeal procedures

Tribunal de grande instance de Lyon
67 rue Servient
69433 Lyon
Telephone: +33 472607012
Internet address: http://www.justice.gouv.fr
Fax: +33 472607238

Body responsible for mediation procedures

Tribunal de grande instance de Lyon
67 rue Servient
69433 Lyon
Telephone: +33 472607012
Internet address: http://www.justice.gouv.fr
Fax: +33 472607238

VI.4.2)Lodging of appeals
Precise information on deadline(s) for lodging appeals: Précisions concernant les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel à compter de la date d'envoi de la décision de rejet et jusqu'à la signature du contrat, devant le juge du référé précontractuel du tribunal compétent (articles 2 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 7.5.2009),

— référé contractuel aux fins d'obtenir l'annulation du contrat dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution et en l'absence d'un tel avis, dans le délai de 6 mois à compter de la signature du contrat devant le juge du référé contractuel du tribunal compétent (articles 11 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 7.5.2009).

VI.4.3)Service from which information about the lodging of appeals may be obtained
VI.5)Date of dispatch of this notice:
29.5.2015