BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT (BEI)
AVIS DE MARCHÉ DE SERVICES
1.
Référence de la publication
TA2017031 MA FTF
3.
Programme
Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP)
4.
Financement
Fonds fiduciaire de la FEMIP
SPÉCIFICATIONS DU MARCHÉ
6.Type de marché
Prix unitaire
7.Description du marché
L’objectif l’Assistance Technique est de fournir un appui ponctuel à la mise en oeuvre efficace d’une ligne de crédit dédiée au secteur de l’eau (Ligne Bleue) et de faciliter le décaissement des fonds disponibles vers des investissements qui visent à l’atténuation et à l’adaptation aux changements climatiques, notamment concernant la rareté croissante de la ressource en eau dans le pays.
L’Assistance Technique appuiera les entreprises (les clients finaux) dans la préparation technique et financière des demandes de subventions à la Ligne Bleue gérée par la Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE) pour des projets dans le domaine de la gestion des ressources en eau et la préservation de cette ressource par la pollution.
8.Nombre et intitulé des lots
Non applicable
9.Budget maximal
EUR 1, 000,000
10.Prestations additionnelles
Le pouvoir adjudicateur peut décider de façon discrétionnaire d'étendre la durée du marché et/ou son objet sous réserve de la disponibilité des fonds, jusqu'à un maximum n'excédant pas la durée et la valeur du contrat initial. Toute extension du contrat est subordonnée à une exécution satisfaisante par le contractant.
11.Éligibilité
La participation au marché est ouverte à toutes les personnes morales (participant soit individuellement soit dans un groupement - consortium - de candidats). La participation est aussi ouverte aux organisations internationales. Il n’y a aucune restriction de nationalité.
12.Candidature
Toute personne physique ou morale éligible (au sens du point 11 ci-dessus) ou groupement de ces personnes (consortium) peut soumettre sa candidature.
Un consortium peut être un groupement permanent doté d'un statut juridique ou un groupement informel créé aux fins d'un appel d'offres spécifique. Tous les membres d'un consortium (c'est-à-dire, le chef de file et tous les autres membres) sont conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur.
La participation d'une personne physique ou morale inéligible (au sens du point 11) entraînera l'élimination automatique de la candidature concernée (notamment, de la candidature de l'ensemble du consortium, dans le cas où cette personne ferait partie d'un consortium).
13.Nombre de candidatures
Une personne physique ou morale ne peut soumettre plus d'une candidature, quelle que soit la forme de sa participation (comme entité juridique individuelle ou comme chef de file ou membre d'un consortium présentant une candidature). Dans le cas où une personne physique ou morale soumettrait plus d’une candidature, toutes les candidatures auxquelles cette personne participe seront éliminées.
14.Interdiction des alliances entre des candidats retenus sur la liste restreinte
Toute offre reçue de la part de soumissionnaires comprenant des sociétés autres que celles mentionnées sur les formulaires de candidature ayant servi à l'établissement de la liste restreinte sera éliminée de la présente procédure restreinte. Les candidats invités à soumissionner ne peuvent ni s'associer ni établir de la sous-traitance entre eux concernant le marché en question.
15.Situations d'exclusion
Dans le formulaire de candidature, les candidats doivent soumettre une déclaration signée, incluse dans le formulaire standard de candidature, selon laquelle ils ne se trouvent dans aucune des situations visées au point 2.3.3 du Guide pratique des procédures contractuelles applicables aux actions extérieures de la CE.
16.Possibilités de sous-traitance
La sous-traitance n’est pas autorisée.
17.Nombre de candidats invités à soumissionner
Sur base des candidatures reçues, entre 4 et 8 candidats seront invités à remettre une offre détaillée pour ce marché. Si le nombre des candidats éligibles satisfaisant les critères de sélection est inférieur au minimum de 4, le pouvoir adjudicateur peut inviter les candidats qui satisfont aux critères à soumissionner.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS
18.Date prévue d'envoi des invitations à soumissionner
28/08/2017
19.Date prévue de commencement du marché
23/10/2017
20.Durée d’exécution initiale du marché et prorogation éventuelle
La durée d’exécution initiale du marché sera de 36 mois. Cette durée peut être étendue, avec l’accord préalable de l’Autorité Contractante Voir aussi point 10 ci-dessus.
CRITÈRES DE SÉLECTION ET D'ATTRIBUTION
21.Critères de sélection
Les critères de sélection suivants s’appliquent aux candidats. Dans le cas où les candidatures seraient soumises par un consortium, ces critères de sélection s'appliqueront au consortium dans son ensemble:
1) Capacité économique et financière du candidat
Si le candidat est une entité publique, les informations identiques sont demandées.
a) Le chiffre d’affaires annuel (si le candidat est une société individuelle) ou le chiffre d’affaires annuel moyen (si le candidat est un consortium) du candidat doit être au moins de EUR 2, 000,000 pour chacune des trois dernières années pour lesquelles l’exercice est clos (2014; 2015; 2016).
Note à l’attention des candidats: N’oubliez pas d’inclure l’année effective pour laquelle les données sont fournies dans le formulaire de soumission.
b) La trésorerie et les équivalents de trésorerie de début et/ou de fin d'exercice pour chacun des trois derniers exercices fiscaux clos (2014, 2015 et 2016) soient excédentaires.
2) Capacité professionnelle du candidat
a) Le nombre de personnel permanent du candidat (compagnie individuelle ou consortium dans son ensemble) qui travaille actuellement dans les domaines liés au marché (tels que décrits au point 7- Description du marché ci-dessus) doit être d’au moins 3 personnes pour chacune des trois dernières années (2014; 2015; 2016).
b) Au moins 50% des employés du candidat sont permanents, pour chacune des trois dernières années (2014; 2015; 2016).
Note à l’attention des candidats: N’oubliez pas d’inclure la date effective à laquelle la donnée est fournie dans le formulaire de soumission.
3) Capacité technique du candidat
Le candidat (compagnie individuelle ou consortium dans son ensemble) a mis en place, pendant les quatre dernières années (de janvier 2013 jusqu’à la date limite de réception des candidatures indiquées au point 23 ci-dessous et le paiement final a été exécuté) :
a) Au moins quatre projets ou équivalent dont l’activité principale consiste à appuyer la préparation de propositions techniques et financières pour des demandes de subventions à des institutions bancaires publiques ou privées. Ces projets devront couvrir l’appui à l’amélioration de la performance environnementale des entreprises publiques et privées.
b) Les projets référencés présentées devront être d’une valeur minimum de 200,000 EUR et la participation du candidat devra être au moins de 60 % pour chacun des projets mis en référence.
Note à l’attention des candidats: les projets référencés doivent être terminés avant la date limite de soumission des candidatures. Lorsque les projets référencés ont été mis en oeuvre par un consortium de deux membres ou plus, qui sont à nouveau associés en consortium pour le présent appel d’offres, leurs pourcentages respectifs doivent être additionnés, de sorte que la candidature soit évaluée sur la base d’un consortium dans son ensemble.
Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre lui-même et ces entités. Il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des moyens nécessaires pour l’exécution du marché, par exemple par la production de l’engagement de ces entités de les mettre à sa disposition. Ces entités, par exemple, la société mère de l’opérateur économique, devront respecter les mêmes règles d’éligibilité et notamment de nationalité, que l’opérateur économique en question.
Si le nombre de candidatures éligibles satisfaisant à l’ensemble des critères de sélection est supérieur à huit, les atouts et faiblesses des applications de ces candidats doivent être réexaminées pour identifier les huit meilleures candidatures pour l’appel d’offres. Les seuls éléments qui seront pris en considération dans ce réexamen sont les suivants :
a) Le nombre de projets répondant aux besoins techniques du critère 3a et mis en oeuvre dans des pays émergents ou en développement.
b) Le montant cumulé du budget (part mise en oeuvre par le candidat) des projets donnés en référence qui répondent aux besoins des critères 3(a) et qui ont été mis en oeuvre dans des pays émergents ou en développement.
22.Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse.
CONSTITUTION DE LA CANDIDATURE
23.Date limite de réception des candidatures
Les candidatures doivent être reçues par l’Autorité Contractante au plus tard à 17h00 CET le 04/08/2017
Toute candidature reçue après la date limite sera écartée.
24.Modalités de présentation des candidatures et renseignements à fournir 25.Modalités d'envoi des candidatures
Les candidatures doivent être exclusivement transmises au pouvoir adjudicateur:
— SOIT par courrier recommandé (service postal officiel), à l’adresse suivante : Mme Simona Bovha, Chef d’Unité Sélection des Consultants et Gestion des Contrats (CPCM), Banque européenne d’investissement (BEI), SG/AS/CPCM, 100 boulevard Konrad Adenauer, L-2950 Luxembourg
— SOIT par porteur (notamment les services de messagerie express) déposant directement la candidature auprès du pouvoir adjudicateur, contre accusé de réception signé et daté, à l’adresse suivante : Mme Simona Bovha, Chef d’Unité Sélection des Consultants et Gestion des Contrats (CPCM), Banque européenne d’investissement (BEI), SG/AS/CPCM, 100 boulevard Konrad Adenauer, L-2950 Luxembourg
Le nom de la compagnie, l'intitulé du marché et le numéro de l'avis de marché (voir rubrique 1 ci-dessus) doivent figurer lisiblement sur l'enveloppe contenant la candidature et doivent être mentionnés dans toute correspondance ultérieure avec le pouvoir adjudicateur.
Les candidatures soumises de toute autre façon seront écartées.
26.Modification ou retrait des offres
Les soumissionnaires peuvent modifier ou retirer leur offre moyennant une notification écrite avant la date limite de remise des offres. Aucune offre ne saurait être modifiée après ce délai.
La notification de modification ou de retrait doit être rédigée et présentée conformément à la clause 25. L'enveloppe extérieure doit porter la mention «modification» ou «retrait», selon le cas.
27.Langue opérationnelle
Toutes les communications par écrit pour cette procédure d’appel d’offres et ce marché doivent être en français.
28.Autres renseignements
Ce marché est lancé avec des clauses suspensives relatives (i) à la signature d’un Accord de Coopération entre la BEI et le Royaume du Maroc, (ii) à la disponibilité des fonds.
Les candidats qui souhaitent participer à cette procédure d’appel d’offres doivent parfaitement conscients que l’Autorité Contractante n’est en aucun cas responsable de quelque dommage que ce soit, y compris, de façon non exhaustive, des dommages pour la perte de profits / coûts engagés par le soumissionnaire dans la préparation et la soumission de sa candidature, et de tout manière lié à l’annulation de la procédure sur base de la « clause suspensive », même si l’Autorité Contractante a été informée de la possibilité de dommages.
Ainsi, en soumettant leur candidature, le candidat accepte dans son ensemble l’usage de la « Clause suspensive » dans cette procédure d’appel d’offres et ses possibles conséquences.
29.Date de publication de la prévision de marché correspondante
28/04/2017
30.Base juridique
Décision du Conseil Ecofin du 26 novembre 2003 mandatant la Banque pour la mise en place d’un Fonds Fiduciaire et décision du Comité de Direction de la BEI du 14 octobre 2004 sur le règlement en relation à la mise en place et l’administration du Fonds Fiduciaire de la FEMIP.