type et forme de contrat : accord-cadre avec maximum passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Il donnera lieu à l'émission de bons commande.
Montant maximum annuel : 100 000,00 euro (H.T.).
obtention des dossiers : Téléchargement du dossier de consultation sur www.achatpublic.com
FORME juridique en cas de groupement D'Opérateurs économiques attributaire du marché :
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.
Conditions de remise des offres : Les candidats doivent envoyer leur pli sous forme dématérialisée sur la plate forme www.achatpublic.com. L'Offre devra être rédigée en langue française et l'unité monétaire utilisée sera l'euro. La transmission des candidatures et des offres par voie électronique s'effectue dans les conditions définies par l'article L.2132-2 et R. 2132-1 à R. 2132-14 du Code de la Commande Publique 2019.
Documents à produire quant aux qualités et capacités du candidat : les pièces à produire sont mentionnées à l'article 3-2 du règlement de consultation. En déposant une offre sur www.achatpublic.com, les candidats ont la possibilité de renseigner les aspects administratifs de la candidature sur la base de leur numéro SIRET (formulaire Dume).
Seront éliminés les candidats dont l'offre aura été remise après la date limite de dépôt des offres, ou jugée inacceptable, irrégulière, inappropriée au regard des dispositions légales et réglementaires ou dont les capacités techniques et financières seront jugées insuffisantes au vu des pièces de candidatures.
Modalités de financement : les paiements s'effectueront par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique sous un délai global de 30 jours. Le comptable chargé des paiements est M. le Trésorier Principal de maromme / deville les rouen. L'Ordonnateur est Mme le maire de la commune de Canteleu