Legal Basis:
Directive 2014/24/EU
Section I: Contracting authority
I.3)CommunicationAdditional information can be obtained from the abovementioned address
I.4)Type of the contracting authorityRegional or local agency/office
I.5)Main activityHousing and community amenities
Section II: Object
II.1)Scope of the procurement
II.1.1)Title:
Cession de droits de commercialité et de droits d'agrément bureaux - Recherche de commercialisateurs
Reference number: 2022/012
II.1.2)Main CPV code70120000 Buying and selling of real estate
II.1.3)Type of contractServices
II.1.4)Short description:
La présente consultation a pour objet la cession de droits de commercialité ainsi que les droits d'agrément bureaux et, à cet effet, la recherche de 5 commercialisateurs.
les prestations donneront lieu à un accord cadre multi attributaires à bons de commande conclu pour une durée de 48 mois, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 700 000,00 EUR HT
II.1.5)Estimated total value
II.1.6)Information about lotsThis contract is divided into lots: no
II.2)Description
II.2.2)Additional CPV code(s)70120000 Buying and selling of real estate
II.2.3)Place of performanceNUTS code: FR101 Paris
II.2.4)Description of the procurement:
La présente consultation a pour objet la cession de droits de commercialité ainsi que les droits d'agrément bureaux et, à cet effet, la recherche de 5 commercialisateurs.
les prestations donneront lieu à un accord cadre multi attributaires à bons de commande conclu pour une durée de 48 mois, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 700 000,00 EUR HT
II.2.5)Award criteriaPrice is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
II.2.6)Estimated value
II.2.7)Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing systemDuration in months: 48
This contract is subject to renewal: yes
Description of renewals:
L'accord cadre est conclu pour une durée ferme de 12 mois et est renouvelable 3 fois 12 mois, sans que sa durée n'excède 48 mois
II.2.10)Information about variantsVariants will be accepted: no
II.2.11)Information about optionsOptions: yes
Description of options:
Il existe des options au sens du droit communautaire, à savoir d'éventuels achats susceptibles d'être effectués sous forme de marchés similaires conclus sans nouvelle mise en concurrence
II.2.13)Information about European Union fundsThe procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)Additional information
Section III: Legal, economic, financial and technical information
III.1)Conditions for participation
III.1.1)Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registersList and brief description of conditions:
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
les justificatifs à produire obligatoirement sont :
- Le document intitulé « Document Unique de Marché Européen » (Dume): cadre adapté joint dans le Dossier de la Consultation ou Dume Electronique (pour simplifier ses démarches, le candidat est invité à compléter ce document en ligne en utilisant le service Dume mis à disposition sur le profil acheteur) ou le formulaire type établi par la commission européenne.
ce document, pour chaque opérateur économique intervenant dans le cadre de la consultation, sera obligatoirement à compléter conformément au règlement de la consultation.
le candidat n'a pas la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois: en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membre de plusieurs groupements.
- La fiche « Coordonnées du candidat » dûment renseignée figurant en annexe du règlement de la consultation
III.1.2)Economic and financial standingList and brief description of selection criteria:
1. Les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, ou les chiffres d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours de trois derniers exercices disponibles.
2. Le bilan ou un extrait de bilan concernant le dernier exercice disponible, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilan est obligatoire en vertu de la loi.
3. Le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels que le candidat a souscrit.
III.1.3)Technical and professional abilityList and brief description of selection criteria:
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
4. les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
5. Les références du candidat au cours des trois dernières années pour des services similaires à ceux objet du présent accord-cadre
III.2)Conditions related to the contract
III.2.3)Information about staff responsible for the performance of the contractObligation to indicate the names and professional qualifications of the staff assigned to performing the contract
Section IV: Procedure
IV.1)Description
IV.1.1)Type of procedureOpen procedure
IV.1.3)Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system
IV.1.8)Information about the Government Procurement Agreement (GPA)The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
IV.2)Administrative information
IV.2.2)Time limit for receipt of tenders or requests to participateDate: 21/02/2022
Local time: 16:00
IV.2.3)Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.2.4)Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:French
IV.2.7)Conditions for opening of tendersDate: 22/02/2022
Local time: 10:00
Section VI: Complementary information
VI.1)Information about recurrenceThis is a recurrent procurement: yes
VI.3)Additional information:
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée
VI.4)Procedures for review
VI.4.4)Service from which information about the review procedure may be obtained VI.5)Date of dispatch of this notice:17/01/2022