Legal Basis:
Directive 2014/24/EU
Section I: Contracting authority
I.3)CommunicationAdditional information can be obtained from another address:
Official name: service commande publique
Postal address: bp 45160
Town: Bagnols-sur-Cèze Cedex
NUTS code:
FRJ12 GardPostal code: 30205
Country: France
Contact person: La responsable du service
E-mail:
c.caruso@bagnolssurceze.frTelephone: +33 466505050
Internet address(es): Main address:
http://www.marches-securises.frElectronic communication requires the use of tools and devices that are not generally available. Unrestricted and full direct access to these tools and devices is possible, free of charge, at:
https://www.marches-securises.fr I.4)Type of the contracting authorityRegional or local authority
I.5)Main activityGeneral public services
Section II: Object
II.1)Scope of the procurement
II.1.1)Title:
assurances en responsabilité civile et risques statutaires pour la Commune de Bagnols sur Cèze
II.1.2)Main CPV code66510000 Insurance services
II.1.3)Type of contractServices
II.1.4)Short description:
assurances en responsabilité civile et risques statutaires pour la Commune de Bagnols sur Cèze
II.1.5)Estimated total value
II.1.6)Information about lotsThis contract is divided into lots: yes
Tenders may be submitted for maximum number of lots: 2
Maximum number of lots that may be awarded to one tenderer: 2
The contracting authority reserves the right to award contracts combining the following lots or groups of lots:
lot no 1 - rESPONSABILITE CivileLot no 2 - risques statutaires
II.2)Description
II.2.2)Additional CPV code(s)66516000 Liability insurance services
II.2.3)Place of performanceNUTS code: FRJ12 Gard
Main site or place of performance:
II.2.4)Description of the procurement:
garanties de base (ces spécifications correspondent à l'offre de base)responsabilité civile pour l'ensemble des services généraux et annexes gérés par le souscripteur et la Caisse des Écoles.Responsabilité civile en qualité de propriétaire d'immeubles pour l'ensemble du patrimoine du souscripteur, y compris immeubles de rapport, immeubles affectés à des services annexes et toutes installations attachées à des services dont l'exploitation est confiée à des tiers par la voie d'un contrat de concession, affermage, délégation de service public ou toute autre convention, lorsque le souscripteur conserve la Responsabilité de propriétaire.Atteintes accidentelles à l'environnementrequis civils / stagiaires et collaborateurs bénévolesvéhicules et/ou embarcations réquisitionnés et mise en fourrièrerc commettant/besoin du servicelutte contre l'incendie et périls menaçant la sécurité publiquefaute inexcusable - y compris faute personnelle - et faute intentionnellerecours de l'état en réparation des préjudices subis par son personnel et en cas d'actes de violence (Ordonnance du 07/01/1959 - loi du 07/01/1983 - décret du 21/10/1983)vol par préposésresponsabilités liées à l'ensemble des compétences visées par les lois de décentralisationresponsabilité à l'égard des Maire/Adjoints/Conseillers municipaux et Délégués spéciauxmontant des garanties (ces spécifications sont facultatives et peuvent faire l'objet de variantes) nota : sauf mention contraire, le montant des garanties correspondent à des valeurs exprimées "Par événement" sur l'ensemble des lignes.Ensemble des dommages 15 000 000 EUR détails dans le cctp.garanties complementaires optionnelles (Le souscripteur se réserve le choix de les retenir ou non ; elles peuvent faire l'objet d'un contrat distinct si nécessaire. Ces spécifications sont facultatives et peuvent faire l'objet de variantes)gc 1 - indemnites contractuelles détails dans le CCTP. Faculté de présenter en annexe des variantes aux dispositions facultatives mais sous réserve qu'elles répondent au minimum à l'offre de base
II.2.5)Award criteriaCriteria below
Quality criterion - Name: Valeur technique / Weighting: 60
Price - Weighting: 40
II.2.6)Estimated value
II.2.7)Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing systemDuration in months: 48
This contract is subject to renewal: no
II.2.10)Information about variantsVariants will be accepted: yes
II.2.11)Information about optionsOptions: no
II.2.13)Information about European Union fundsThe procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)Additional information
durée de4 ans avec faculté de résiliation à l'échéance anniversaire moyennant préavis de 4 mois.Date d'effet du marché au 01/01/2023
II.2)Description
II.2.2)Additional CPV code(s)66512000 Accident and health insurance services
II.2.3)Place of performanceNUTS code: FRJ12 Gard
Main site or place of performance:
II.2.4)Description of the procurement:
garanties demandees nota : le souscripteur se réserve le choix du niveau de franchise selon l'une ou l'autre des alternatives suivantes.Solution de base* deces* accidents et maladies imputables au service avec franchise de 15 jours par arrêtsolution alternative* deces* accidents et maladies imputables au service avec franchise de 30 jours par arrêtdispositions PARTICULIERES (ces spécifications sont facultatives et peuvent faire l'objet de variantes) décrites dans le règlement de consultation. Faculté de présenter en annexe des variantes aux dispositions facultatives mais sous réserve qu'elles répondent au minimum à l'offre de base
II.2.5)Award criteriaCriteria below
Quality criterion - Name: Valeur technique / Weighting: 60
Price - Weighting: 40
II.2.6)Estimated value
II.2.7)Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing systemDuration in months: 48
This contract is subject to renewal: no
II.2.10)Information about variantsVariants will be accepted: yes
II.2.11)Information about optionsOptions: no
II.2.13)Information about European Union fundsThe procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)Additional information
durée de 4 ans avec faculté de résiliation à l'échéance anniversaire moyennant préavis de 4 mois.Date d'effet le 01/01/2023
Section III: Legal, economic, financial and technical information
III.1)Conditions for participation
III.1.1)Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registersList and brief description of conditions:
le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en vertu des articles L 310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code des Assurances.- pour les intermédiaires en assurance, l'attestation d'inscription à l'orias,- le pouvoir de la personne habilitée à engager la Société portant le risque, ou, s'il s'agit d'un Agent Général, une copie de son mandat
III.1.2)Economic and financial standingSelection criteria as stated in the procurement documents
III.1.3)Technical and professional abilitySelection criteria as stated in the procurement documents
III.2)Conditions related to the contract
III.2.1)Information about a particular professionExecution of the service is reserved to a particular profession
Reference to the relevant law, regulation or administrative provision:
le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en vertu des articles L 310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code des Assurances
Section IV: Procedure
IV.1)Description
IV.1.1)Type of procedureOpen procedure
IV.1.3)Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system
IV.1.8)Information about the Government Procurement Agreement (GPA)The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
IV.2)Administrative information
IV.2.2)Time limit for receipt of tenders or requests to participateDate: 11/10/2022
Local time: 12:00
IV.2.3)Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.2.4)Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:French
IV.2.7)Conditions for opening of tendersDate: 13/10/2022
Local time: 14:00
Section VI: Complementary information
VI.1)Information about recurrenceThis is a recurrent procurement: no
VI.2)Information about electronic workflowsElectronic invoicing will be accepted
VI.3)Additional information:
les plis contenant les offres seront obligatoirement transmis par voie électronique via la plateforme de dématérialisation (profil acheteur) : https://www.marches-securises.fr
VI.4)Procedures for review
VI.4.3)Review procedurePrecise information on deadline(s) for review procedures:
référé précontractuel (article L.551-1 du Code de justice administrative) : la procédure de passation peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur.Référé contractuel (articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative) : après sa signature, le marché peut faire l'objet d'un référé contractuel, si le candidat a été empêché d'exercer d'un référé précontractuel selon les conditions déterminées par le code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter de la signature du marché si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du marché).Recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) : un recours en annulation contre le marché peut être formé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative)
VI.4.4)Service from which information about the review procedure may be obtained VI.5)Date of dispatch of this notice:29/07/2022