Services - 425231-2022

03/08/2022    S148

France-Vitré: Refuse disposal and treatment

2022/S 148-425231

Concession notice

Services

Legal Basis:
Directive 2014/23/EU

Section I: Contracting authority/entity

I.1)Name and addresses
Official name: syndicat traitement dechets menagers
Town: Vitre
NUTS code: FR France
Country: France
E-mail: contact@s3tec.bzh
Internet address(es):
Main address: http://www.s3tec.bzh
Address of the buyer profile: https://www.megalis.bretagne.bzh
I.3)Communication
The procurement documents are available for unrestricted and full direct access, free of charge, at: https://www.megalis.bretagne.bzh
Additional information can be obtained from the abovementioned address
Applications or, where applicable, tenders must be submitted electronically via: https://www.megalis.bretagne.bzh
I.4)Type of the contracting authority
Regional or local agency/office
I.5)Main activity
Other activity: Traitement et valorisation des déchets ménagers

Section II: Object

II.1)Scope of the procurement
II.1.1)Title:

concession de service public pour l'exploitation du centre de valorisation déchets ménagers et assimilés et financement conception réalisation de travaux d'optimisation incluant une nouvelle ligne

Reference number: 22VF14
II.1.2)Main CPV code
90510000 Refuse disposal and treatment
II.1.3)Type of contract
Services
II.1.4)Short description:

la consultation a pour objet de sélectionner un ou des opérateurs économiques, à qui il sera confié dans le cadre d'un contrat de délégation service le financement, la conception et la réalisation des travaux de renouvellement du CVED ; le financement, la conception et la réalisation d'une ligne haut PCI ; l'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations confiées d'une capacité de 70000 tonnes par an, la commercialisation de l'énergie thermique et électrique produite à partir de l'exploitation, avec la possibilité de présenter une variante libre répondant aux attentes définies par les documents de la consultation.

II.1.5)Estimated total value
Value excluding VAT: 200 000 000.00 EUR
II.1.6)Information about lots
This concession is divided into lots: no
II.2)Description
II.2.2)Additional CPV code(s)
90513100 Household-refuse disposal services
90513300 Refuse incineration services
09300000 Electricity, heating, solar and nuclear energy
09320000 Steam, hot water and associated products
II.2.3)Place of performance
NUTS code: FR France
Main site or place of performance:

za la Haie Robert, route des Eaux, 35500 VITRE

II.2.4)Description of the procurement:

la consultation a pour objet de sélectionner un ou des opérateurs économiques, à qui il sera confié dans le cadre d'un contrat de délégation service le financement, la conception et la réalisation des travaux de renouvellement du CVED ; le financement, la conception et la réalisation d'une ligne haut PCI ; l'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations confiées d'une capacité de 70000 tonnes par an, la commercialisation de l'énergie thermique et électrique produite à partir de l'exploitation, avec la possibilité de présenter une variante libre répondant aux attentes définies par les documents de la consultation

II.2.5)Award criteria
Concession is awarded on the basis of the criteria stated in the procurement documents
II.2.6)Estimated value
Value excluding VAT: 200 000 000.00 EUR
II.2.7)Duration of the concession
Duration in months: 240
II.2.13)Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)Additional information

les candidatures seront analysées au regard des critères suivants :

1. Garanties professionnelles ;

2. Garanties financières ;

3. Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;

4. Aptitude à assurer la continuité du service ;

5. Aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public.

Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)Conditions for participation
III.1.1)Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
List and brief description of conditions, indication of information and documentation required:

notice 1"capacité juridique" comprenant les éléments suivants:

1. Lettre de candidature, datée et signée du dirigeant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature (en cas de groupement ou de sous-traitance déclarée au stade de la candidature, nom des membres et sous-traitants, identité du mandataire, preuves de l'habilitation du mandataire) ; Les candidats fourniront une note contenant les informations utiles sur la structure envisagée pour l'exécution du Contrat ;

2. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11, et à l'ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du code de la commande publique ;

3.Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail ;

4. Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques : a) Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate ; b) Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou, pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; c) Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice afférentes à cette procédure.

Les candidats sont autorisés à présenter une copie des certificats, documents et justificatifs susvisés

III.1.2)Economic and financial standing
List and brief description of selection criteria, indication of information and documentation required:

notice 2 - " Capacité économique et financière ", comprenant les éléments suivants:

1) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices par le candidat ou par les sociétés du groupe dont il se réclame des moyens financiers et opérationnels (dans ce second cas mentionner la raison sociale des sociétés concernées) ; Le candidat pourra utiliser à cet effet l'imprimé Dc2 susmentionné.

2) Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire en vertu de la loi : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;

3) Les liasses fiscales complètes comprenant l'ensemble des annexes des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;

4) Les rapports des commissaires aux comptes des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;

5) Un organigramme présentant la structure de l'actionnariat du candidat permettant de positionner le candidat vis-à-vis des opérateurs économiques dont il se réclame des moyens financiers ou opérationnels ;

6) Pour les candidats titulaires de participations dans des filiales dont ils détiennent plus de 51% des parts, les comptes consolidés du candidat avec ses filiales ;

7) Pour les candidats se réclamant de garanties financières de leur maison mère, les liasses fiscales complètes de la maison mère comprenant l'ensemble des annexes des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;

Minimum level(s) of standards possibly required:

si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen qui sera considéré comme approprié par le Pouvoir Adjudicateur.

En cas de groupement, ces renseignements sont exigés pour chaque membre du groupement. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet ou ces opérateurs économiques pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateurs économiques. Cet engagement doit couvrir toute la durée du contrat.

III.1.3)Technical and professional ability
List and brief description of selection criteria, indication of information and documentation required:

notice 3 - " Capacité technique et Professionnelle du candidat" comprenant les éléments suivants :1) Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois (3) ans ;

2) Indication des noms et qualifications professionnelles (titres d'études et professionnels) des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession tant pour la conception et la construction des ouvrages que pour leur exploitation, notamment des responsables de prestations de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du présent contrat ;

3) Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;

4) Une liste des prestations de même nature et importance que les prestations objets du marché, en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq (5) dernières années appuyées, pour les prestations les plus importantes, d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le lieu d'exécution des prestations, la nature et les caractéristiques principales de l'opération, la programmation, le montant des travaux, la date de livraison, la collectivité concédante, la complexité des montages juridiques, la nature des prestations personnellement effectuées par chacun des membres, le coût global de l'opération, et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin.

L'Opérateur économique candidat pourra apporter la preuve de ses capacités techniques et professionnelles par des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou par tout moyen jugé équivalent.

Minimum level(s) of standards possibly required:

en cas de groupement, ces documents sont exigés pour chaque membre du groupement. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet ou ces opérateurs économiques pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateurs économiques. Cet engagement doit couvrir toute la durée du contrat.

Nota commun points juridique/economique/technique) Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, l'autorité concédante peut décider de demander à tous les opérateurs économiques candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié et identique à tous. Les autres opérateurs économiques candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Conformément aux dispositions de l'article R.3123-19 du code de la commande publique, les candidats qui s'appuient sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques justifient des capacités et aptitudes de ces opérateurs et sont tenus d'apporter la preuve qu'ils en disposeront pendant toute l'exécution du contrat.

Section IV: Procedure

IV.2)Administrative information
IV.2.2)Time limit for submission of applications or receipt of tenders
Date: 10/11/2022
Local time: 17:30
IV.2.4)Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
French

Section VI: Complementary information

VI.1)Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.3)Additional information:

1) Type de procédure : Procédure ouverte. Les candidats transmettent un dossier de candidature comprenant les éléments indiqués à la rubrique Iii.1 et un dossier d'offre comprenant les éléments indiqués dans les documents de la consultation avant la date et l'heure mentionnées au Iv.2.2.

2) Forme du groupement :

Une entreprise ne peut pas candidater en agissant à la fois, en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements. En cas de groupement, le mandataire désigné représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'imposer, pour les besoins de l'exécution du contrat de concession envisagé, la constitution d'une société dédiée ayant pour objet unique l'exécution du contrat dans le but de garantir une plus grande transparence de celle-ci.

4) Appréciation des candidatures en cas de groupement :

En cas de groupement, tous les membres (co et sous-traitants) doivent fournir les documents visés aux Iii.1.1), Iii.1.2) et Iii.1.3). Les capacités s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement et sous-traitants.

5) Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats devront impérativement poser leurs questions sur la plateforme httsp://www.megalis.bretagne.bzh, via le lien ci-avant contenu dans le présent avis, dans un délai de quinze (15) jours francs avant la date limite de remise des candidatures et des offres. Les réponses (anonymes), seront mises en ligne et consultables via le même lien.

6) Dépôt des candidatures et des offres :

Seul le dépôt électronique des candidatures et des offres est autorisé, dans les conditions suivantes : Les plis dématérialisés doivent être déposés, via le lien inscrit dans le présent avis (au point I.3), avant la date et heure limite mentionnée au point IV. 2 du présent avis. En cas de cotraitance, le mandataire du groupement assure la transmission électronique de l'ensemble des documents exigés pour chacun des membres. Dans cette optique, les candidats doivent obtenir un certificat de signature électronique. Le recours à la signature électronique est à leur charge, bien prendre en compte le délai d'obtention du certificat le cas échéant. Le certificat de signature devra être conforme aux normes en vigueur. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n'est pas suffisante. L'Attention des candidats est appelée sur le fait qu'un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip et qu'une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut en aucun cas remplacer la signature électronique.

7) Les candidatures sont analysées au regard des critères énoncés au point Ii.2.14.

VI.4)Procedures for review
VI.4.1)Review body
Official name: tribunal administratif de Rennes
Postal address: 3 Contour de la Motte Cs44416
Town: Rennes
Postal code: 35044
Country: France
E-mail: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Fax: +33 299635684
Internet address: http://rennes.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Review procedure
Precise information on deadline(s) for review procedures:

la présente procédure de concession pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R.551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale

VI.4.4)Service from which information about the review procedure may be obtained
Official name: tribunal administratif de Rennes
Postal address: 3 Contour de la Motte Cs44416
Town: Rennes
Postal code: 35044
Country: France
E-mail: greffe.ta-rennes@juradmr.fr
Fax: +33 299635684
Internet address: http://rennes.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date of dispatch of this notice:
29/07/2022