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Services - 425231-2022

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03/08/2022    S148

France-Vitré: Élimination et traitement des ordures

2022/S 148-425231

Avis de concession

Services

Base juridique:
Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: syndicat traitement dechets menagers
Ville: Vitre
Code NUTS: FR France
Pays: France
Courriel: contact@s3tec.bzh
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.s3tec.bzh
Adresse du profil d’acheteur: https://www.megalis.bretagne.bzh
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.megalis.bretagne.bzh
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.megalis.bretagne.bzh
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Agence/office régional(e) ou local(e)
I.5)Activité principale
Autre activité: Traitement et valorisation des déchets ménagers

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

concession de service public pour l'exploitation du centre de valorisation déchets ménagers et assimilés et financement conception réalisation de travaux d'optimisation incluant une nouvelle ligne

Numéro de référence: 22VF14
II.1.2)Code CPV principal
90510000 Élimination et traitement des ordures
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

la consultation a pour objet de sélectionner un ou des opérateurs économiques, à qui il sera confié dans le cadre d'un contrat de délégation service le financement, la conception et la réalisation des travaux de renouvellement du CVED ; le financement, la conception et la réalisation d'une ligne haut PCI ; l'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations confiées d'une capacité de 70000 tonnes par an, la commercialisation de l'énergie thermique et électrique produite à partir de l'exploitation, avec la possibilité de présenter une variante libre répondant aux attentes définies par les documents de la consultation.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 200 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90513100 Services d'élimination des ordures ménagères
90513300 Services d'incinération des ordures ménagères
09300000 Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire
09320000 Vapeur, eau chaude et produits connexes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

za la Haie Robert, route des Eaux, 35500 VITRE

II.2.4)Description des prestations:

la consultation a pour objet de sélectionner un ou des opérateurs économiques, à qui il sera confié dans le cadre d'un contrat de délégation service le financement, la conception et la réalisation des travaux de renouvellement du CVED ; le financement, la conception et la réalisation d'une ligne haut PCI ; l'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations confiées d'une capacité de 70000 tonnes par an, la commercialisation de l'énergie thermique et électrique produite à partir de l'exploitation, avec la possibilité de présenter une variante libre répondant aux attentes définies par les documents de la consultation

II.2.5)Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois: 240
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

les candidatures seront analysées au regard des critères suivants :

1. Garanties professionnelles ;

2. Garanties financières ;

3. Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;

4. Aptitude à assurer la continuité du service ;

5. Aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

notice 1"capacité juridique" comprenant les éléments suivants:

1. Lettre de candidature, datée et signée du dirigeant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature (en cas de groupement ou de sous-traitance déclarée au stade de la candidature, nom des membres et sous-traitants, identité du mandataire, preuves de l'habilitation du mandataire) ; Les candidats fourniront une note contenant les informations utiles sur la structure envisagée pour l'exécution du Contrat ;

2. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11, et à l'ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du code de la commande publique ;

3.Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail ;

4. Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques : a) Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate ; b) Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou, pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; c) Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice afférentes à cette procédure.

Les candidats sont autorisés à présenter une copie des certificats, documents et justificatifs susvisés

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

notice 2 - " Capacité économique et financière ", comprenant les éléments suivants:

1) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices par le candidat ou par les sociétés du groupe dont il se réclame des moyens financiers et opérationnels (dans ce second cas mentionner la raison sociale des sociétés concernées) ; Le candidat pourra utiliser à cet effet l'imprimé Dc2 susmentionné.

2) Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire en vertu de la loi : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;

3) Les liasses fiscales complètes comprenant l'ensemble des annexes des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;

4) Les rapports des commissaires aux comptes des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;

5) Un organigramme présentant la structure de l'actionnariat du candidat permettant de positionner le candidat vis-à-vis des opérateurs économiques dont il se réclame des moyens financiers ou opérationnels ;

6) Pour les candidats titulaires de participations dans des filiales dont ils détiennent plus de 51% des parts, les comptes consolidés du candidat avec ses filiales ;

7) Pour les candidats se réclamant de garanties financières de leur maison mère, les liasses fiscales complètes de la maison mère comprenant l'ensemble des annexes des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen qui sera considéré comme approprié par le Pouvoir Adjudicateur.

En cas de groupement, ces renseignements sont exigés pour chaque membre du groupement. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet ou ces opérateurs économiques pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateurs économiques. Cet engagement doit couvrir toute la durée du contrat.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

notice 3 - " Capacité technique et Professionnelle du candidat" comprenant les éléments suivants :1) Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois (3) ans ;

2) Indication des noms et qualifications professionnelles (titres d'études et professionnels) des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession tant pour la conception et la construction des ouvrages que pour leur exploitation, notamment des responsables de prestations de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du présent contrat ;

3) Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;

4) Une liste des prestations de même nature et importance que les prestations objets du marché, en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq (5) dernières années appuyées, pour les prestations les plus importantes, d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le lieu d'exécution des prestations, la nature et les caractéristiques principales de l'opération, la programmation, le montant des travaux, la date de livraison, la collectivité concédante, la complexité des montages juridiques, la nature des prestations personnellement effectuées par chacun des membres, le coût global de l'opération, et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin.

L'Opérateur économique candidat pourra apporter la preuve de ses capacités techniques et professionnelles par des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou par tout moyen jugé équivalent.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

en cas de groupement, ces documents sont exigés pour chaque membre du groupement. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet ou ces opérateurs économiques pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateurs économiques. Cet engagement doit couvrir toute la durée du contrat.

Nota commun points juridique/economique/technique) Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, l'autorité concédante peut décider de demander à tous les opérateurs économiques candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié et identique à tous. Les autres opérateurs économiques candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Conformément aux dispositions de l'article R.3123-19 du code de la commande publique, les candidats qui s'appuient sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques justifient des capacités et aptitudes de ces opérateurs et sont tenus d'apporter la preuve qu'ils en disposeront pendant toute l'exécution du contrat.

Section IV: Procédure

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 10/11/2022
Heure locale: 17:30
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

1) Type de procédure : Procédure ouverte. Les candidats transmettent un dossier de candidature comprenant les éléments indiqués à la rubrique Iii.1 et un dossier d'offre comprenant les éléments indiqués dans les documents de la consultation avant la date et l'heure mentionnées au Iv.2.2.

2) Forme du groupement :

Une entreprise ne peut pas candidater en agissant à la fois, en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements. En cas de groupement, le mandataire désigné représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'imposer, pour les besoins de l'exécution du contrat de concession envisagé, la constitution d'une société dédiée ayant pour objet unique l'exécution du contrat dans le but de garantir une plus grande transparence de celle-ci.

4) Appréciation des candidatures en cas de groupement :

En cas de groupement, tous les membres (co et sous-traitants) doivent fournir les documents visés aux Iii.1.1), Iii.1.2) et Iii.1.3). Les capacités s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement et sous-traitants.

5) Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats devront impérativement poser leurs questions sur la plateforme httsp://www.megalis.bretagne.bzh, via le lien ci-avant contenu dans le présent avis, dans un délai de quinze (15) jours francs avant la date limite de remise des candidatures et des offres. Les réponses (anonymes), seront mises en ligne et consultables via le même lien.

6) Dépôt des candidatures et des offres :

Seul le dépôt électronique des candidatures et des offres est autorisé, dans les conditions suivantes : Les plis dématérialisés doivent être déposés, via le lien inscrit dans le présent avis (au point I.3), avant la date et heure limite mentionnée au point IV. 2 du présent avis. En cas de cotraitance, le mandataire du groupement assure la transmission électronique de l'ensemble des documents exigés pour chacun des membres. Dans cette optique, les candidats doivent obtenir un certificat de signature électronique. Le recours à la signature électronique est à leur charge, bien prendre en compte le délai d'obtention du certificat le cas échéant. Le certificat de signature devra être conforme aux normes en vigueur. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n'est pas suffisante. L'Attention des candidats est appelée sur le fait qu'un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip et qu'une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut en aucun cas remplacer la signature électronique.

7) Les candidatures sont analysées au regard des critères énoncés au point Ii.2.14.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 Contour de la Motte Cs44416
Ville: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France
Courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Fax: +33 299635684
Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

la présente procédure de concession pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R.551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 Contour de la Motte Cs44416
Ville: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France
Courriel: greffe.ta-rennes@juradmr.fr
Fax: +33 299635684
Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29/07/2022