Results of the procurement procedure
Legal Basis:
Directive 2014/23/EU
Section I: Contracting authority/entity
I.4)Type of the contracting authorityRegional or local authority
I.5)Main activityGeneral public services
Section II: Object
II.1)Scope of the procurement
II.1.1)Title:
exploitation, gestion et entretien d'un établissement multi-accueil de la petite enfance à Bordeaux - crèche Mirassou
Reference number: 2021DSP01B
II.1.2)Main CPV code85312110 Child daycare services
II.1.3)Type of contractServices
II.1.4)Short description:
concession de services portant délégation de service public pour l'exploitation, la gestion et l'entretien de l'établissement multi-accueil de la petite enfance situé rue Roger Mirassou à Bordeaux - crèche Mirassou
II.1.5)Estimated total valueValue excluding VAT: 5 610 130.00 EUR
II.1.6)Information about lotsThis concession is divided into lots: no
II.1.7)Total value of the procurement (excluding VAT)Value excluding VAT: 5 794 361.00 EUR
II.2)Description
II.2.2)Additional CPV code(s)85312110 Child daycare services
50700000 Repair and maintenance services of building installations
II.2.3)Place of performanceNUTS code: FRI12 Gironde
Main site or place of performance:
crèche Mirassou située rue Roger Mirassou, 33800 Bordeaux
II.2.4)Description of the procurement:
les principales missions confiées au Délégataire sont, sous le contrôle du Délégant, les suivantes : - la gestion et l'exploitation de la crèche qui comprend 60 places, - la direction de l'établissement (gestion du personnel, administrative, technique et commerciale), - la responsabilité des relations avec les usagers et tout partenaire, - le contrôle, l'entretien, le renouvellement et la maintenance des ouvrages, matériels et équipements. Enfin, le Délégataire pourra utiliser, dans le respect de son objet social et après accord préalable exprès écrit du Délégant, un lot de places de la crèche pour un projet propre à la crèche : périscolaire, occasionnel, insertion, inclusion, commercialisation de places à des personnes morales... Et ce, dans la limite de six (6) simultanément. Le Délégataire gèrera l'établissement multi-accueil à ses risques et périls, conformément à la règlementation en vigueur et aux stipulations du contrat
II.2.5)Award criteriaConcession is awarded on the basis of the criteria described below:
- Criterion: Service rendu aux usagers de la crèche 60%
- Criterion: Valeur financière de l'offre 25%
- Criterion: Qualité des actions proposées en matière de développement durable et en faveur de la santé environnementale 10%
- Criterion: Performance des actions proposées en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité 5%
II.2.7)Duration of the concessionDuration in months: 60
II.2.13)Information about European Union fundsThe procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)Additional information
l'Attributaire a l'obligation de constituer un établissement dédié ayant pour objet unique l'exécution du contrat de concession
Section IV: Procedure
IV.1)Description
IV.1.1)Form of procedureAward procedure with prior publication of a concession notice
IV.1.11)Main features of the award procedure:
le contrat a été notifié le 11.07.2022. Le contrat et ses annexes sont consultables gratuitement, sur demande, dans le respect des secrets protégés par la Loi. Les demandes sont à adresser à Bordeaux Métropole - direction des affaires juridiques - guichet CADA, par courriel à l'adresse suivante : doc.adm@bordeaux-metropole.fr
IV.2)Administrative information
IV.2.1)Previous publication concerning this procedure Section V: Award of concession
Title:
exploitation, gestion et entretien d'un établissement multi-accueil de la petite enfance à Bordeaux - crèche Mirassou
A concession/lot is awarded: yes
V.2)Award of concession
V.2.1)Date of concession award decision:03/05/2022
V.2.2)Information about tendersNumber of tenders received: 7
Number of tenders received from SMEs: 1
Number of tenders received from tenderers from other EU Member States: 0
Number of tenders received from tenderers from non-EU Member States: 0
Number of tenders received by electronic means: 5
The concession has been awarded to a group of economic operators: no
V.2.3)Name and address of the concessionaireOfficial name: eponyme sas
Postal address: 87 Quai de Queyries
Town: Bordeaux
NUTS code: FRI12 Gironde
Postal code: 33100
Country: France
The concessionaire is an SME: yes
V.2.4)Information on value of the concession and main financing terms (excluding VAT)Initial estimated total value of the contract/lot/concession: 5 610 130.00 EUR
Total value of the concession/lot: 5 794 361.00 EUR
Revenue from the payment of fees and fines by the users: 1 059 263.00 EUR
Prizes, payments or other financial advantages provided by the contracting authority/entity: 1 742 178.00 EUR
Section VI: Complementary information
VI.3)Additional information:
VI.4)Procedures for review
VI.4.3)Review procedurePrecise information on deadline(s) for review procedures:
le contrat de concession peut faire l'objet d'un référé contractuel, conformément aux articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du Code de Justice Administrative (Cja), au plus tard le 31ème jour suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'union européenne. Tout tiers à un contrat administratif ayant intérêt pour agir est par ailleurs recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis. La légalité des actes détachables du contrat ne peut être contestée qu'à l'occasion de ce recours (CE, Ass., 4.04.2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994)
VI.4.4)Service from which information about the review procedure may be obtained VI.5)Date of dispatch of this notice:29/07/2022