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Services - 470499-2021

17/09/2021    S181

France-Lille: Technical building-inspection services

2021/S 181-470499

Contract notice

Services

Legal Basis:
Directive 2014/24/EU

Section I: Contracting authority

I.1)Name and addresses
Official name: Partenord Habitat
National registration number: 37807214400090
Postal address: 828 Rue de Cambrai
Town: Lille
NUTS code: FRE11 Nord
Postal code: 59000
Country: France
E-mail: masseman@partenordhabitat.fr
Telephone: +33 320785600
Internet address(es):
Main address: http://www.partenordhabitat.fr
I.3)Communication
The procurement documents are available for unrestricted and full direct access, free of charge, at: https://www.marches-publics.info/
Additional information can be obtained from the abovementioned address
Tenders or requests to participate must be submitted electronically via: https://www.marches-publics.info/
I.4)Type of the contracting authority
Body governed by public law
I.5)Main activity
Housing and community amenities

Section II: Object

II.1)Scope of the procurement
II.1.1)Title:

Marché de Contrôle Technique en vue de la réhabilitation et résidentialisation de 234 logements collectifs Quartier de la Briquette à Marly

Reference number: 21589
II.1.2)Main CPV code
71631300 Technical building-inspection services
II.1.3)Type of contract
Services
II.1.4)Short description:

La présente consultation est passée en application des articles R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique du 1eravril 2019.

il s'agit d'un marché de Controle Technique tel que défini par le Titre Ii de la Loi n° 78-12 du 04 janvier 1978 et du Décret no99-443 du 28 mai 1999.

il s'agit d'une mission de base de type L+S avec mission complémentaires de type 1+F+Ph+Th+Hand+Brd+Le+Av+Gtb+Env+Hys+Ps au sens de la norme nf p03.100.

le titulaire a aussi dans ses missions:

-L'attestation de prise en compte des règles concernant l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite définie aux articles L.111-7-4 et R111-19-27 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux prévue à l'article R. 111-20-3 du même code et l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue à l'article R.*111-4-2 du code de la construction et de l'habitation.

II.1.5)Estimated total value
Value excluding VAT: 170 000.00 EUR
II.1.6)Information about lots
This contract is divided into lots: no
II.2)Description
II.2.2)Additional CPV code(s)
71631300 Technical building-inspection services
II.2.3)Place of performance
NUTS code: FRE11 Nord
II.2.4)Description of the procurement:

La présente consultation est passée en application des articles R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique du 1eravril 2019.

il s'agit d'un marché de Controle Technique tel que défini par le Titre Ii de la Loi n° 78-12 du 04 janvier 1978 et du Décret no99-443 du 28 mai 1999.

il s'agit d'une mission de base de type L+S avec mission complémentaires de type 1+F+Ph+Th+Hand+Brd+Le+Av+Gtb+Env+Hys+Ps au sens de la norme nf p03.100.

le titulaire a aussi dans ses missions:

-L'attestation de prise en compte des règles concernant l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite définie aux articles L.111-7-4 et R111-19-27 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux prévue à l'article R. 111-20-3 du même code et l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue à l'article R.*111-4-2 du code de la construction et de l'habitation.

II.2.5)Award criteria
Criteria below
Quality criterion - Name: Compétence de la personne physique chargée du suivi de chantier / Weighting: 50
Price - Weighting: 50
II.2.6)Estimated value
Value excluding VAT: 170 000.00 EUR
II.2.7)Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system
Duration in months: 36
This contract is subject to renewal: no
II.2.10)Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2.11)Information about options
Options: no
II.2.13)Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)Additional information

Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)Conditions for participation
III.1.1)Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
List and brief description of conditions:

Dans le cas d'un groupement d'entreprises, les pièces mentionnées ci-avant seront fournies pour chaque entreprise.

les entreprises nouvellement créées qui ne peuvent justifier du chiffre d'affaires des trois dernières années pourront apporter la preuve de leurs capacités financières par tout autre document équivalent laissé à la seule appréciation du pouvoir adjudicateur.

la lettre de candidature sur la base du formulaire Dc1 disponible à l'adresse :

URL : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

la déclaration du candidat sur la base du formulaire Dc2 disponible à l'adresse suivante :

URL : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

important : En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire Dc1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire Dc1 : le dossier de candidature sera alors constitué d'autant de formulaires Dc1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G).

III.1.2)Economic and financial standing
List and brief description of selection criteria:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles,

III.1.3)Technical and professional ability
List and brief description of selection criteria:

La copie de l'agrément de Contrôleur Technique en cours de validité,

une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat,

une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.

III.2)Conditions related to the contract
III.2.1)Information about a particular profession
Execution of the service is reserved to a particular profession
Reference to the relevant law, regulation or administrative provision:

Décret no99-443 du 28 mai 1999 (article 2)

III.2.3)Information about staff responsible for the performance of the contract
Obligation to indicate the names and professional qualifications of the staff assigned to performing the contract

Section IV: Procedure

IV.1)Description
IV.1.1)Type of procedure
Open procedure
IV.1.3)Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system
IV.1.8)Information about the Government Procurement Agreement (GPA)
The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
IV.2)Administrative information
IV.2.2)Time limit for receipt of tenders or requests to participate
Date: 18/10/2021
Local time: 16:00
IV.2.3)Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.2.4)Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
French
IV.2.6)Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender
Duration in months: 6 (from the date stated for receipt of tender)
IV.2.7)Conditions for opening of tenders
Date: 19/10/2021
Local time: 09:00

Section VI: Complementary information

VI.1)Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.3)Additional information:

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : https://www.marches-publics.info/

En ce qui concerne les travaux à réaliser en application des études menées, ils seront exécutés en une tranche unique dont la durée prévisionnelle est de 36 mois.

Le montant prévisionnel des travaux (y compris VRD) est de 13 050 000,00 EUR HT .

Les prestations faisant l'objet de la présente consultation débuteront à la notification du marché et s'achèveront après expiration de l'année de garantie des travaux réalisés.

Principe de l'avance, selon le code de la commande publique du 1er avril 2019, avec garantie à première demande pour le remboursement de la totalité de l'avance.

L'opération est financée par prêt, fonds propres, subventions CAVM ANRU.

Les copies de sauvegarde, comprenant expressément la mention « copie de sauvegarde » devront être transmises, par recommandé ou déposées, à Partenord Habitat au 828 rue de Cambrai BP 309 - 59020 LILLE Cedex (heures d'ouverture 9:00-12:30/13:30-17:00).

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : le dossier de consultation complet est disponible gratuitement sur le réseau électronique via le site URL : https://www.marches-publics.info/.*

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercée dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésée, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date a laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

VI.4)Procedures for review
VI.4.1)Review body
Official name: Tribunal administratif de Lille
Postal address: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039
Town: Lille
Postal code: 59014
Country: France
E-mail: greffe.ta-lille@juradm.fr
Telephone: +33 359542342
Fax: +33 359542445
Internet address: http://www.lille.tribunal-administratif.fr
VI.4.4)Service from which information about the review procedure may be obtained
Official name: Greffe du Tribunal Administratif de Lille
Postal address: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039
Town: LILLE
Postal code: 59014
Country: France
E-mail: greffe.ta-lille@juradm.fr
Telephone: +33 359542342
Fax: +33 359542445
Internet address: http://www.lille.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date of dispatch of this notice:
14/09/2021