Avis d’attribution de marché
Résultats de la procédure de marché
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1)Nom et adressesNom officiel: communauté de Communes Coeur du Var
Adresse postale: quartier Précoumin - route de Toulon
Ville: Le Luc-en-Provence
Code NUTS:
FRL05 VarCode postal: 83340
Pays: France
Point(s) de contact: M. le président
Courriel:
yferhat@coeurduvar.comTéléphone: +33 498104388
Fax: +33 494995675
Adresse(s) internet: Adresse principale:
http://emarches.coeurduvar.com/Adresse du profil d’acheteur:
https://marches-securises.fr I.4)Type de pouvoir adjudicateurAutre type: Etablissement Public de Coopération Intercommunale
I.5)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
enlevement et traitement des dechets menagers issus des decheteries de la communaute de communes "coeur du var"
II.1.2)Code CPV principal90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
la présente consultation a pour objet le transport et la valorisation des déchets ménagers issus des déchèteries de la Communauté de Communes Coeur du Var (lots 1 à 6) ainsi que l'enlèvement des déchets des balayeuses (lot 7).Concernant le transport et la valorisation des déchets ménagers issus des déchèteries, les prestations sont les suivantes et sont précisées pour chaque lot ci-après :- mise à disposition de caissons ou de contenants de collecte ;- transport des caissons ou des contenants de collecte sur le lieu de traitement ;- valorisation des déchets ménagers issus des quatre déchèteries de la Communauté de Communes " Coeur du Var "
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)Valeur hors TVA: 2 900 000.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
enlèvement et traitement des cartons
Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL05 Var
Lieu principal d'exécution:
les quatre déchèteries de la Communauté de Communes " Coeur du Var " situées à : -Flassans s/issole -Le Cannet des Maures -Pignans -Puget Ville
II.2.4)Description des prestations:
les prestations à réaliser sont les suivantes :omise à disposition de bennes à carton oenlèvement des bennes ovalorisation des cartons
II.2.5)Critères d’attributionCritère de qualité - Nom: technique / Pondération: 40
Prix - Pondération: 60
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
les prestations du présent lot s'inscrivent dans un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans minimum et sans maximum
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
enlèvement et traitement des inertes
Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL05 Var
Lieu principal d'exécution:
les quatre déchèteries de la Communauté de Communes " Coeur du Var " situées à : -Flassans s/issole -Le Cannet des Maures -Pignans -Puget Ville
II.2.4)Description des prestations:
les prestations à réaliser sont les suivantes :omise à disposition de bennes à déchets inertesoenlèvement des bennes et transfert vers le lieu de traitementovalorisation des déchets inertes
II.2.5)Critères d’attributionCritère de qualité - Nom: Technique / Pondération: 40
Prix - Pondération: 60
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
les prestations du présent lot s'inscrivent dans un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans minimum et sans maximum
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
enlèvement et traitement des encombrants
Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL05 Var
Lieu principal d'exécution:
les quatre déchèteries de la Communauté de Communes " Coeur du Var " situées à : -Flassans s/issole -Le Cannet des Maures -Pignans -Puget Ville
II.2.4)Description des prestations:
les prestations à réaliser sont les suivantes :omise à disposition de bennes à encombrantsoenlèvement des bennes et transfert vers le lieu de traitementovalorisation des encombrants
II.2.5)Critères d’attributionCritère de qualité - Nom: Technique / Pondération: 40
Prix - Pondération: 60
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
les prestations du présent lot s'inscrivent dans un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans minimum et sans maximum
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
enlèvement et traitement du bois
Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL05 Var
Lieu principal d'exécution:
les quatre déchèteries de la Communauté de Communes " Coeur du Var " situées à : -Flassans s/issole -Le Cannet des Maures -Pignans -Puget Ville
II.2.4)Description des prestations:
les prestations à réaliser sont les suivantes :omise à disposition d'une benne pour le bois traité et non traitéoenlèvement des bennes et transfert vers le lieu de traitementovalorisation du bois traité et non traité
II.2.5)Critères d’attributionCritère de qualité - Nom: technique / Pondération: 40
Prix - Pondération: 60
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
les prestations du présent lot s'inscrivent dans un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans minimum et sans maximum
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
enlèvement et traitement du plâtre
Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL05 Var
Lieu principal d'exécution:
les quatre déchèteries de la Communauté de Communes " Coeur du Var " situées à : -Flassans s/issole -Le Cannet des Maures -Pignans -Puget Ville
II.2.4)Description des prestations:
les prestations à réaliser sont les suivantes :omise à disposition d'une benne pour le plâtreoenlèvement des bennes et transfert vers le lieu de traitementovalorisation du plâtre
II.2.5)Critères d’attributionCritère de qualité - Nom: Technique / Pondération: 40
Prix - Pondération: 60
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
les prestations du présent lot s'inscrivent dans un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans minimum et sans maximum
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
enlèvement et traitement des déchets dangereux des ménages
Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL05 Var
Lieu principal d'exécution:
les quatre déchèteries de la Communauté de Communes " Coeur du Var " situées à : -Flassans s/issole -Le Cannet des Maures -Pignans -Puget Ville
II.2.4)Description des prestations:
ce marché porte sur le transport et la valorisation des déchets dangereux des ménages (Ddm) issus des déchèteries. Les prestations sont les suivantes :omise en place de caissettes, fûts, caisse qui seront entreposés dans notre armoire DDM ;otransport des contenants sur le lieu de traitement ;ovalorisation et traitement des DDM issus des déchèteries de la Communauté de Communes " Coeur du Var " dans une installation autorisée
II.2.5)Critères d’attributionCritère de qualité - Nom: Technique / Pondération: 40
Prix - Pondération: 60
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
les prestations du présent lot s'inscrivent dans un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans minimum et sans maximum
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
enlèvement et transfert des déchets de balayeuses
Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL05 Var
Lieu principal d'exécution:
les quatre déchèteries de la Communauté de Communes " Coeur du Var " situées à : -Flassans s/issole -Le Cannet des Maures -Pignans -Puget Ville
II.2.4)Description des prestations:
les prestations à réaliser sont les suivantes :omise à disposition d'une benne dans les déchèteries et ou services techniques des communesoenlèvement des bennes et transfert vers le quai de transit de la Celle
II.2.5)Critères d’attributionCritère de qualité - Nom: Technique / Pondération: 40
Prix - Pondération: 60
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
les prestations du présent lot s'inscrivent dans un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans minimum et sans maximum
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueLe marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
les prestations à réaliser sont les suivantes :omise à disposition de bennes à carton oenlèvement des bennes ovalorisation des cartons
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:06/07/2021
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: sofovar
Numéro national d'identification: 34804072600013
Adresse postale: 85 avenue Louis Lépine ZI du Capitou
Ville: Frejus
Code NUTS: FRL05 Var
Code postal: 83600
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 100 000.00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 100 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
les prestations à réaliser sont les suivantes :omise à disposition de bennes à déchets inertesoenlèvement des bennes et transfert vers le lieu de traitementovalorisation des déchets inertes
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:21/07/2021
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: ecorecept
Numéro national d'identification: 82824469900017
Adresse postale: 201 impasse de Peyrouas
Ville: Flassans-sur-Issole
Code NUTS: FRL05 Var
Code postal: 83340
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 240 000.00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 240 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
les prestations à réaliser sont les suivantes :omise à disposition de bennes à encombrantsoenlèvement des bennes et transfert vers le lieu de traitementovalorisation des encombrants
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:21/07/2021
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: sofovar
Numéro national d'identification: 34804072600013
Adresse postale: 85 avenue Louis Lépine - zI du Capitou
Ville: Frejus
Code NUTS: FRL05 Var
Code postal: 83600
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Valeur totale du marché/du lot: 1 720 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
les prestations à réaliser sont les suivantes :omise à disposition d'une benne pour le boisoenlèvement des bennes et transfert vers le lieu de traitementovalorisation du bois
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:21/07/2021
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: ecorecept
Numéro national d'identification: 82824469900017
Adresse postale: 201 impasse de Peyrouas
Ville: Flassans-sur-Isole
Code NUTS: FRL05 Var
Code postal: 83340
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 480 000.00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 480 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
les prestations à réaliser sont les suivantes :omise à disposition d'une benne pour le plâtreoenlèvement des bennes et transfert vers le lieu de traitementovalorisation du plâtre
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:21/07/2021
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: sofovar
Numéro national d'identification: 34804072600013
Adresse postale: 85 avenue Louis Lépine - zI du Capitou
Ville: Frejus
Code NUTS: FRL05 Var
Code postal: 83600
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Valeur totale du marché/du lot: 120 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
les prestations à réalisées sont les suivantes : omise en place de caissettes, fûts, caisse ;otransport des contenants ;ovalorisation et traitement des DDM
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:21/07/2021
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: serahu
Numéro national d'identification: 03552140000024
Adresse postale: 68 chemin de la campanette
Ville: Cagnes-sur-Mer
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06800
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 200 000.00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 200 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
les prestations à réaliser sont les suivantes :omise à disposition d'une benne dans les déchèteries et ou services techniquesoenlèvement des bennes et transfert vers le quai de transit de la Celle
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:21/07/2021
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: pasini
Numéro national d'identification: 31099810900055
Adresse postale: 421 rue baron Dominique Larrey
Ville: La Farlede
Code NUTS: FRL05 Var
Code postal: 83210
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 40 000.00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 40 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3)Informations complémentaires: VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation VI.5)Date d’envoi du présent avis:18/10/2021