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Services - 540164-2021

22/10/2021    S206

France-Trappes: Sewerage management services

2021/S 206-540164

Concession notice

Services

Legal Basis:
Directive 2014/23/EU

Section I: Contracting authority/entity

I.1)Name and addresses
Official name: c.a. De Saint-Quentin-En-Yvelines
National registration number: 24780045100012
Postal address: 1 rue Eugène-Hénaff
Town: Trappes
NUTS code: FR103 Yvelines
Postal code: 78192
Country: France
E-mail: julie.gonzalvez@sqy.fr
Telephone: +33 139448080
Internet address(es):
Main address: http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/
Address of the buyer profile: http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/
I.3)Communication
The procurement documents are available for unrestricted and full direct access, free of charge, at: http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/
Additional information can be obtained from the abovementioned address
Applications or, where applicable, tenders must be submitted electronically via: http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/
I.4)Type of the contracting authority
Body governed by public law
I.5)Main activity
General public services

Section II: Object

II.1)Scope of the procurement
II.1.1)Title:

concession d'un service public de collecte et de traitement d'assainissement collectif surl'agglomération de saint Quentin en Yvelines

Reference number: 21as-Mp-1479-N
II.1.2)Main CPV code
90480000 Sewerage management services
II.1.3)Type of contract
Services
II.1.4)Short description:

le contrat porte sur la gestion du service public de collecte et de traitement d'assainissement collectif des communes de Coignières, Maurepas, Plaisir, les Clayes-Sous-Bois et de Villepreux pour une durée de 6 ans 5 mois et 4 jours.La gestion du service est assurée par le concessionnaire dans les limites des communes qui constituent le périmètre du contrat à compter du : - 1er octobre 2022 pour les Step de Plaisir Val des Eglantiers et de Maurepas-Courance et les réseaux des villes de Maurepas et de Coignières, - 1er janvier 2024 pour les réseaux des communes de Plaisir, Les Clayes-Sous-Bois et Villepreux. Le Concessionnaire a le droit exclusif d'exploiter le service dans les limites du périmètre de la concession et leur date d'intégration. Le concessionnaire devra assurer notamment les travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement des équipements. Il prendra à sa charge le renouvellement des équipements électromécaniques, électriques, hydrauliques et d'autosurveillance

II.1.5)Estimated total value
Value excluding VAT: 25 750 000.00 EUR
II.1.6)Information about lots
This concession is divided into lots: no
II.2)Description
II.2.2)Additional CPV code(s)
45232410 Sewerage work
II.2.3)Place of performance
NUTS code: FR103 Yvelines
II.2.4)Description of the procurement:

le contrat porte sur la gestion du service public de collecte et de traitement d'assainissement collectif des communes de Coignières, Maurepas, Plaisir, les Clayes-Sous-Bois et de Villepreux pour une durée de 6 ans 5 mois et 4 jours.La gestion du service est assurée par le concessionnaire dans les limites des communes qui constituent le périmètre du contrat à compter du : - 1er octobre 2022 pour les Step de Plaisir Val des Eglantiers et de Maurepas-Courance et les réseaux des villes de Maurepas et de Coignières, - 1er janvier 2024 pour les réseaux des communes de Plaisir, Les Clayes-Sous-Bois et Villepreux. Le Concessionnaire a le droit exclusif d'exploiter le service dans les limites du périmètre de la concession et leur date d'intégration. Le concessionnaire devra assurer notamment les travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement des équipements. Il prendra à sa charge le renouvellement des équipements électromécaniques, électriques, hydrauliques et d'autosurveillance

II.2.5)Award criteria
Concession is awarded on the basis of the criteria stated in the procurement documents
II.2.6)Estimated value
Value excluding VAT: 25 750 000.00 EUR
II.2.7)Duration of the concession
Start: 01/10/2022
End: 05/03/2029
II.2.13)Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)Additional information

Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)Conditions for participation
III.1.1)Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
List and brief description of conditions, indication of information and documentation required:

le candidat remettra une Notice no1 comprenant :- 1) Lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager la société : formulaire Dc1 (téléchargeable sur le site internet du Minefe) ou équivalent.- 2) Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement.- 3) En cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer les offres du groupement et à signer le contrat.- 4) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- 5) Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique concernant les interdictions de soumissionner.- 6) Le cas échéant, Extrait K bis ou équivalent étranger

III.1.2)Economic and financial standing
List and brief description of selection criteria, indication of information and documentation required:

le candidat remettra une Notice no2 comprenant :1) Chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la Concession de service public envisagée au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ;2) Bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la Concession de service public ;3) Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour les activités objets de la délégation Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires

III.1.3)Technical and professional ability
List and brief description of selection criteria, indication of information and documentation required:

le candidat remettra une Notice no3 comprenant :1) Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent ;2) Un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la Concession ;3) Références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la Concession de service public à des échelles de bassin de vie comparables ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public en cause,4) Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose et notamment les niveaux d'habilitation des collaborateurs suivants a minima : catec, électrique, Aipr et travail en hauteur des personnels et le plan de formation annuel proposé aux personnels pour assurer la continuité du service.Les candidats remettront un dossier établi suivant les modalités précisées au présent avis ci-dessous. Les candidatures devront comporter l'ensemble des documents dont la liste est fixée dans le présent avis. Chacun d'entre eux devra être signé par une personne habilitée à représenter l'entreprise, mentionnant sa dénomination et sa qualité.En cas de groupement, chaque membre signe dans les mêmes conditions, sauf hypothèse permettant au mandataire d'engager seul les membres du groupement. En pareil cas, la preuve de ce pouvoir devra être apportée par le signataire, par le biais du contrat de groupement ou tout autre document.Le document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L.5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.* Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.* Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger.* Attestation d'assurance en cours de validité

III.2)Conditions related to the concession
III.2.2)Concession performance conditions:

le titulaire pourra être invité à constituer des garanties bancaires dans des conditions qui seront précisées dans le projet de contrat. Le Contrat fixera les conditions de rémunération du Concessionnaire. Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de groupement. Dans ce dernier cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire. Aucune forme juridique de groupement déterminée n'est imposée. Toutefois en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Il est interdit aux candidats deprésenter plusieurs candidatures en agissant : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. L'Ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature

Section IV: Procedure

IV.2)Administrative information
IV.2.2)Time limit for submission of applications or receipt of tenders
Date: 18/11/2021
Local time: 12:00
IV.2.4)Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
French

Section VI: Complementary information

VI.1)Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.3)Additional information:

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/ -1) Il s'agit d'une procédure de délégation de service public organisée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct) ainsi qu'à l'article L. 1121-3 et aux articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats (au maximum 5 candidats) qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Le DCE sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre.2) Critères de sélection des candidatures :- les garanties professionnelles et financières ;- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L5212-9 du code du travail ;- l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.3) Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. Concernant les impôts taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait sous sa propre responsabilité une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pourles impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif que ceux prévus à la section iii du présent avis. Afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmesdocuments que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité concédante. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.4) En application de l'art. L. 1411-5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique concédante avant qu'elle procède au choix du Concessionnaire.5) Le délai de validité des offres est calculé à compter de chaque remise d'offres intermédiaires.6) Le cahier des charges fixera les conditions gouvernant les possibles modifications deses dispositions.7) une indemnisation des candidats est prévue : NonDes variantes seront prises en considération : OUI

VI.4)Procedures for review
VI.4.1)Review body
Official name: tribunal administratif de Versailles
Postal address: 56 avenue de Saint Cloud
Town: Versailles
Postal code: 78011
Country: France
E-mail: greffe.ta-versailles@juradm.fr
Telephone: +33 139205400
Fax: +33 139205487
Internet address: http://versailles.tribunal-administratif.fr/
VI.4.4)Service from which information about the review procedure may be obtained
Official name: saint-Quentin-En-Yvelines - communauté d'agglomération : Service Marchés Publics
Postal address: 1 rue Eugène Hénaff, Za du Buisson de la Couldre
Town: Trappes
Postal code: 78192
Country: France
E-mail: liv.pham@sqy.fr
Telephone: +33 139448043
Fax: +33 130571264
Internet address: http://versailles.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date of dispatch of this notice:
18/10/2021