Legal Basis:
Directive 2014/23/EU
Section I: Contracting authority/entity
I.1)Name and addressesOfficial name: sitru
National registration number: 25780065600023
Postal address: 2 rue de l'union
Town: Carrières-sur-Seine
NUTS code:
FR103 YvelinesPostal code: 78420
Country: France
Contact person: Eric Dumoulin, Président du SITRU
E-mail:
Contact@sitru.frTelephone: +33 139158874
Internet address(es): Main address:
https://www.sitru.frAddress of the buyer profile:
https://www.achatpublic.com I.3)CommunicationAdditional information can be obtained from the abovementioned address
I.4)Type of the contracting authorityRegional or local authority
I.5)Main activityGeneral public services
Section II: Object
II.1)Scope of the procurement
II.1.1)Title:
concession de service public pour l'exploitation du Centre de Traitement et de Valorisation des déchets ménagers et assimilés Cristal
Reference number: 2021-11
II.1.2)Main CPV code90513000 Non-hazardous refuse and waste treatment and disposal services
II.1.3)Type of contractServices
II.1.4)Short description:
contrat de concession au sens de l'article L 1411-1 du CGCT et L 1121-1 du Code de la commande publique, portant sur l'exploitation et la gestion du Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets Cristal appartenant au SITRU, incluant la réalisation de travaux sur l'installation et leur financement
II.1.5)Estimated total valueValue excluding VAT: 95 000 000.00 EUR
II.1.6)Information about lotsThis concession is divided into lots: no
II.2)Description
II.2.2)Additional CPV code(s)90513000 Non-hazardous refuse and waste treatment and disposal services
45222100 Waste-treatment plant construction work
II.2.3)Place of performanceNUTS code: FR103 Yvelines
Main site or place of performance:
II.2.4)Description of the procurement:
description des prestations :La présente consultation a pour objet de sélectionner un opérateur en vue de la conclusion d'un contrat de concession de type délégation de service public relatif à l'exploitation du ctvd cristal. Le futur concessionnaire aura pour mission d'assurer, à ses frais et risques, l'exploitation du ctvd cristal. Le Contrat aura également pour objet de confier au concessionnaire la conception, le financement et la réalisation des travaux décrits au projet de contrat. En synthèse, les missions confiées au concessionnaire seront les suivantes: - l'Exploitation des installations composant le CTVD; - la conception et la réalisation des travaux décrits au projet de contrat ; - le financement de la totalité des travaux prévus au contrat, - le traitement des déchets collectés sur le périmètre du Syndicat concernant notamment les flux suivants: Ordures ménagères résiduelles (Omr), Tout-Venant incinérable issu des déchetteries, Refus de tri de collecte sélective; - la valorisation énergétique des déchets; - la commercialisation des capacités disponibles du CTVD après prise en charge prioritaire des déchets du Syndicat; - la commercialisation de l'électricité produite par le CTVD- l'évacuation hors site des mâchefers, l'extraction des métaux et la commercialisation des mâchefers et des métaux ferreux et non-ferreux, l'élimination des éventuels lots non valorisables ;- l'Évacuation hors site et l'élimination des REFIDND ;- la gestion de l'aire à verre - l'entretien courant, le gros entretien et le renouvellement des installations- l'Établissement des dossiers administratifs nécessaires à la réalisation des travaux et l'obtention des autorisations. Les prestations sont détaillées au projet de contrat joint au DCE
II.2.5)Award criteriaConcession is awarded on the basis of the criteria stated in the procurement documents
II.2.6)Estimated valueValue excluding VAT: 95 000 000.00 EUR
II.2.7)Duration of the concessionDuration in months: 96
II.2.13)Information about European Union fundsThe procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)Additional information
Section III: Legal, economic, financial and technical information
III.1)Conditions for participation
III.1.1)Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registersList and brief description of conditions, indication of information and documentation required:
le candidat fournit une Notice no1 comprenant :1) Lettre de candidature, datée et signée du dirigeant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature (en cas de groupement ou de sous-traitance déclarée au stade de la candidature, nom des membres et sous-traitants, identité du mandataire, preuves de l'habilitation du mandataire) ; Les candidats fourniront une note contenant les informations utiles sur la structure envisagée pour l'exécution du Contrat; 2) Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11, et à l'ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du code de la commande publique ; 3) Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail: 4)les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques: - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate; - un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou, pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises; - si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice afférentes à cette procédure.Les candidats étrangers devront satisfaire les mêmes exigences au regard de règles d'effet équivalent dans leur pays.Les formulaires Dc1, Dc2 applicables à la réglementation marchés publics peuvent être utilisés, ils sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj
III.1.2)Economic and financial standingList and brief description of selection criteria, indication of information and documentation required:
le candidat fournit une Notice 2 comprenant les éléments suivants :1) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices par le candidat ou par les sociétés du groupe dont il se réclame des moyens financiers et opérationnels (dans ce second cas mentionner la raison sociale des sociétés concernées) ; Le candidat pourra utiliser à cet effet l'imprimé Dc2 susmentionné. 2) Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire en vertu de la loi : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France; 3) Les liasses fiscales complètes comprenant l'ensemble des annexes des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; 4) Les rapports des commissaires aux comptes des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; 5) Un organigramme présentant la structure de l'actionnariat du candidat permettant de positionner le candidat vis-à-vis des opérateurs économiques dont il se réclame des moyens financiers ou opérationnels ; 6) Pour les candidats se réclamant de garanties financières de leur maison mère, les liasses fiscales complètes de la maison mère comprenant l'ensemble des annexes des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France
III.1.3)Technical and professional abilityList and brief description of selection criteria, indication of information and documentation required:
liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat fournit une Notice 3 comprenant :1) Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment l'organisation du candidat et le cas échéant, des différents membres du groupement-candidat, les activités principales et accessoires du candidat, les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois (3) ans ; 2)indication des noms et qualifications professionnelles (titres d'études et professionnels) des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession ; 3)une liste des prestations de même nature et importance que les prestations objets du contrat, en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq (5) dernières années, et/ou tous éléments prouvant l'aptitude à exécuter la concession et assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, appuyées, pour les prestations les plus importantes, d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le lieu d'exécution des prestations, la nature et les caractéristiques principales de l'opération (tonnages traités, type de traitement, vide de four annuel, quantités annuelles de chaleur et/ou d'électricité vendues), la date de livraison et la durée d'exécution, le maître d'ouvrage, la complexité des montages juridiques (mode de gestion), la nature des prestations personnellement effectuées par chacun des membres et, le coût global de l'opération, et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin. Ces prestations s'entendent comme des prestations de conception, construction, mise en service, exploitation d'installations d'incinération de déchets ménagers et assimilés avec connexion à un réseau de chaleur, et comportant un vide de four. Le candidat devra donc démontrer son aptitude sur chacune de ces prestations. 4) Tous éléments complémentaires jugés pertinents par le candidat. ;
Minimum level(s) of standards possibly required:
Section IV: Procedure
IV.2)Administrative information
IV.2.2)Time limit for submission of applications or receipt of tendersDate: 11/02/2022
Local time: 12:00
IV.2.4)Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:French
Section VI: Complementary information
VI.1)Information about recurrenceThis is a recurrent procurement: no
VI.2)Information about electronic workflowsElectronic invoicing will be accepted
Electronic payment will be used
VI.3)Additional information:
1) La consultation est organisée selon une " procédure ouverte " en application de la jurisprudence du Conseil d'etat Corsica Ferries (CE 15 décembre 2006, Corsica Ferries, req. no 298618).Les candidats devront donc déposer, dans un même pli et en même temps, un dossier de candidature et une offre avant la date et heure limite fixées à la rubrique Iv.2.2 ci-avant.2) L'Attention des candidats est attirée sur le fait que compte tenu de la limitation du nombre de caractère du présent avis, ces derniers doivent prendre connaissance du règlement de consultation librement téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.comLes candidats devront impérativement prendre connaissance du Règlement de consultation lequel précise les conditions de participations des opérateurs à la procédure.3) En cas de groupement, les informations demandées à la section Iii.1 sont exigées pour chaque membre du groupement. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.4) la durée indiquée au point Ii.2.7 court à compter de la date prévisionnelle de prise en charge et d'exploitation des installations, laquelle est fixée à l'échéance du contrat actuel soit au 30 décembre 2022.6) L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'une visite obligatoire du CTVD sera organisées dans les conditions décrites au règlement de consultation
VI.4)Procedures for review
VI.5)Date of dispatch of this notice:15/11/2021