We are happy to announce that the new version of the TED portal is going live on 29.01.2024 (indicative date - to be confirmed!) Interested in discovering the new functionalities, improvements and impact on the users? We invite you to visit our article and find out more about the main new changes and functionalities.

You may get an error message when trying to access the notices listed hereafter. If that is the case, please use the alternative links provided below. We are working on solving the problem. We apologize for the inconvenience.
716246-2023 - https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:716246-2023:PDFS:FI:HTML
719591-2023 - https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:719591-2023:PDFS:FI:HTML
724690-2023 - https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:724690-2023:PDFS:FI:HTML
731050-2023 - https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:731050-2023:PDFS:FI:HTML
You may also use the following structure to build the URL of the notices concerned:
https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:NNNNNN-2023:PDFS:LL:HTML, (example: https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:719591-2023:PDFS:FI:HTML), but please bear in mind that only the original language version of the notice is available

There is a bug affecting the way URLs are displayed in eForms notices. We are working on solving the problem. In the meanwhile, we suggest that you remove the comma (or any other special character) that appears at the end of the URL. We apologize for the inconvenience.

Registration is open for our 4th Workshop with TED reusers, on the 14th of December 2023

Services - 64794-2022
04/02/2022    S25

France-Barentin: Sewage services

2022/S 025-064794

Concession notice

Services

Legal Basis:
Directive 2014/23/EU

Section I: Contracting authority/entity

I.1)Name and addresses
Official name: communauté de communes Caux Austrebert
Town: Barentin
NUTS code: FR France
Postal code: 76390
Country: France
Contact person: M. le président
E-mail: accueil@cc-caux-austreberthe.fr
Telephone: +33 232949215
Internet address(es):
Main address: http://www.cccauxaustreberthe.fr
Address of the buyer profile: http://www.marches-publics.info
I.3)Communication
The procurement documents are available for unrestricted and full direct access, free of charge, at: https://www.marches-publics.info
Additional information can be obtained from the abovementioned address
Applications or, where applicable, tenders must be submitted to the abovementioned address
I.4)Type of the contracting authority
Body governed by public law
I.5)Main activity
Other activity: Assainissement

Section II: Object

II.1)Scope of the procurement
II.1.1)Title:

concession de service public (Délégation du service public) de l'assainissement des eaux usées

II.1.2)Main CPV code
90400000 Sewage services - KA14 - KA05 - KA11
II.1.3)Type of contract
Services
II.1.4)Short description:

exploitation du service public de l'assainissement des eaux usées (assainissement collectif). Le service de l'assainissement collectif comprend la collecte, le transport et le traitement des eaux usées et l'assainissement non collectif

II.1.5)Estimated total value
Value excluding VAT: 11 000 000.00 EUR
II.1.6)Information about lots
This concession is divided into lots: no
II.2)Description
II.2.2)Additional CPV code(s)
90400000 Sewage services - KA14 - KA05 - KA11
II.2.3)Place of performance
NUTS code: FR France
II.2.4)Description of the procurement:

- Assurer pendant une durée de 10 ans, à compter du 05/11/2022 l'exploitation du service public d'assainissement des eaux usées sur le périmètre de 7 communes.

Il est prévu une intégration différée du périmètre du contrat dont l'échéance est fixée au 14/01/2023, à savoir à partir du 15/01/2023 pour 2 communes. Le contrat s'achèvera le 04 novembre 2033, pour l'ensemble des 9 communes concernées par la procédure.

­- actualiser l'inventaire du patrimoine

­- obligation d'assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public

­- assurer la gestion clientèle

­- supporter les risques liés à l'exploitation du service

­- assurer les travaux d'entretien et de réparation d'ouvrages

­- gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement

­- mettre en place et gérer un fonds spécial dédié à des opérations spécifiques

­- mettre en place les axes d'améliorations du service : site internet et extranet.

­- pilotage des performances du service et formation du personnel pour acquérir les connaissances techniques et de gestion

le périmètre délégué sera constitué par (données à titre indicatif) :

Nbre de km de réseaux : 150 - nbre d'abonnés : 10 011 - nbre de postes de refoulement : 28 - nbre de stations d'épuration : 2 (41700 Eh) - volume assujetti : 826 365 m3 - nbre de branchements : 10 000 - regards : 4 800 - déversoirs d'orage : 2 - aNC : 700

II.2.5)Award criteria
Concession is awarded on the basis of the criteria stated in the procurement documents
II.2.6)Estimated value
Value excluding VAT: 11 000 000.00 EUR
II.2.7)Duration of the concession
Duration in months: 120
II.2.13)Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)Additional information

procédure ouverte.

Les candidatures et les offres doivent être déposées simultanément selon les modalités décrites à l'article 16 du Rc.

Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique.

Les candidats sont informés que la CCCA organisera une seule visite sur site le vendredi 25 février 2022 à partir de 09h00. Cette visite est obligatoire

Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)Conditions for participation
III.1.1)Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
List and brief description of conditions, indication of information and documentation required:

- Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ainsi que l'identité de chaque membre du groupement ;

- En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ;

- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;

- Déclaration sur l'honneur :

A. Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique,

b. attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ;

- L'Ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :

A. Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

B. Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession) ;

- Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;

- Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail ;

- Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat.

pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.

Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire :

- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.

- pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

- Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française

III.1.2)Economic and financial standing
List and brief description of selection criteria, indication of information and documentation required:

le candidat produit :

- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)

- le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)

- une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)

- si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise

III.1.3)Technical and professional ability
List and brief description of selection criteria, indication of information and documentation required:

le candidat produit :

- Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion du futur contrat de concession

- les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession : assainissement collectif (collecte, transfert et traitement des eaux usées indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat

- tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle, et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service

Section IV: Procedure

IV.2)Administrative information
IV.2.2)Time limit for submission of applications or receipt of tenders
Date: 28/03/2022
Local time: 16:00
IV.2.4)Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
French

Section VI: Complementary information

VI.1)Information about recurrence
This is a recurrent procurement: yes
Estimated timing for further notices to be published:

une concession (délégation de service public) portant sur des prestations analogues ou quasi-analogues sera certainement établie à l'échéance de la présente concession

VI.3)Additional information:

la transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.info

La transmission par voie papier n'est pas autorisée.

Les pièces de la candidature et de l'offre devront être remises dans des dossiers informatiques séparés.

 Un dossier " candidature " comprenant les documents demandés dans le cadre de l'article 13 du présent Rc

 Un dossier " offre " comprenant les documents demandés dans le cadre de l'article 14 du présent Rc

Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues.

Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent.

Il est recommandé que le pli soit doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé Usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants : lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ou lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.

La copie de sauvegarde peut être transmise par voie postale à l'adresse suivante : Communauté de Communes Caux-Austreberthe : CCCA - maison Citoyenne - 4, rue de l'ingénieur Locke, 76390 Barentin

Ou être déposée à la même adresse aux horaires d'ouverture.

Lorsqu'ils ne sont pas accompagnés d'une copie de sauvegarde, les plis transmis par voie électronique et dans lesquels un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation. Dans ce cas, le pli est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé.

Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur.

formats de fichiers informatiques

les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles (Excel, Word..).

Signature électronique

la signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite du contrat de concession par les parties.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.

le candidat est invité à créer son "Espace entreprise" sur la plateforme Aws-Entreprise (https://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm). Sur cette plateforme, le candidat pourra retrouver l'ensemble de ses retraits de dossier de consultation. L'Inscription est un préalable obligatoire pour correspondre avec l'acheteur lors de chaque consultation (Questions/Réponses, Dépôt de candidatures et offres). Elle permet également de bénéficier d'un service d'alertes sur les consultations (précisions, modifications, report de délais).

il est recommandé d'indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse.

VI.4)Procedures for review
VI.4.1)Review body
Official name: tribunal administratif de Rouen
Postal address: 53 avenue Gustave Flaubert - bp500
Town: Rouen
Postal code: 76000
Country: France
E-mail: greffe.ta-rouen@juradm.fr
Telephone: +33 232081270
Fax: +33 232081271
VI.4.2)Body responsible for mediation procedures
Official name: tribunal administratif de Rouen
Postal address: 53 avenue Gustave Flaubert -Bp500
Town: Rouen
Postal code: 76000
Country: France
E-mail: greffe.ta-rouen@juradm.fr
Telephone: +33 232081270
Fax: +33 232081271
VI.4.3)Review procedure
Precise information on deadline(s) for review procedures:

- Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat

- référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du Cja) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution

- recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées

VI.4.4)Service from which information about the review procedure may be obtained
Official name: tribunal administratif de Rouen
Postal address: 53 avenue Gustave Flaubert -Bp500
Town: Rouen
Postal code: 76000
Country: France
E-mail: greffe.ta-rouen@juradm.fr
Telephone: +33 232081270
Fax: +33 232081271
VI.5)Date of dispatch of this notice:
01/02/2022