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Services - 565153-2019

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28/11/2019    S230    Services - Avis de marché - Procédure négociée 

France-Saint-Denis: Services de conseil en conception

2019/S 230-565153

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:

Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Société du Grand Paris
Adresse postale: Immeuble le Cézanne, 30 avenue des Fruitiers
Ville: Saint-Denis
Code NUTS: FR10
Code postal: 93200
Pays: France
Courriel: Marches-sgp@societedugrandparis.fr
Téléphone: +33 182462000
Fax: +33 182462031

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.societedugrandparis.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=439903&orgAcronyme=s2d
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=439903&orgAcronyme=s2d
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre de la stratégie d'entreprise, du programme d'innovation, la valorisation des terres du GPE et l'optimisation des ouvrages de la SGP

Numéro de référence: 2019PN047
II.1.2)Code CPV principal
79415200
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre de la stratégie d'entreprise, du programme d'innovation, la valorisation des terres du GPE et l'optimisation des ouvrages de la Société du Grand Paris.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 8 254 700.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Stratégie et innovation

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79411100
71530000
71541000
71322000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10
II.2.4)Description des prestations:

L'objet du lot 1 concerne la mise en œuvre du programme innovation et de la stratégie d'entreprise de la Société du Grand Paris. La direction de la stratégie et de l'innovation conçoit et déploie les outils d'adaptation et de transformation de la maîtrise d'ouvrage pour faire face au contexte évolutif du Grand Paris Express. Les missions intégrées dans le lot 1 regroupent la gestion de l'ensemble des phases des projets d'innovation visant à identifier et entreprendre des alternatives à forts impacts (économiques, techniques, plannings, environnementaux) au service de la performance du Grand Paris Express. Les prestations reposent également sur l'animation du projet d'entreprise au sein des directions métiers ainsi que le pilotage des objectifs stratégiques évaluant la performance de la SGP au regard de son ambition. La capacité à remettre en question et à challenger l'organisation et les pratiques au sein de l'environnement des prestations est fondamentale compte tenu de la nature évolutive du projet. Le lot 1 vise également l'accompagnement à l'émergence, la qualification et la conduite d'étude/démarches/méthodologies visant à optimiser la réalisation, la maintenabilité et l'exploitation des ouvrages (gares, SMR/SMI et autres) et systèmes du Grand Paris Express.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 5 180 700.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée initiale de l'accord-cadre est de 2 ans à compter de sa date de notification. Le présent accord-cadre peut être reconduit 2 fois par la Société du Grand Paris pour une nouvelle période de 1 an pour chaque reconduction, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans. La reconduction de l'accord-cadre se fait par tacite reconduction.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Pertinence des références sur un périmètre de prestations similaires (60 %) adéquation entre les effectifs du candidat affectés à des prestations en lien avec l'objet du marché et le besoin de la SGP (20 %) adéquation des compétences du candidat avec les prestations attendues appréciée au regard de la note de synthèse (20 %), 4 candidats seront sélectionnés pour la suite de la procédure et recevront alors le dossier de consultation des entreprises.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Reconduction du marché: cf. rubrique II.2.7) du présent avis. Marchés de prestations similaires: la SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les éléments du II.2.14) informations complémentaires sont décrits dans l'annexe du présent avis, téléchargeable(s) via la procédure décrite dans la section VI.3) du présent avis.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Recyclage et valorisation des matériaux excavés

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79415200
71332000
71323000
71351500
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10
II.2.4)Description des prestations:

L'objet du lot 2 est la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie globale de la Société du Grand Paris relative à la valorisation des matériaux excavés de ses chantiers et des moyens associés dans la perspective d'une économie générale du projet. Les missions recouvrent le management et la conduite des projets de valorisations en coordination avec des acteurs internes à la SGP et des partenaires externes. En particulier l'accompagnement sur les aspects techniques, économiques, réglementaires et contractuels dans le montage d'opérations de valorisation volume des déblais en lien avec les territoires (maîtres d'ouvrage publics) ou des privés porteurs de projets d'aménagement. Le 2d axe des prestation est d'apporter l'expertise technique et organisationnelle nécessaire à la structuration les filières de valorisation matières en cours de développement par la SGP, en participant activement à l'animation et à l'accompagnement technique de l'écosystème (industrie extractive, producteur de matériaux de construction, opérateur des travaux publics et du génie civil, aménageurs et maîtres d'ouvrage) engagé dans la démarche.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 3 074 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée initiale de l'accord-cadre est de 2 ans à compter de sa date de notification. Le présent accord-cadre peut être reconduit 2 fois par la Société du Grand Paris pour une nouvelle période de 1 an pour chaque reconduction, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans. La reconduction de l'accord-cadre se fait par tacite reconduction.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Pertinence des références sur un périmètre de prestations similaires (60 %) adéquation entre les effectifs du candidat affectés à des prestations en lien avec l'objet du marché et le besoin de la SGP (20 %) adéquation des compétences du candidat avec les prestations attendues appréciée au regard de la note de synthèse (20 %), 3 candidats seront sélectionnés pour la suite de la procédure et recevront alors le dossier de consultation des entreprises.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Reconduction du marché: cf. rubrique II.2.7) du présent avis. Marchés de prestations similaires: la SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les éléments du II.2.14) informations complémentaires sont décrits dans l'annexe du présent avis, téléchargeable(s) via la procédure décrite dans la section VI.3) du présent avis.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Pour chacun des lots, le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire «lettre de candidature DC1», version SGP 2019 dûment rempli et signé, disponible à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr — «consultation en cours» — «recherche rapide» — «2019PN047», disponible en annexe du présent avis d'appel public à la concurrence et téléchargeable via la procédure décrite dans la section VI.3) du présent avis.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Pour chacun des lots, chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:

— une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles ou équivalent. Ces chiffres d'affaires seront exprimés en EUR HT,

— une copie des attestations d'assurances responsabilité civile professionnelle cours de validité indiquant le montant garanti et la nature des activités couvertes.

Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2019PN047 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr — «consultation en cours» — «recherche rapide» le numéro «2019PN047». Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Les capacités techniques et professionnelles par lot sont décrites dans l'annexe du présent avis. Le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse pour chaque lot concernant la capacité professionnelle et technique après avoir téléchargé le fichier à l'adresse suivante: www.marches-publics-gouv.fr (fichier excel — 2019PN047 — cadre de réponse) le fichier devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Aucun.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par la SGP.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire. Il est précisé que les candidats ne peuvent présenter leur candidature, en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 19/12/2019
Heure locale: 15:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:

Procédure suivie: la présente consultation est menée selon une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, conformément aux articles L. 2124-3, R. 2124-4 et R.2161-21 à R. 2161-23 du code de la commande publique. La SGP se réserve la possibilité prévue à l'article R. 2161-23 du code de la commande publique qui permet d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Les conditions de négociation sont fixées au Règlement de consultation (RC).

Modalités de retrait des documents: les documents disponibles sont:

— le présent avis,

— l'annexe de l'avis,

— le cadre de réponse, le DC1 version SGP 2019, à titre d'information, le Dossier de consultation des entreprises (DCE) comprenant: le règlement de consultation, CCAP communs aux 2 lots, AE lot 1 et 2, CCTP lot 1 et 2, et BPU/DQE lot 1 et 2 de l'accord-cadre. Ils peuvent être téléchargés via le site www.marches-publics.gouv.fr dans l'onglet «Annonces» en suivant la procédure décrite ci-dessous à la rubrique «questions/réponses» du présent avis. Conditions de participation: au stade candidature, les candidats ne doivent pas remettre d'offre, ils ne fournissent que les éléments demandés au III.1.1.), III.1.2) et III.1.3) de l'AAPC. Aucun mémoire technique et aucune offre financière n'est à transmettre au stade des candidatures. questions/réponses: toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximum de 10 jours avant la date limite de remise des dossiers via le site www.marches-publics.gouv.fr — renseigner dans «Consultation en cours» — «Recherche rapide» le numéro <2019PN047>.

Les renseignements et documents exigés dans l'AAPC et son annexe au titre de la candidature doivent être fournis par chaque entreprise candidate (entreprise individuelle ou chaque cotraitant en cas de groupement), et par chaque entreprise sous-traitante (le cas échéant). Les courriers électroniques de la SGP sont envoyés depuis la plate-forme PLACE, via l'adresse électronique suivante: «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr». Il est donc recommandé aux candidats de veiller à que les messages en provenance de cette adresse électronique ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie/logiciel tiers antispam. informations sur les limites concernant le nombre de candidats invites a participer (section II.2.9): lot 1: nombre de candidats envisagé: 4 critères objectifs de limitation du nombre de candidats: pertinence des références sur un périmètre de prestations similaires (60 %) adéquation entre les effectifs du candidat affectés à des prestations en lien avec l'objet du marché et le besoin de la SGP (20 %).

Adéquation des compétences du candidat avec les prestations attendues appréciée au regard de la note de synthèse (20 %) lot 2: nombre de candidats envisagé: 3 critères objectifs de limitation du nombre de candidats: pertinence des références sur un périmètre de prestations similaires (60 %) adéquation entre les effectifs du candidat affectés à des prestations en lien avec l'objet du marché et le besoin de la SGP (20 %). Adéquation des compétences du candidat avec les prestations attendues appréciée au regard de la note de synthèse (20 %) attribution de l'accord-cadre: la société du Grand Paris sélectionne 1 attributaire par lot. Rédaction des documents dans une autre langue: tous les documents sont établis en langue française. À défaut, les documents rédigés dans une autre langue devront obligatoirement être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur professionnel. La suite du VI.3). Informations complémentaires est décrite dans l'annexe du présent avis, téléchargeable(s) via la procédure décrite dans la section VI.3) du présent avis).

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
25/11/2019