Marchés publics européens

Politiques

Les politiques relatives aux marchés publics européens sont élaborées par la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (DG GROW).

Les directives européennes sur les marchés publics, qui consacrent les principes de transparence, de libre concurrence et de bonne gestion, s'appliquent aux marchés dont la valeur dépasse un certain seuil. Ces directives visent à garantir que les marchés publics sont ouverts à la concurrence et bien réglementés, et à assurer ainsi une bonne utilisation des deniers publics.

Supplément au Journal officiel de l’Union européenne

Tous les marchés publics dont la valeur dépasse certains montants doivent être publiés dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (série S, Journal officiel S ou JO S) et dans toute l’UE.

Le JO S est disponible exclusivement sous forme électronique et est accessible sur le site web TED. L’accès à TED est gratuit.

Outre les appels d’offres en cours, la base de données TED permet d’accéder aux archives de la série S dans toutes les langues de l’UE. Son interface de recherche unique permet à l'utilisateur de sélectionner ou de saisir plusieurs critères de recherche, y compris des informations géographiques, le type de document, la nature du marché, des mots-clés, etc.

Seuils

Les seuils à partir desquels un marché doit faire l'objet d'une publication au niveau européen sont définis par les directives de l’Union européenne. Le tableau suivant indique les montants (seuils) qui s’appliquent en fonction de la nature du marché, du secteur concerné et du type d’acheteur:

Des informations plus détaillées relatives aux seuils sont disponibles sur la page de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (DG GROW) de la Commission européenne.

Que contient le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne?

Chaque procédure de passation de marchés publics comporte plusieurs étapes. En fonction de la base juridique et du type de procédure, une ou plusieurs annonces (avis) sont publiées dans la version en ligne du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (TED).

Les procédures les plus utilisées comprennent un avis de mise en concurrence, qui informe les éventuels soumissionnaires de la procédure choisie et de ses modalités d’exécution, ainsi qu’un avis d’attribution de marché, qui annonce le résultat de la procédure (par ex., les fournisseurs ayant signé un contrat avec l’acheteur public). Parmi les autres types d’avis figurent les avis de planification, les annonces préalables d’attribution directe, les avis de concours et de modifications de contrats, ainsi que les modifications apportées à chaque type d’avis.

Un large éventail d’acheteurs publics publient leurs avis sur TED, y compris des autorités centrales, régionales, locales et internationales, ainsi que d’autres organismes, entreprises publiques et organisations contrôlés ou subventionnés par ces autorités.

Chaque année dans l’UE, des autorités publiques publient des marchés de services, de fournitures et de travaux d’une valeur d’environ 815 milliards d’euros, et chaque jour ouvrable, le Supplément au Journal officiel publie plus de 3 000 appels d’offres, attributions de marchés et autres annonces.

Les avis publiés sur TED proviennent des bases juridiques et des secteurs suivants:

• Marchés publics généraux de travaux, de fournitures et de services (directive 2014/24/UE)
• Passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (directive 2014/25/UE)
• Concessions (directive 2014/23/UE)
• Marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité (directive 2009/81/CE)
• Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (règlement (CE) n° 1370/2007)
• Marchés publics de l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) (décision 94/1/CE, CECA) et de Suisse (décision 2002/309/CE, Euratom)
• Marchés publics des pays candidats à l’adhésion à l’UE
• Marchés publics des institutions de l’UE (règlement (UE, Euratom) 2024/2509) et de la Banque centrale européenne (BCE) (décision (UE) 2016/245)
• Projets financés par la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB)
• Les immatriculations d’entreprises concernant des sociétés européennes (règlement (CE) n° 2157/2001), des sociétés coopératives européennes (règlement (CE) n° 1435/2003) et des groupements européens d’intérêt économique (règlement (CEE) n° 2137/85)
• D’autres actes législatifs utilisant des avis de marché pour contrôler leur mise en œuvre, notamment la directive sur les véhicules propres (directive 2009/33/CE), le règlement relatif aux subventions étrangères (règlement (UE) 2022/2560), l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (règlement (UE) 2022/1031) et la directive relative à l’efficacité énergétique (directive (UE) 2023/1791)

Remarque

Depuis le 1er janvier 2021, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices du Royaume-Uni ne peuvent plus publier d’avis de marché sur TED. En effet, les règles de l’UE en matière de marchés publics ont cessé de s’appliquer tant au Royaume-Uni qu’à l’intérieur de celui-ci.

Les avis de marché relatifs à des procédures publiées au plus tard le 31 décembre 2020 seront encore publiés sur TED, étant donné que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices du Royaume-Uni doivent encore appliquer le droit de l’Union aux procédures en cours (c’est-à-dire celles publiées au plus tard le 31 décembre 2020). Par conséquent, ils doivent envoyer à TED les avis concernés (avis rectificatifs, avis d’attribution de marché et avis de modification de marché, par exemple).