Marchés publics européens

Politiques

Les politiques européennes sur les marchés publics sont élaborées par la direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME (DG GROW).

Les directives européennes sur les marchés publics, qui consacrent les principes de transparence, de libre concurrence et de bonne gestion, s'appliquent aux marchés dont la valeur dépasse un certain montant. Ces directives visent à garantir que les marchés publics sont ouverts à la concurrence et sont bien réglementés, et à assurer ainsi une bonne utilisation des deniers publics.

Supplément au Journal officiel de l'Union européenne

Tous les marchés publics dont les montants dépassent un certain seuil doivent faire l'objet d'une publication dans le Supplément au Journal officiel de l'Union européenne (série S, Journal officiel S ou JO S) en vue de leur diffusion dans toute l'Union européenne.

Le Journal officiel S est disponible uniquement sous format électronique et est accessible sur le site internet TED. L'accès au TED est gratuit.

Outre les appels d'offres en cours, la base de données TED permet également d'accéder aux archives regroupant les documents publiés dans la série S dans toutes les langues officielles de l'UE. Une interface de recherche unique permet à l'utilisateur de sélectionner ou de saisir plusieurs critères de recherche, y compris des coordonnées géographiques, le type de document, le type de marché, des mots clés, etc.

Seuils

Les seuils à partir desquels un marché doit faire l'objet d'une publication au niveau européen sont définis par les directives européennes. Le tableau suivant reprend des informations concernant le type de marché, le montant du marché (seuil) ainsi que les directives UE applicables.

Des informations plus détaillées relatives aux seuils sont disponibles sur la page de la DG GROW.

Que contient le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne?

Chaque procédure de passation de marchés publics comporte plusieurs étapes. En fonction de la base juridique et du type de procédure, une ou plusieurs annonces (avis) sont publiées dans la version en ligne du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (TED).

Les procédures les plus utilisées comprennent un avis de mise en concurrence, qui informe les éventuels soumissionnaires de la procédure choisie et de ses modalités d’exécution, ainsi qu’un avis d’attribution de marché, qui annonce le résultat de la procédure (par ex, les fournisseurs ayant signé un contrat avec l’acheteur public). Parmi les autres types d’avis figurent les avis de planification, les annonces préalables d’attribution directe, les avis de concours et de modifications de contrats, ainsi que les modifications apportées à chaque type d’avis.

Un large éventail d’acheteurs publics publient leurs avis sur TED, y compris des autorités centrales, régionales, locales et internationales, ainsi que d’autres organismes, entreprises publiques et organisations contrôlés ou subventionnés par ces autorités.

Chaque année dans l’UE, des autorités publiques publient des marchés de services, de fournitures et de travaux d’une valeur d’environ 815 milliards d’euros, et chaque jour ouvrable, le Supplément au Journal officiel publie plus de 3 000 appels d’offres, attributions de marchés et autres annonces.

Les avis publiés sur TED proviennent des bases juridiques et des secteurs suivants:

• Marchés publics généraux de travaux, de fournitures et de services (directive 2014/24/UE)
• Passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (directive 2014/25/UE)
• Attribution de contrats de concession (directive 2014/23/UE)
• Attribution de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité (directive 2009/81/CE)
• Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route [règlement (CE) n° 1370/2007]
• Marchés de l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) (décision n° 94/1/CE, CECA) et de Suisse (décision n° 2002/309/CE, Euratom)
• Marchés des pays candidats à l’adhésion à l’UE
• Marchés des institutions de l’UE [règlement (UE, Euratom) 2018/1046] et de la Banque centrale européenne (BCE) [décision (UE) 2016/245]
• Marchés du Fonds européen de développement et pour l’aide extérieure
• Projets financés par la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB)
• Avis concernant les sociétés européennes [règlement (CE) n° 2157/2001], les sociétés coopératives européennes [règlement (CE) n° 1435/2003] et les groupements européens d’intérêt économique [règlement (CEE) n° 2137/85]

D’autres actes législatifs utilisent des avis de marché pour contrôler leur mise en œuvre, notamment la directive sur les véhicules propres (2009/33/CE), le règlement relatif aux subventions étrangères (2022/2560), l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (règlement 2022/1031) et la directive relative à l’efficacité énergétique (2023/1791).

Nota bene

Depuis le 1^er janvier 2021, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices du Royaume-Uni ne peuvent plus publier d’avis de marché sur TED. En effet, les règles de l’UE en matière de marchés publics ont cessé de s’appliquer tant au Royaume-Uni qu’à l’intérieur de celui-ci.

Les avis de marché relatifs à des procédures publiées au plus tard le 31 décembre 2020 seront encore publiés sur TED, étant donné que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices du Royaume-Uni doivent encore appliquer le droit de l’Union aux procédures en cours (c’est-à-dire celles publiées au plus tard le 31 décembre 2020). Par conséquent, ils doivent envoyer à TED les avis concernés (avis rectificatifs, avis d’attribution de marché et avis de modification de marché, par exemple).