Avis d’attribution de marché
Résultats de la procédure de marché
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.4)Type de pouvoir adjudicateurAutorité régionale ou locale
I.5)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Département du Pas-De-Calais
II.1.2)Code CPV principal66510000 Services d'assurance
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du
décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Département du Pas-De-Calais. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents du Département - agents non permanents du Département Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : -Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)Valeur hors TVA: 2 462 812.90 EUR
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)66510000 Services d'assurance
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRE12 Pas-de-Calais
II.2.4)Description des prestations:
cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du
décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la
mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en oeuvre d'une
couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Département du Pas-
De-Calais. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents
permanents du Département - agents non permanents du Département Les Garanties de
protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-
1474 du 8 novembre 2011) sont : -Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des
risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance.
La convention prendra effet au 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2027. Les deux parties ont la faculté de résilier le contrat annuellement, sous préavis de six (6) mois avant l'échéance du 1er janvier
II.2.5)Critères d’attributionCritère de qualité - Nom: Degré effectif de solidarité / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Maîtrise financière du dispositif / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Moyens de gestion proposés / Pondération: 20
Coût - Nom: Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération: 40
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
les indications portées au Ii.1.7 valeur totale du marché résulte du Détail quantitatif estimatif Hypothèse B : budget annuel total (T.T.C.) 2 462 812,90 euro (T.T.C.).
Les montants renseignés au V.2.4 s'entendent en euro (T.T.C.)
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation
Section V: Attribution du marché
Marché nº: il s'agit pas d'un marché
Intitulé:
Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Département du Pas-De-Calais
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:30/12/2021
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: collecteam
Adresse postale: 13 rue Croquechâtaigne -BP 30064
Ville: La Chapelle-Saint-Mesmin
Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais
Code postal: 45380
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: generali vie
Adresse postale: 2 rue Pillet Will
Ville: Paris
Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais
Code postal: 75009
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 2 462 812.90 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 2 462 812.90 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - cS 62039
Ville: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France
Téléphone: +33 359542342
Adresse internet:
http://lille.tribunal-administratif.fr VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recoursNom officiel: tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - cS 62039
Ville: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France
Téléphone: +33 359542342
Adresse internet:
http://lille.tribunal-administratif.fr VI.5)Date d’envoi du présent avis:04/01/2022