Fournitures - 11186-2019

10/01/2019    S7    - - Fournitures - Avis d'attribution de marché - Procédure ouverte 

France-Rouen: Gaz médicaux

2019/S 007-011186

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Fournitures

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
CHU-hôpitaux de Rouen
1 rue de Germont
Rouen Cedex
76031
France
Téléphone: +33 232888023
Courriel: cellulemarches@chu-rouen.fr
Fax: +33 232888140
Code NUTS: FRD22

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Santé

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Fourniture de fluides médicaux et prestations associées

Numéro de référence: Pharma-Fluidesmed
II.1.2)Code CPV principal
24111500
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Fourniture de fluides médicaux et prestations associées pour les établissements membres du GHT Rouen Cœur de Seine comprenant neuf établissements (CHU de Rouen, CH Le Rouvray, CH Belvédère, CH Darnétal, CH Barentin, CH du Bois Petit, CH Yvetot, CH Neufchatel, CH Gournay).

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 4 472 930.96 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Dalles de vrac

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
24111500
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22
II.2.4)Description des prestations:

Dalles de vrac: 6 sites du CHU de Rouen (Charles Nicolle, Bois-Guillaume, Boucicaut, Saint-Julien, Oissel, Mtc) Le marché public est un accord - cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et qui est exécuté au moyen de bons de commande. Il est mono-attributaire. conformément à l'article 78-ii-3o du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le marché public est conclu sans minimum et sans maximum. le marché public est traité à Prix unitaires tels que précisés au bordereau des prix unitaires (Bpu) par lot. L'ensemble des fournitures pouvant être commandées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (Cctp). Les quantités estimatives sont indiquées au bordereau des prix unitaires, devis quantitatif estimatif (Bpu-Dqe). Elles n'ont pas de valeur contractuelle, elles ne servent qu'à l'analyse des offres

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Questionnaire technique / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Qualité logistique et services associés sur la base du mémoire technique / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Délais de livraison et d'urgence proposée sur la base du mémoire technique / Pondération: 20
Prix - Pondération: 20
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Air médical

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
24111500
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22
II.2.4)Description des prestations:

Air médical: 3 sites du CHU de Rouen (Charles Nicolle, Bois-Guillaume, Saint-Julien) et du CH du Belvédère Le marché public est un accord - cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et qui est exécuté au moyen de bons de commande. Il est mono-attributaire. conformément à l'article 78-ii-3o du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le marché public est conclu sans minimum et sans maximum. le marché public est traité à Prix unitaires tels que précisés au bordereau des prix unitaires (Bpu) par lot. L'ensemble des fournitures pouvant être commandées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (Cctp). Les quantités estimatives sont indiquées au bordereau des prix unitaires, devis quantitatif estimatif (Bpu-Dqe). Elles n'ont pas de valeur contractuelle, elles ne servent qu'à l'analyse des offres

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Questionnaire technique / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Qualité logistique et services associés sur la base du mémoire technique / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Délais de livraison et d'urgence proposée sur la base du mémoire technique / Pondération: 20
Prix - Pondération: 20
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Gaz conditionnés et prestation logistique

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
24111500
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22
II.2.4)Description des prestations:

Gaz conditionnés et prestation logistique: tous les sites du CHU de Rouen Le marché public est un accord - cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et qui est exécuté au moyen de bons de commande. Il est mono-attributaire. conformément à l'article 78-ii-3o du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le marché public est conclu sans minimum et sans maximum. le marché public est traité à Prix unitaires tels que précisés au bordereau des prix unitaires (Bpu) par lot. L'ensemble des fournitures pouvant être commandées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (Cctp). Les quantités estimatives sont indiquées au bordereau des prix unitaires, devis quantitatif estimatif (Bpu-Dqe). Elles n'ont pas de valeur contractuelle, elles ne servent qu'à l'analyse des offres

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Questionnaire technique / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Qualité logistique et services associés sur la base du mémoire technique / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Délais de livraison et d'urgence proposée sur la base du mémoire technique / Pondération: 20
Prix - Pondération: 20
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Gaz conditionnés avec manomètres électroniques

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
24111500
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22
II.2.4)Description des prestations:

Gaz conditionnés avec manomètres électroniques: tous les sites du CHU de Rouen Le marché public est un accord - cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et qui est exécuté au moyen de bons de commande. Il est mono-attributaire. conformément à l'article 78-ii-3o du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le marché public est conclu sans minimum et sans maximum. le marché public est traité à Prix unitaires tels que précisés au bordereau des prix unitaires (Bpu) par lot. L'ensemble des fournitures pouvant être commandées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (Cctp). Les quantités estimatives sont indiquées au bordereau des prix unitaires, devis quantitatif estimatif (Bpu-Dqe). Elles n'ont pas de valeur contractuelle, elles ne servent qu'à l'analyse des offres

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Questionnaire technique / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Qualité logistique et services associés sur la base du mémoire technique / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Délais de livraison et d'urgence proposée sur la base du mémoire technique / Pondération: 20
Prix - Pondération: 20
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Monoxyde d'azote

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
24111500
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22
II.2.4)Description des prestations:

Monoxyde d'azote: 2 sites du CHU de Rouen (Charles Nicolle, Bois-Guillaume) Le marché public est un accord - cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et qui est exécuté au moyen de bons de commande. Il est mono-attributaire. conformément à l'article 78-ii-3o du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le marché public est conclu sans minimum et sans maximum. le marché public est traité à Prix unitaires tels que précisés au bordereau des prix unitaires (Bpu) par lot. L'ensemble des fournitures pouvant être commandées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (Cctp). Les quantités estimatives sont indiquées au bordereau des prix unitaires, devis quantitatif estimatif (Bpu-Dqe). Elles n'ont pas de valeur contractuelle, elles ne servent qu'à l'analyse des offres

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Questionnaire technique / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Qualité logistique et services associés sur la base du mémoire technique / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Délais de livraison et d'urgence proposée sur la base du mémoire technique / Pondération: 20
Prix - Pondération: 20
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Oxygénothérapie de déambulation

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
24111500
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22
II.2.4)Description des prestations:

Oxygénothérapie de déambulation: tous les sites du CHU de Rouen et du CH de Darnétal Le marché public est un accord - cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et qui est exécuté au moyen de bons de commande. Il est mono-attributaire. conformément à l'article 78-ii-3o du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le marché public est conclu sans minimum et sans maximum. le marché public est traité à Prix unitaires tels que précisés au bordereau des prix unitaires (Bpu) par lot. L'ensemble des fournitures pouvant être commandées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (Cctp). Les quantités estimatives sont indiquées au bordereau des prix unitaires, devis quantitatif estimatif (Bpu-Dqe). Elles n'ont pas de valeur contractuelle, elles ne servent qu'à l'analyse des offres

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Questionnaire technique / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Qualité logistique et services associés sur la base du mémoire technique / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Délais de livraison et d'urgence proposée sur la base du mémoire technique / Pondération: 20
Prix - Pondération: 20
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Dalles de vrac et maintenance des réseaux

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
24111500
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22
II.2.4)Description des prestations:

Dalles de vrac et maintenance des réseaux: tous établissements membres du GHT Rouen Coeur de Seine hors CHU de Rouen Le marché public est un accord - cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et qui est exécuté au moyen de bons de commande. Il est mono-attributaire. conformément à l'article 78-ii-3o du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le marché public est conclu sans minimum et sans maximum. le marché public est traité à Prix unitaires tels que précisés au bordereau des prix unitaires (Bpu) par lot. L'ensemble des fournitures pouvant être commandées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (Cctp). Les quantités estimatives sont indiquées au bordereau des prix unitaires, devis quantitatif estimatif (Bpu-Dqe). Elles n'ont pas de valeur contractuelle, elles ne servent qu'à l'analyse des offres

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: questionnaire technique / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Qualité logistique et services associés sur la base du mémoire technique / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Délais de livaison et d'urgence proposée sur la base du mémoire technique / Pondération: 20
Prix - Pondération: 20
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Gaz conditionnés

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
24111500
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22
II.2.4)Description des prestations:

Gaz conditionnés: tous les établissements membres du GHT Rouen Coeur de Seine hors CHU de Rouen Le marché public est un accord - cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et qui est exécuté au moyen de bons de commande. Il est mono-attributaire. conformément à l'article 78-ii-3o du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le marché public est conclu sans minimum et sans maximum. le marché public est traité à Prix unitaires tels que précisés au bordereau des prix unitaires (Bpu) par lot. L'ensemble des fournitures pouvant être commandées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (Cctp). Les quantités estimatives sont indiquées au bordereau des prix unitaires, devis quantitatif estimatif (Bpu-Dqe). Elles n'ont pas de valeur contractuelle, elles ne servent qu'à l'analyse des offres

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Questionnaire technique / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Qualité logistique et services associés sur la base du mémoire technique / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Délais de livraison et d'urgence proposée sur la base du mémoire technique / Pondération: 20
Prix - Pondération: 20
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2018/S 061-134281
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2018-0593
Lot nº: 7
Intitulé:

Dalles de vrac et maintenance des réseaux

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
21/12/2018
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Air Products
parc des Portes de Paris, 45 av Victor Hugo
Aubervilliers
93534
France
Code NUTS: FR106

Adresse internet: http://WWW.AIRPRODUCTS.FR

Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 476 527.96 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

Le marché public est un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum ni maximum, conformément a l'article 78 -II-3º du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le montant renseigné est estimatif pour la durée totale du lot (marché public). Il en est de même pour la valeur totale finale incluant la valeur de tous les lots. Le marché public est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification au titulaire. Le marché public peut ensuite être reconduit 3 fois par période successive de 1 an et pour une durée de validité maximale de 4 ans. Le critère «Qualité» est pondéré à hauteur de 80 % et composé de 3 sous-critères précités (questionnaire technique pour 40 %, qualité logistique et services associés pour 40 %, délais de livraison d'urgence pour 20 %). Le total de ces sous-critère est noté sur 100 %, note ensuite ramenée a 80 % (critère qualité). Le marché public est consultable à la direction des achats, de l'hôtellerie, de la logistique et de l'ingénierie biomédicale du CHU de Rouen, 1 rue de Germont, 76031 Rouen Cedex.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Rouen
53 rue Gustave Flaubert
Rouen
76000
France
Téléphone: +33 232081270
Courriel: greffe.ta-rouen@juradm.fr
Fax: +33 232888140
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Les voies de recours ouvertes sont les suivantes:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme,

— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,

— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
07/01/2019