Services - 11707-2021

12/01/2021    S7

France-Lyon: Services de conseil juridique

2021/S 007-011707

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Lyon Métropole Habitat
Numéro national d'identification: 81375594900019
Adresse postale: 194 rue Duguesclin, CS 43813
Ville: Lyon Cedex
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69433
Pays: France
Courriel: marches@lmhabitat.fr
Téléphone: +33 478716100
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.lmhabitat.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.info/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.info/
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Logement et équipements collectifs

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestations de conseil fiscal et juridique

Numéro de référence: 20s0078
II.1.2)Code CPV principal
79111000 Services de conseil juridique
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Lyon Métropole Habitat attend deux types de prestations:

— prestations ponctuelles: prestations d'une durée facturable inférieure à sept heures. Le prestataire devra répondre rapidement, en réagissant sur un problème ponctuel, en explicitant la réponse afin de rendre autonomes ses interlocuteurs;

— prestations approfondies: prestation d'une durée facturable supérieure à sept heures. Les prestations approfondies ne pourront être réalisées qu'avec l'accord préalable de Lyon Métropole Habitat, matérialisé par l'émission d'un bon de commande.

L'accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique en application de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique.

Il est conclu sans minimum avec un montant maximal de 213 000,00 EUR HT pour sa durée totale.

Les prestations définies dans le bordereau des prix unitaires donneront lieu à l'émission de bons de commandes.

Il est précisé que les prestations seront exécutées à partir de février 2021.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 80 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK26 Rhône
Lieu principal d'exécution:

Diverses communes de la Métropole de Lyon — 69000 Métropole de Lyon.

II.2.4)Description des prestations:

Lyon Métropole Habitat attend deux types de prestations:

— prestations ponctuelles: prestations d'une durée facturable inférieure à sept heures. Le prestataire devra répondre rapidement, en réagissant sur un problème ponctuel, en explicitant la réponse afin de rendre autonomes ses interlocuteurs;

— prestations approfondies: prestation d'une durée facturable supérieure à sept heures. Les prestations approfondies ne pourront être réalisées qu'avec l'accord préalable de Lyon Métropole Habitat, matérialisé par l'émission d'un bon de commande.

L'accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique en application de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique.

Il est conclu sans minimum avec un montant maximal de 213 000,00 EUR HT pour sa durée totale.

Les prestations définies dans le bordereau des prix unitaires donneront lieu à l'émission de bons de commandes.

Il est précisé que les prestations seront exécutées à partir de février 2021.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 80 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour des périodes supplémentaires d'un an, soit une durée maximale de quatre ans, dans les conditions définies au CCAP.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

a) Document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas échéant:

— une «lettre de candidature — désignation du mandataire par ses co-traitants» imprimé du ministère de l'économie et des finances — direction des affaires juridiques — DC1* (ou engagement équivalent), dûment complété;

b) Document à produire par chaque membre du groupement le cas échéant:

— une «déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» imprimé du ministère de l'économie et des finances — direction des affaires juridiques DC2* (ou engagement équivalent), dûment complétée. Le candidat devra compléter l'ensemble des rubriques, et joindre les documents suivants.

(*) Ces documents sont joints au règlement de la consultation.

Le Document unique de marché européen (DUME) peut être utilisé;

c) Document à produire en cas de sous-traitance le cas échéant:

Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre:

— les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant,

— une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique;

— la preuve qu'il disposera des capacités du sous-traitant pour l'exécution du marché public.

Le Document unique de marché européen (DUME) peut être utilisé.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat avec indication des titres d'étude et professionnels des cadres de l'entreprise et des responsables de la prestation (diplôme en droit fiscal exigé);

— liste des principales références du candidat comparables à l'objet de l'accord-cadre, effectués au cours des trois dernières années, indiquant la date, le nom du client, le type de clientèle, la nature et l'étendue des prestations réalisées dans le respect des règles déontologiques applicables.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Au travers des justificatifs fournis, le candidat doit démontrer qu'il a connaissance de la fiscalité HLM et qu'il est en capacité de réaliser des prestations comparables à celles objet de la consultation dans le monde HLM ou dans des SEM.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

L'accord-cadre ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine objet du marché conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 29/01/2021
Heure locale: 16:30
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 01/02/2021
Heure locale: 09:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
VI.3)Informations complémentaires:

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Cette consultation bénéficie du service DUME.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: https://www.marches-publics.info/

Procédure de passation du marché: procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1 1º du code de la commande publique.

Pour obtenir les documents de consultation, poser des questions et/ou déposer un pli aller sur le profil d'acheteur de Lyon Métropole Habitat: AWS-Achat (adresse internet: https://www.marches-publics.info/) accessible également via le site de Lyon Métropole Habitat Internet: http://www.lmhabitat.fr espace «Fournisseur» puis «Nos consultations en cours».

Les documents du marché sont disponibles gratuitement, en accès direct, non restreint et complet.

Les opérateurs économiques pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

Les modalités de transmission des candidatures et offres sont précisées dans le règlement de consultation.

L'opérateur économique est informé que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués via le profil d'acheteur en utilisant l'adresse électronique que l'opérateur économique aura lui même indiqué et qui aura été vérifiée par AWS Achat et enregistrée dans sa base.

— les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites ne seront pas retenus et seront effacés des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lus;

— le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations;

— la négociation pourra se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier;

— les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde sur support papier ou physique électronique(exemple clé-USB) de leur plis remis électroniquement.

En cas de transmission par voie postale/en main propre à l'adresse sus indiquée (horaires et jour d'ouverture: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h00 à 17h00), le pli de la copie de sauvegarde doit comporter:

— l'intitulé du marché,

— la référence de la consultation (20S0078),

— le nom du destinataire (K. Msafire),

— le nom du candidat et la mention «Copie de sauvegarde»,

— la date d'ouverture des offres est donnée à titre indicatif,

— facturation en ligne via Chorus Pro,

— la signature est facultative au stade de la remise des plis: en fin de procédure, le pouvoir adjudicateur transformera l'offre électronique du soumissionnaire retenu en offre papier, ce qui donnera lieu à la signature manuscrite du contrat par les parties

Montant estimatif des prestations: 20 000,00 EUR HT/an soit 80 000,00 EUR HT sur la durée totale du marché (quatre ans).

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Ville: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France
Courriel: greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone: +33 478141010
Fax: +33 478141065
Adresse internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Ville: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France
Courriel: greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone: +33 478141010
Fax: +33 478141065
Adresse internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Se référer aux articles L. 551-1 et suivants, L. 551-13 et suivants, et R. 421-1 du code de justice administrative et à la décision du Conseil d'État nº 358994 du 4.4.2014 (Département de Tarn-et-Garonne).

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
07/01/2021