Marché de travaux - 29826-2020

22/01/2020    S15

France-Vannes: Travaux de construction de lignes électriques

2020/S 015-029826

Avis de marché

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Syndicat départemental d'énergies du Morbihan
Adresse postale: 27 rue de Luscanen, CS 32610
Ville: Vannes Cedex
Code NUTS: FRH04 Morbihan
Code postal: 56010
Pays: France
Courriel: contact@morbihan-energies.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://morbihan-energies.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://marches.megalisbretagne.org
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.megalisbretagne.org
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.megalisbretagne.org
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://marches.megalisbretagne.org
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Travaux de réseaux d'électricité, d'éclairage public et de communications électroniques

Numéro de référence: 2020_01_ME
II.1.2)Code CPV principal
45231400 Travaux de construction de lignes électriques
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation concerne à titre principal, l'exécution, sur le territoire du syndicat mixte, Morbihan Énergies, de travaux (y compris études d'exécution) sur les réseaux d'électricité, d'éclairage public et de communications électroniques. La consultation se décompose en 7 lots.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Trois Rivières

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45231400 Travaux de construction de lignes électriques
45232200 Ouvrages annexes pour lignes électriques
45232210 Construction de lignes aériennes
45317200 Travaux d'installation électrique de transformateurs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH04 Morbihan
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot concerne les travaux de réseaux d'électricité, d'éclairage public et de communications électroniques (y compris études) sur le périmètre géographique des Trois Rivières (cf. annexe 1 du CCAP). Le lot prendra la forme d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum, avec un seul opérateur. L'accord-cadre pourra donner lieu à l'émission de bons de commande et/ou de marchés subséquents.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre sera conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du 15.10.2020. Au-delà de cette période initiale, il pourra être reconduit tacitement 3 fois par période successive de 12 mois, soit une durée maximale de reconduction de 36 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Brocéliande

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45231400 Travaux de construction de lignes électriques
45232200 Ouvrages annexes pour lignes électriques
45232200 Ouvrages annexes pour lignes électriques
45317200 Travaux d'installation électrique de transformateurs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH04 Morbihan
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot concerne les travaux de réseaux d'électricité, d'éclairage public et de communications électroniques (y compris études) sur le périmètre géographique de Brocéliande (cf. annexe 1 du CCAP). Le lot prendra la forme d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum, avec un seul opérateur. L'accord-cadre pourra donner lieu à l'émission de bons de commande et/ou de marchés subséquents.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre sera conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du 15.10.2020. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois par période successive de 12 mois, soit une durée maximale de reconduction de 36 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Vannes-Est

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45231400 Travaux de construction de lignes électriques
45232200 Ouvrages annexes pour lignes électriques
45232210 Construction de lignes aériennes
45317200 Travaux d'installation électrique de transformateurs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH04 Morbihan
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot concerne les travaux de réseaux d'électricité, d'éclairage public et de communications électroniques (y compris études) sur le périmètre géographique de Vannes Est (cf. annexe 1 du CCAP). Le lot prendra la forme d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum, avec un seul opérateur. L'accord-cadre pourra donner lieu à l'émission de bons de commande et/ou de marchés subséquents.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu avec le titulaire pour une période initiale de 12 mois à compter du 15.10.2020. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois par période successive de 12 mois, soit une durée maximale de reconduction de 36 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Auray-Baud

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45231400 Travaux de construction de lignes électriques
45232200 Ouvrages annexes pour lignes électriques
45232210 Construction de lignes aériennes
45317200 Travaux d'installation électrique de transformateurs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH04 Morbihan
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot concerne les travaux de réseaux d'électricité, d'éclairage public et de communications électroniques (y compris études) sur le périmètre géographique de Auray-Baud (cf. annexe 1 du CCAP). Le lot prendra la forme d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum, avec un seul opérateur. L'accord-cadre pourra donner lieu à l'émission de bons de commande et/ou de marchés subséquents.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu avec le titulaire pour une période initiale de 12 mois à compter du 15.10.2020. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois par période successive de 12 mois, soit une durée maximale de reconduction de 36 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

De Gourin à Pontivy

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45231400 Travaux de construction de lignes électriques
45232200 Ouvrages annexes pour lignes électriques
45232210 Construction de lignes aériennes
45317200 Travaux d'installation électrique de transformateurs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH04 Morbihan
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot concerne les travaux de réseaux d'électricité, d'éclairage public et de communications électroniques (y compris études) sur le périmètre géographique de Gourin à Pontivy (cf. annexe 1 du CCAP). Le lot prendra la forme d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum, avec un seul opérateur. L'accord-cadre pourra donner lieu à l'émission de bons de commande et/ou de marchés subséquents.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre sera conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du 15.10.2020. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois par période successive de 12 mois, soit une durée maximale de reconduction de 36 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Pays des Mégalithes

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45231400 Travaux de construction de lignes électriques
45232200 Ouvrages annexes pour lignes électriques
45232210 Construction de lignes aériennes
45317200 Travaux d'installation électrique de transformateurs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH04 Morbihan
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot concerne les travaux de réseaux d'électricité, d'éclairage public et de communications électroniques (y compris études) sur le périmètre géographique du Pays des Mégalithes (cf. annexe 1 du CCAP). Le lot prendra la forme d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum, avec un seul opérateur. L'accord-cadre pourra donner lieu à l'émission de bons de commande et/ou de marchés subséquents.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu avec le titulaire pour une période initiale de 12 mois à compter du 15.10.2020. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois par période successive de 12 mois, soit une durée maximale de reconduction de 36 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Îles Atlantiques

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45231400 Travaux de construction de lignes électriques
45232200 Ouvrages annexes pour lignes électriques
45232210 Construction de lignes aériennes
45317200 Travaux d'installation électrique de transformateurs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH04 Morbihan
II.2.4)Description des prestations:

Ce lot concerne les travaux de réseaux d'électricité, d'éclairage public et de communications électroniques (y compris études) sur le périmètre géographique des Îles Atlantiques (cf. annexe 1 du CCAP). Le lot prendra la forme d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum, avec un seul opérateur. L'accord-cadre pourra donner lieu à l'émission de bons de commande et/ou de marchés subséquents.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu avec le titulaire pour une période initiale de 12 mois à compter du 15.10.2020. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois par période successive de 12 mois, soit une durée maximale de reconduction de 36 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) ou Document unique de marché européen (DUME). Le candidat produit à l'appui de sa candidature: renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail,

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Le paiement sera assuré sur fonds propres du budget principal de Morbihan Énergies abondés, le cas échéant, par des ressources externes par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité, ou de participation publiques ou privées.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 17/02/2020
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 17/02/2020
Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:

La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé et disponible à l'adresse électronique https://www.megalisbretagne.org — Les critères d'attribution sont détaillés dans le règlement de la consultation.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Ville: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France
Courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 223212828
Fax: +33 299635684
Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Ville: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France
Courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 223212828
Fax: +33 299635684
Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
15/01/2020