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Fournitures - 36442-2020

24/01/2020    S17    Fournitures - Avis d'attribution de marché - Procédure ouverte 

France-Istres: Roues, pièces détachées et accessoires

2020/S 017-036442

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Fournitures

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Commune d'Istres
Numéro national d'identification: 21130047000419
Adresse postale: 1 esplanade Bernardin Laugier
Ville: Istres
Code NUTS: FRL04
Code postal: 13808
Pays: France
Courriel: correspondre@aws-france.com
Téléphone: +33 413295000
Fax: +33 413295817

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.istres.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.info/accueil.htm

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Fourniture de pièces détachées et/ou prestations associées pour tout type de véhicule thermique et électrique de la ville d'Istres

Numéro de référence: 19dos20
II.1.2)Code CPV principal
34324000
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Le marché est passé selon la technique d'achat de l'accord-cadre mono-attributaire sans minimum et sans maximum en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique du 1.4.2019. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Seuls ceux signés et notifiés par le représentant du pouvoir adjudicateur devront être pris en compte par le titulaire.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 208 000.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de pièces détachées et/ou fourniture de pièces détachées avec prestations de réparation y compris carrosserie pour les véhicules «Poids lourds»

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34324000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de pièces détachées et/ou fourniture de pièces détachées avec prestations de réparation y compris carrosserie pour les véhicules «Poids lourds».

II.2.5)Critères d’attribution
Coût - Nom: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. / Pondération: 1
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Type d'exécution exigée: bons de commande.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de pièces détachées de la marque Renault pour les VL thermiques et électriques (marché destiné aux véhicules hors garantie constructeur)

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34324000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de pièces détachées de la marque Renault pour les véhicules légers thermiques et électriques (marché destiné aux véhicules hors garantie constructeur).

II.2.5)Critères d’attribution
Coût - Nom: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. / Pondération: 1
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Type d'exécution exigée: carte achat niveau 3.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de pièces détachées «Renault» avec prestations de réparation pour les «VL» et «V Uti» électriques et thermiques (marché destiné aux véhicules hors garantie constructeur)

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34324000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de pièces détachées «Renault» avec prestations de réparation pour les «véhicules légers» et «véhicules utilitaires» électriques et thermiques (marché destiné aux véhicules hors garantie constructeur)

II.2.5)Critères d’attribution
Coût - Nom: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. / Pondération: 1
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Type d'exécution exigée: bons de commande

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de pièces détachées «Renault» avec prestations de carrosserie et peinture pour les «VL» et «V Uti» électriques et thermiques (marché destiné aux véhicules hors garantie constructeur)

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34324000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de pièces détachées «Renault» avec prestations de carrosserie et peinture pour les «véhicules légers» et «véhicules utilitaires» électriques et thermiques (marché destiné aux véhicules hors garantie constructeur).

II.2.5)Critères d’attribution
Coût - Nom: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. / Pondération: 1
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Type d'exécution exigée: bons de commande.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de pièces détachées multi-marques (hors Renault) et captives pour les «VL» et «V Uti» électriques et thermiques

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34324000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de pièces détachées multi-marques (hors Renault) et captives pour les «véhicules légers» et «véhicules utilitaires» électriques et thermiques

II.2.5)Critères d’attribution
Coût - Nom: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. / Pondération: 1
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Type d'exécution exigée:carte achat niveau 3

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de pièces détachées multi-marques (hors Renault) et captives avec prestations de réparation pour les «VL» et «V Uti» électriques et thermiques

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34324000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de pièces détachées multi-marques (hors Renault) et captives avec prestations de réparation pour les «véhicules légers» et «véhicules utilitaires» électriques et thermiques.

II.2.5)Critères d’attribution
Coût - Nom: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. / Pondération: 1
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Type d'exécution exigée: bons de commande.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de pièces détachées multi-marques (hors Renault) et captives avec prestations de carrosserie et peinture pour les «VL» et «V Uti» électriques et thermiques

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34324000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de pièces détachées multi-marques (hors Renault) et captives avec prestations de carrosserie et peinture pour les «VL» et «V Uti» électriques et thermiques.

II.2.5)Critères d’attribution
Coût - Nom: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. / Pondération: 1
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Type d'exécution exigée:bons de commande

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de pièces détachées et/ou fourniture de pièces détachées avec prestations de réparation y compris carrosserie pour les 2 roues

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34324000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de pièces détachées et/ou fourniture de pièces détachées avec prestations de réparation y compris carrosserie pour les 2 roues.

II.2.5)Critères d’attribution
Coût - Nom: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. / Pondération: 1
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Type d'exécution exigée: bons de commande.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2019/S 186-451854
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 1
Intitulé:

Fourniture de pièces détachées et/ou fourniture de pièces détachées avec prestations de réparation y compris carrosserie pour les véhicules «Poids lourds»

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
31/12/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Renault Trucks Marseille
Adresse postale: 33 boulevard du Capitaine Gèze
Ville: Marseille
Code NUTS: FRL04
Code postal: 13014
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 24 082.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 2
Intitulé:

Fourniture de pièces détachées de la marque Renault pour les VL thermiques et électriques (marché destiné aux véhicules hors garantie constructeur)

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
31/12/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Société Istréenne de Diffusion Automobile
Adresse postale: 22 avenue Felix Gouin
Ville: Istres
Code NUTS: FRL04
Code postal: 13800
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 20 761.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 3
Intitulé:

Fourniture de pièces détachées «Renault» avec prestations de réparation pour les «VL» et «V Uti» électriques et thermiques (marché destiné aux véhicules hors garantie constructeur)

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
31/12/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Société Istréenne de Diffusion Automobile
Adresse postale: 22 avenue Felix Gouin
Ville: Istres
Code NUTS: FRL04
Code postal: 13800
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 16 355.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 4
Intitulé:

Fourniture de pièces détachées «Renault» avec prestations de carrosserie et peinture pour les «VL» et «V Uti» électriques et thermiques (marché destiné aux véhicules hors garantie constructeur)

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
31/12/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Société Istréenne de Diffusion Automobile
Adresse postale: 22 avenue Felix Gouin
Ville: Istres
Code NUTS: FRL04
Code postal: 13800
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 8 199.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 5
Intitulé:

Fourniture de pièces détachées multi-marques (hors Renault) et captives pour les «VL» et «V Uti» électriques et thermiques

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
31/12/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Autodistribution Farsy
Adresse postale: place Général Ferrie, 4 bd Des Aciéries
Ville: Marseille
Code NUTS: FRL04
Code postal: 13010
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 2 178.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 6
Intitulé:

Fourniture de pièces détachées multi-marques (hors Renault) et captives avec prestations de réparation pour les «VL» et «V Uti» électriques et thermiques

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
31/12/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Société Istréenne de Diffusion Automobile
Adresse postale: 22 avenue Felix Gouin
Ville: Istres
Code NUTS: FRL04
Code postal: 13800
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 17 035.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 7
Intitulé:

Fourniture de pièces détachées multi-marques (hors Renault) et captives avec prestations de carrosserie et peinture pour les «VL» et «V Uti» électriques et thermiques

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
31/12/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Société Istréenne de Diffusion Automobile
Adresse postale: 22 avenue Felix Gouin
Ville: Istres
Code NUTS: FRL04
Code postal: 13800
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 6 162.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 8
Intitulé:

Fourniture de pièces détachées et/ou fourniture de pièces détachées avec prestations de réparation y compris carrosserie pour les 2 roues

Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification. Il pourra être reconduit expressément 3 fois sans que la durée totale n'excède 4 ans. Le marché est passé selon la technique d'achat de l'accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22,24 rue Breteuil
Ville: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France
Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
22/01/2020