Services - 48237-2019

31/01/2019    S22    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Paris: Services de comptabilité et d'audit

2019/S 022-048237

Avis de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Ministère chargé des transports — DGAC
50 rue Henry Farman
Paris Cedex 15
75720
France
Téléphone: +33 158093909
Courriel: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr
Fax: +33 158094152
Code NUTS: FR10

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=412597&orgAcronyme=d4t
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Marché public d'assistance et de conseil financiers et comptables dans le cadre de l'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres régulé et non régulé des aéroports

Numéro de référence: 2019DTA01
II.1.2)Code CPV principal
79210000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La régulation économique des aéroports prévue par le code des transports et le code de l'aviation civile dispose que le niveau des redevances facturées par les exploitants d'aéroports aux transporteurs aériens en échange des services publics aéroportuaires qu'ils rendent est fixé de sorte à assurer aux exploitants une juste rémunération des capitaux investis. Il peut être tenu compte, pour l'appréciation de cette juste rémunération, des profits des activités autres que l'activité liée aux services publics aéroportuaires. Ainsi est-il défini un périmètre d'activités, dit «Périmètre régulé», comprenant les services publics aéroportuaires et les autres activités dont les profits servent au calcul du niveau des redevances. L'État souhaite s'entourer d'un prestataire pour, d'une part, mener des missions d'audit de la mise en œuvre par les exploitants de cette comptabilité analytique et, d'autre part, questionner la pertinence des règles d'allocation correspondantes.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79210000
66171000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10
Code NUTS: FR101
II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché recouvre les prestations suivantes:

— prestation P1.1: audit de la mise en œuvre par aéroports de Paris des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres régulé et non régulé — audit sur un exercice,

— prestation P1.2: audit de la mise en œuvre par aéroports de Paris des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres régulé et non régulé — audit sur un exercice supplémentaire,

— prestation P2.1: audit de la mise en œuvre par l'exploitant d'un aéroport régional d'État des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres régulé et non régulé — audit sur un exercice,

— prestation P2.2: audit de la mise en œuvre par l'exploitant d'un aéroport régional d'État des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres régulé et non régulé — audit sur un exercice supplémentaire,

— prestation P3.1: audit de la mise en œuvre par un exploitant d'aéroport des règles d'allocation aux périmètres régulé et non régulé pour un actif — audit de complexité faible,

— prestation P3.2: audit de la mise en œuvre par un exploitant d'aéroport des règles d'allocation aux périmètres régulé et non régulé pour un actif — audit de complexité moyenne,

— prestation P3.3: audit de la mise en œuvre par un exploitant d'aéroport des règles d'allocation aux périmètres régulé et non régulé pour un actif — audit de complexité élevée,

— prestation P4: analyse critique d'un ensemble de règles d'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres régulé et non régulé,

— P 5.1: assistance pour l'équivalent d'1 jour-homme au profil «Collaborateur junior»,

— P 5.2: assistance pour l'équivalent d'1 jour-homme au profil «Collaborateur senior»,

— P 5.3: assistance pour l'équivalent d'1 jour-homme au profil «Associé»,

— P 5.4: assistance pour l'équivalent d'1 jour-homme au profil «Associé supervisant l'équipe».

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir du mémoire de présentation de l'équipe dédiée. / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: Compréhension des enjeux et pertinence de la méthodologie proposée dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire de compréhension et de méthode et à partir du cadre / Pondération: 35
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est passé pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour la même période. Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas renouveler le marché, il notifie sa décision de non reconduction au titulaire au minimum 2 mois mois avant la fin de la date d'échéance de la période en cours.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Présentation des candidatures et des offres: les pièces demandées aux soumissionnaires sont listées aux articles 5 et 6 du règlement de la consultation. Comptable assignataire des paiements: ministère de la transition écologique et solidaire département comptable ministériel 92055 La Défense Cedex. Imputation budgétaire: budget général, programme 203.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2)Capacité économique et financière
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Il est fixé un minimum de capacité financière pour candidater au présent marché: le chiffre d'affaires annuel minimum exigé des candidats au marché est de 1 400 000 EUR.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 28/02/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 28/02/2019
Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

2023 le cas échéant.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
France
Téléphone: +33 144594400
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Fax: +33 144594646
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
DGAC SG SDF 2 marchés publics
50 rue Henri Farman
Paris Cedex 15
75720
France
Courriel: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
28/01/2019