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Services - 52201-2023
27/01/2023    S20

France-Blagnac: Services d'établissement d'états financiers

2023/S 020-052201

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: cci occitanie
Adresse postale: 5 Rue Dieudonné COSTES
Ville: Blagnac
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
Code postal: 31701
Pays: France
Courriel: A.moranta@occitanie.cci.fr
Téléphone: +33 0562742000
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://Occitanie.cci.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://Marches-publics.gouv.fr
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: cci aveyron
Adresse postale: 5 rue de Bruxelles
Ville: Rodez
Code NUTS: FRJ22 Aveyron
Code postal: 12033
Pays: France
Courriel: A.moranta@occitanie.cci.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://Aveyron.cci.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://Marches-publics.gouv.fr
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: cci aude
Adresse postale: 3 boulevard Camille Pelletan
Ville: Carcassonne
Code NUTS: FRJ11 Aude
Code postal: 11890
Pays: France
Courriel: A.moranta@occitanie.cci.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://Aude.cci.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://Marches-publics.gouv.fr
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: cci herault
Adresse postale: cs 90066 -
Ville: Mauguio Cedex
Code NUTS: FRJ13 Hérault
Code postal: 34137
Pays: France
Courriel: A.moranta@occitanie.cci.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://Herault.cci.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://Marches-publics.gouv.fr
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: cci gard
Adresse postale: zac esplanade sud 793 chemin Mas de Vignolles
Ville: Nimes
Code NUTS: FRJ12 Gard
Code postal: 30000
Pays: France
Courriel: A.moranta@occitanie.cci.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://Gard.cci.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://Marches-publics.gouv.fr
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: cci tarn
Adresse postale: maison de l''economie - 1 avenue Général Hoche
Ville: Albi Cedex 9
Code NUTS: FRJ Occitanie
Code postal: 81012
Pays: France
Courriel: A.moranta@occitanie.cci.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://Tarn.cci.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://Marches-publics.gouv.fr
I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2157677&orgAcronyme=l2m
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: http://www.marches-publics.gouv.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Autre activité: Chambre de commerce et d'Industie

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

23occ02g

Numéro de référence: 23OCC02G
II.1.2)Code CPV principal
79211200 Services d'établissement d'états financiers
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

la presente consultation concerne une mission legale de commissariat aux comptes pour les cci du gard, de L'Aveyron, DE L'Aude du tarn et mission de co-commissariat aux comptes pour les cci de L'Herault ET OccitanieExercices 2023 à 2028

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

mission légale de co-commissariat aux comptes et son suppléant pour la CCI Territoriale de l'hérault pour le 1er CAC (comptes sociaux individuels + comptes consolidés)

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79211200 Services d'établissement d'états financiers
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ13 Hérault
II.2.4)Description des prestations:

mission légale de co-commissariat aux comptes et son suppléant pour la CCI Territoriale de l'hérault pour le 1er CAC (comptes sociaux individuels + comptes consolidés)

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

mission légale de co-commissariat aux comptes et son suppléant pour la CCI Territoriale de l'hérault pour le 2nd CAC (comptes sociaux individuels + comptes consolidés)

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79211200 Services d'établissement d'états financiers
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ13 Hérault
II.2.4)Description des prestations:

mission légale de co-commissariat aux comptes et son suppléant pour la CCI Territoriale de l'hérault pour le 2nd CAC (comptes sociaux individuels + comptes consolidés)

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

mission légale de commissariat aux comptes et son suppléant pour la CCI Territoriale du Gard

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79211200 Services d'établissement d'états financiers
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ12 Gard
II.2.4)Description des prestations:

mission légale de commissariat aux comptes et son suppléant pour la CCI Territoriale du Gard

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

mission légale de co-commissariat aux comptes et son suppléant pour la CCI Occitanie pour le 1ercac (comptes sociaux individuels + comptes combinés)

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79211200 Services d'établissement d'états financiers
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

mission légale de co-commissariat aux comptes et son suppléant pour la CCI Occitanie pour le 1ercac (comptes sociaux individuels + comptes combinés)

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

mission légale de co- commissariat aux comptes et son suppléant pour la CCI Occitanie pour le 2nd CAC (comptes sociaux individuels + comptes combinés)

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79211200 Services d'établissement d'états financiers
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

mission légale de co- commissariat aux comptes et son suppléant pour la CCI Occitanie pour le 2nd CAC (comptes sociaux individuels + comptes combinés)

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

mission légale de commissariat aux comptes et son suppléant pour la CCI Territoriale de l'aude

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79211200 Services d'établissement d'états financiers
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ11 Aude
II.2.4)Description des prestations:

mission légale de commissariat aux comptes et son suppléant pour la CCI Territoriale de l'aude

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

mission légale de commissariat aux comptes et son suppléant pour la CCI Territoriale du Tarn

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79211200 Services d'établissement d'états financiers
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ27 Tarn
II.2.4)Description des prestations:

mission légale de commissariat aux comptes et son suppléant pour la CCI Territoriale du Tarn

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

mission légale de commissariat aux comptes et son suppléant pour la CCI Territoriale de l'aveyron

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79211200 Services d'établissement d'états financiers
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ22 Aveyron
II.2.4)Description des prestations:

mission légale de commissariat aux comptes et son suppléant pour la CCI Territoriale de l'aveyron

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

la présente consultation est réservée aux commissaires aux comptes, dont la profession est réglementée par les articles du Livre VIII, Titre II, du Code de commerce. Les cabinets candidats attestent que les associés signataires sont inscrits en qualité de commissaires aux comptes. Tout commissaire aux comptes qui se porte candidat à la consultation ne doit le faire qu'après s'être assuré de la compatibilité de la mission proposée et de son indépendance au regard des situations d'interdiction et d'incompatibilité prévues dans le code de déontologie de la profession

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant quatre ans:

la durée du marché correspond à la durée légale d'un mandat de commissariat aux comptes sur six exercices comptables (2023 à 2028)

IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 27/02/2023
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 27/02/2023
Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

2029

VI.3)Informations complémentaires:

cet accord cadre est conclu avec maximum annuel de 300 000 euros HT pour l'ensemble des lots

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond iv bp 7007
Ville: Toulouse Cédex 07
Code postal: 31068
Pays: France
Adresse internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :- introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre ;- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passationjusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass, 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond iv bp 7007
Ville: Toulouse Cédex 07
Code postal: 31068
Pays: France
Adresse internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
24/01/2023