Services - 52527-2020

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04/02/2020    S24

Belgique-Bruxelles: Contrat-cadre relatif aux services d’évaluation, d’analyse d’impact et d’évaluation de la conformité, de soutien aux politiques et d’analyse juridique

2020/S 024-052527

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Commission européenne, Directorate — General for Justice and Consumers, Unit 04: Programme and Financial Management
Adresse postale: Office MO59 04/21
Ville: Brussels
Code NUTS: BE1 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
Code postal: 1049
Pays: Belgique
Courriel: JUST-04-PROCUREMENT@ec.europa.eu
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://ec.europa.eu/newsroom/just/news.cfm
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=5674
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=5674
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Contrat-cadre relatif aux services d’évaluation, d’analyse d’impact et d’évaluation de la conformité, de soutien aux politiques et d’analyse juridique

Numéro de référence: JUST/2020/PR/03/001
II.1.2)Code CPV principal
79000000 Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Lot 1 : Évaluation, analyse d’impact et services de soutien aux politiques connexes dans les domaines de la justice et de la politique des consommateurs

Lot 2: Services d’analyse juridique, y compris l’évaluation de la conformité des mesures nationales de transposition dans les domaines de la justice et de la politique des consommateurs

Lot 3 : Évaluation de la conformité et services d’analyse juridique relatifs aux transferts des données personnelles des États membres aux pays tiers

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 27 750 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Évaluation, analyse d’impact et services de soutien aux politiques connexes dans les domaines de la justice et de la politique des consommateurs

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
75100000 Services de l'administration publique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: BE BELGIQUE-BELGIË
II.2.4)Description des prestations:

Les missions suivantes relèvent du champ d’application du lot 1:

— évaluations,

— analyses d’impact,

— autres études de soutien aux politiques.

Les missions au titre du lot 1 peuvent concerner des initiatives législatives ou non législatives (y compris les actes délégués et les actes d’exécution), ainsi que des programmes de dépenses. Les études de soutien aux politiques fourniront en particulier une contribution éventuelle au développement de politiques futures.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 15 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

2 reconductions automatiques pour 12 mois supplémentaires à chaque fois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Services d’analyse juridique, y compris l’évaluation de la conformité des mesures nationales de transposition dans les domaines de la justice et de la politique des consommateurs

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
75100000 Services de l'administration publique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: BE BELGIQUE-BELGIË
Code NUTS: BE10 Région de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
II.2.4)Description des prestations:

L’objectif du contrat-cadre au titre du lot 2 est par conséquent de fournir des services permettant à la DG JUST de réaliser les objectifs juridiques et politiques; il couvre des études:

— relatives à l’évaluation de la conformité des mesures législatives et administratives des États membres avec la législation de l’Union dans les domaines politiques de la justice et des consommateurs (voir section II.2.1). Cela inclut les mesures nationales transposant les directives, toute mesure nationale adoptée en rapport avec les règlements dans les domaines politiques de la justice et des consommateurs,

— relatives à l’analyse de l’application et de l’interprétation par les juridictions nationales, de la législation de l’Union européenne dans les domaines politiques de la justice et des consommateurs;

— relatives aux mesures adoptées afin d’assurer l’application de la législation de l’Union européenne par l’administration nationale, ainsi que les médiateurs nationaux et les organes de résolution extrajudiciaires dans les domaines politiques de la justice et des consommateurs,

— relatives à toute mesure administrative ou juridique nationale adoptée dans les domaines politiques de la justice et des consommateurs et qui se superpose ou complète la loi de l’Union européenne,

— relatives à toute recherche juridique de cadres juridiques nationaux applicables aux domaines spécifiques de la justice et des consommateurs.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 11 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

2 reconductions automatiques pour 12 mois supplémentaires à chaque fois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Services d’évaluation de la conformité et d’analyse juridique dans les domaines de la justice et de la politique des consommateurs

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
75000000 Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: BE1 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
II.2.4)Description des prestations:

De façon générale, les missions au titre de ce lot consisteront à aider la DG Just à travers l’analyse, l’examen et l’évaluation du cadre juridique, des structures et pratiques institutionnelles pour la protection des données personnelles dans un groupe de pays tiers, dans un pays tiers ou une partie de celui-ci ou dans une organisation internationale/régionale. L’évaluation de ce cadre se fera en rapport avec le cadre juridique de l’UE. Cela peut inclure des pays disposant d’une seule loi en matière de protection des données personnelles ainsi que des pays ayant des cadres complexes de protection des données (par exemple, des lois sectorielles récentes ou plusieurs niveaux de législation). Les transferts des données à des fins commerciales et d’application de la loi peuvent être examinés. L’étude peut inclure une évaluation des conditions d’accès du gouvernement aux fins d’application de la loi/de sécurité nationale.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 750 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

2 reconductions automatiques pour 12 mois supplémentaires à chaque fois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Voir adresse Internet indiquée à la section I.3).

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 30/03/2020
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
bulgare, tchèque, danois, allemand, grec, anglais, espagnol, estonien, finnois, français, irlandais, croate, hongrois, italien, lituanien, letton, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 01/04/2020
Heure locale: 11:00
Lieu:

Commission building MO59, Rue Montoyer 59, 1040 Brussels, BELGIQUE.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Pour les soumissionnaires britanniques :

Il convient de noter qu'à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE, les règles d'accès aux procédures de passation des marchés de l'UE pour les opérateurs économiques établis dans des pays tiers s'appliqueront aux candidats ou aux soumissionnaires du Royaume-Uni, en fonction du résultat des négociations. Si les dispositions légales en vigueur ne permettent pas un tel accès, les candidats ou les soumissionnaires du Royaume-Uni pourront être exclus de la procédure de passation des marchés.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal
Adresse postale: Rue du Fort Niedergrünewald
Ville: Luxembourg
Code postal: L-2925
Pays: Luxembourg
Courriel: generalcourt.registry@curia.europa.eu
Téléphone: +352 4303-1
Fax: +352 4303-2100
Adresse internet: http://curia.europa.eu/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
23/01/2020