Services - 63047-2020

07/02/2020    S27    Services - Avis de marché - Procédure négociée 

France-Paris: Services de conseils fiscaux

2020/S 027-063047

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: La Poste
Adresse postale: 9 rue du Colonel Pierre Avia
Ville: Paris
Code NUTS: FR FRANCE
Code postal: 75015
Pays: France
Courriel: mondir.toufik@laposte.fr
Téléphone: +33 155440000

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://e-sourcing.extra.laposte.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://e-sourcing.extra.laposte.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://e-sourcing.extra.laposte.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://e-sourcing.extra.laposte.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Services postaux

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Mission d’assistance à la détermination, la déclaration et la documentation des dépenses ouvrant droit au Crédit impôt recherche (CIR) pour le Groupe La Poste

II.1.2)Code CPV principal
79221000 Services de conseils fiscaux
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le Groupe La Poste souhaite confier à un prestataire une mission d'assistance à la détermination, la déclaration, et la documentation des dépenses ouvrant droit au au crédit impôt recherche (CIR).

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
Lieu principal d'exécution:

Paris et région Île de France.

II.2.4)Description des prestations:

Le Groupe La Poste souhaite confier à un prestataire une mission d'assistance à la détermination, la déclaration, et la documentation des dépenses de Crédit impôt recherche (CIR), au bénéfice de la société La Poste SA et de ses filiales, notamment celles relevant des pôles Banque postale, Numérique, et Geopost. Le prestataire prendra en charge l'ensemble des processus visant à déterminer le montant annuel du CIR. À titre estimatif et indicatif, le nombre prévisionnel de projets à étudier serait compris entre 150 et 250 par an. Le nombre prévisionnel de projets pouvant être retenus au dispositif du CIR serait compris entre 100 et 150 par an.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché sera conclu pour une durée ferme de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois dans la limite de 2 fois.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre maximal: 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

La Poste retiendra les 5 candidats les mieux classés au regard des critères déterminés ci-dessous, sous réserve de l’obtention d’une note supérieure ou égale à 12/20.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Les options sont les reconductions telles qu’indiquées à la rubrique II.2.7).

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat remettra, sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/), les documents indiqués ci-dessous:

1) un extrait K-bis ou équivalence;

2) s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;

3) une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l’article L. 2141-1 et au 1º et 3º de l’article L. 2141 du code de la commande publique;

4) les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l’article L. 2141-2 du code de la commande publique, c'est-à-dire:

— une attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf,

— une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu),

— un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés;

5) le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l'article D. 8254-2 du code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Les candidats établis à l'étranger fournissent les pièces prévues aux articles D. 8222-7 et D. 8254-3 du code du travail;

6) le cas échéant, les pièces prévues à l'article R. 1263-12 du code du travail en cas de détachement de salariés.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: la pérennité financière de la société sera jugée au regard des éléments suivants:

Le candidat fournira les liasses fiscales simplifiées des 3 derniers exercices fiscaux, c'est-à-dire les bilans comptes de résultats et annexes numérotées de 2050 à 2059 inclus, les rapports de gestion des exercices concernés ou tout document équivalent. Le candidat synthétisera dans un tableau le chiffre d'affaires hors taxes de sa société pour les 3 derniers exercices fiscaux et précisera dans ce même tableau et pour les mêmes années, le chiffre d'affaires consolidé, le résultat consolidé et la marge brute. Le candidat précisera son appartenance à un groupe s'il y a lieu.

Le critère pérennité financière comptera pour 20 % de la note finale.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: la capacité technique sera étudiée au regard de l'activité et de la structure, des certifications ainsi que des références présentées.

1) Activité et structure.

Le candidat présentera:

— la part (en %) de l’activité liée au CIR au sein de l’activité globale,

— le nombre de projets valorisés au titre du CIR sur le dernier exercice fiscal,

— le nombre de projets valorisés sur l’activité ingénierie informatique au titre du CIR sur le dernier exercice fiscal,

— le montant du CIR obtenu au profit des clients sur le dernier exercice fiscal,

— le montant du CIR obtenu sur l’activité ingénierie informatique au profit des clients sur le dernier exercice fiscal,

— le nombre de consultants dédiés à l’activité CIR par rapport à l'effectif global de la société,

— le nombre de consultants dédiés à l’activité ingénierie informatique par rapport à l'effectif dédié à l'activité CIR,

— les profils et l'ancienneté des consultants CIR.

Le critère activité et structure comptera pour 30 % de la note finale.

2) Certifications.

Le candidat présentera dans le secteur du conseil, une attestation de label, de certification, une adhésion à une charte qualité ou tout engagement équivalent permettant d'identifier une démarche qualité mise en place au sein de la structure. Le candidat pourra justifier, s'il possède, d'un document notifiant leur référencement auprès de la Médiation inter-entreprises, autorité de référencement au sein du ministère de l'économie.

Le critère qualité comptera pour 20 % de la note finale.

3) Références.

Le candidat présentera 3 références comparables, dont une référence dans les services en ingénierie informatique, et de préférence auprès de clients à l'organisation proche de celle de La Poste, en terme de taille, structure, organisation, et réalisées au cours des 2 derniers exercices fiscaux.

Pour chaque référence requise, le candidat détaillera en 3 pages maximum:

— quelle a été la demande du client (problématique posé, objectifs de l'action) et le besoin exprimé par le client?

— dans quel secteur d'activité se positionnait l'entreprise cliente?

— quel était le type d'entreprise concernée (public/privé, moyennes et petites entreprises/grande entreprise, rayonnement France/International)?

— quel a été le nombre de dossiers éligibles au CIR déposés, leur nature et sur quelle période?

— quels ont été les livrables remis?

— quels ont été les résultats obtenus (montants du CIR obtenus…) et le suivi proposé par la société?

— quelle a été l'organisation mise en place au sein de la société?

— quels ont été les outils et ressources mis en œuvre pour répondre aux besoins?

Le critère références comptera pour 30 % de la note finale.

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Le candidat devra fournir à La Poste avant la signature du contrat une attestation d'assurance (RC exploitation, RC professionnelle, RC produit).

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

— financement du marché par les ressources propres de La Poste,

— La Poste procède au paiement, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique entre les parties, dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture,

— l'EUR est l'unité monétaire choisie pour le paiement des prestations, fournitures ou travaux,

— les sous-traitants bénéficieront du paiement direct dans les conditions de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 modifiée.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Groupement conjoint avec mandataire solidaire.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 25/02/2020
Heure locale: 14:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable jusqu'au: 01/06/2020
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

1.2.2023.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Les documents demandés à la rubrique III.1.1) devront être remis sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/).

La demande de participation accompagnée des renseignements et documents demandés aux rubriques III.1.2) et III.1.3) (sur questionnaire d'information ou sous format libre) devront être remis sur le portail fournisseurs (https://e-sourcing.extra.laposte.fr/web/login.html).

Tous les documents demandés aux rubriques III.1.1) à III.1.3) devront être remis avant la date et l'heure limites mentionnées à la rubrique IV.2.2).

Le candidat souhaitant répondre via le DUME le remettra au format pdf et au format xml dans un zip.

Tous les documents ne pouvant être scannés sont à retourner par courrier recommandé avec accusé de réception ou à déposer contre récépissé à l'adresse du point de contact avant les mêmes dates et heure limites.

Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents et renseignements demandés dans le cadre du présent avis qui peuvent être obtenus via un système électronique de mise à disposition d’information administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique accessible gratuitement par La Poste et ses filiales.

Dans ce cas, le candidat précisera dans le dossier de réponse toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: TGI Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Médiateur des entreprises
Adresse postale: 98 rue de Richelieu
Ville: Paris
Code postal: 75002
Pays: France
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
04/02/2020