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Services - 75197-2020

14/02/2020    S32    Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Berre-l'Étang: Services de réhabilitation professionnelle

2020/S 032-075197

Avis de marché

Services

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Commune de Berre-l'Étang
Numéro national d'identification: 21130014000012
Adresse postale: Hôtel de Ville, place Jean Moulin
Ville: Berre-l'Étang
Code NUTS: FRL04
Code postal: 13130
Pays: France
Point(s) de contact: Service de la commande publique
Courriel: commandepublique@berre-l-etang.fr
Téléphone: +33 442749495
Fax: +33 442749453

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.berreletang.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.laprovencemarchespublics.com

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.laprovencemarchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.laprovencemarchespublics.com
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Agence/office régional(e) ou local(e)
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Marché de prestation de services sociaux, qualification et insertion professionnelle pour la commune de Berre-l'Étang

Numéro de référence: SCP-11/02/20-S
II.1.2)Code CPV principal
85312510
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation a pour objet la qualification et l'insertion professionnelle des personnes durablement exclues du marché du travail ou rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans l'emploi. Il s'agit donc pour la commune de promouvoir l'emploi de ces personnes, majoritairement orientées vers le(s) titulaire(s) par les structures d'accompagnement vers l'emploi du territoire de Berre-l'Étang (mission locale, pôle emploi...).

Ces heures de travail rémunérées, support de la démarche d'insertion, seront obligatoirement accompagnées d'un dispositif d'accompagnement spécifique à chaque personne.

Les prestations viseront in fine l'accès à un nouvel emploi en milieu ordinaire, une formation professionnalisante ou qualifiante ou une autre étape de parcours, l'objectif est la sortie positive des publics visés.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 1 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations d'insertion sociale ayant pour support des prestations d'entretien des locaux

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
85312510
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04
Lieu principal d'exécution:

Territoire de la commune de Berre-l'Étang.

II.2.4)Description des prestations:

La mission de prestation d'entretien des locaux consiste en la réalisation, à la demande du pouvoir adjudicateur, de la prestation d'entretien des locaux donnant lieu à diverses tâches énumérées dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pour le compte de la commune de Berre-l'Étang.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Performance en matière d'insertion professionnelle / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 440 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Il peut être renouvelé, par reconduction tacite, une fois, pour une période de 1 an.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le montant maximal du lot nº 1 est de 220 000 EUR HT soit 440 000 EUR HT sur la durée totale du marché. Il n'y a pas de montant minimal de commande pour ce lot.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations d'insertion sociale ayant pour support des prestations de propreté urbaine

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
85312510
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04
Lieu principal d'exécution:

Territoire de Berre-l'Étang.

II.2.4)Description des prestations:

Les prestations de propreté urbaine englobent des prestations se déroulant sur la voirie, sur le mobilier urbain, ainsi que des prestations découlant d'aléas climatiques.

À la demande de la collectivité, la mission de propreté urbaine consiste à la réalisation de la prestation de nettoiement, principalement à pied ou avec les moyens adaptés le cas échéant, d'espaces publics de la commune de Berre-l'Étang.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Performance en matière d'insertion professionnelle / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Il peut être renouvelé, par reconduction tacite, une fois, pour une période de 1 an.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le montant maximal du lot nº 2 est de 100 000 EUR HT soit 200 000 EUR HT sur la durée totale du marché. Il n'y a pas de montant minimal de commande pour ce lot.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations d'insertion sociale ayant pour support des prestations d'entretien de l'environnement

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
85312510
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04
Lieu principal d'exécution:

Territoire de la commune de Berre-l'Étang.

II.2.4)Description des prestations:

La mission d'entretien de l'environnement consiste en la réalisation, à la demande du pouvoir adjudicateur, de la prestation d'entretien de l'environnement donnent lieu à diverses tâches telles que le désherbage des espaces verts et de la voirie, le ramassage de végétaux et la tonte de pelouses des espaces publics de la commune de Berre-l'Étang.

Les prestations d'entretien de l'environnement englobent des prestations se déroulant sur la voirie et les espaces verts communaux situés sur le domaine publics et les établissements communaux.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Performance en matière d'insertion professionnelle / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Il peut être renouvelé, par reconduction tacite, une fois, pour une période de 1 an.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le montant maximal du lot nº 3 est de 100 000 EUR HT soit 200 000 EUR HT sur la durée totale du marché. Il n'y a pas de montant minimal de commande pour ce lot.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations d'insertion sociale ayant pour support des prestations de communication

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
85312510
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04
Lieu principal d'exécution:

Territoire de la commune de Berre-l'Étang.

II.2.4)Description des prestations:

Les prestations support concernent la distribution de supports de communication municipaux de parutions ponctuelles ou exceptionnelles.

Il est prévu de faire distribuer principalement des flyers, affiches, magazines... Néanmoins la liste de type de document est non exhaustive et d'autres types de documents pourront être distribués si besoin.

D'autres types de prestations directement en lien avec le présent lot pourront être demandés (enquête...).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Performance en matière d'insertion professionnelle / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 160 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Il peut être renouvelé, par reconduction tacite, une fois, pour une période de 1 an.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le montant maximal du lot nº 4 est de 80 000 EUR HT soit 160 000 EUR HT sur la durée totale du marché. Il n'y a pas de montant minimal de commande pour ce lot.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Présentation des candidatures:

1) les formulaires DC1 et DC2* (ou les documents équivalents); les documents peuvent être obtenus à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et les documents annexes suivants:

a) déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou pour les entreprises nouvellement crées une déclaration appropriée de banque ou document équivalent);

b) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

c) déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

d) liste de références concernant des prestations de même nature que celles objet du marché sur les 3 dernières années (ou par tout autre moyen pour les entreprises nouvellement crées).

* NB: les candidats sont informés qu'une nouvelle version des formulaires DC1 et DC2 est disponible suite à l'entrée en vigueur du code de la commande publique le 1.4.2019;

2) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

3) la déclaration de sous-traitance ou formulaire DC4 (le cas échéant).

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels le candidat s'appuie pour se présenter, le candidat produit pour cet opérateur économique les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés ci-dessus et ci-dessous. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat apporte la preuve par tout moyen (convention de sous-traitance...);

4) un extrait K ou K-Bis ou la copie des statuts pour les associations;

5) le pouvoir attestant de la capacité du signataire à engager la société (uniquement dans le cas où le signataire n'est pas le gérant mentionné au K-Bis);

6) une attestation d'assurance en cours de validité;

7) un RIB/RIP;

8) les attestations de versement des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux.

Présentation des offres:

1) l'acte d'engagement propre à chaque lot à compléter, tamponner, dater et signer par un représentant qualifié de l'entreprise ayant vocation à être titulaire du marché;

2) le Bordereau des prix (BPU) propre à chaque lot à compléter, dater et signer par un représentant qualifié;

3) le Devis quantitatif estimatif (DQE) propre à chaque lot, document non-contractuel, complété;

4) un mémoire technique propre à chaque lot, selon cadre ci-joint complété, daté et signé par un représentant qualifié;

5) la convention d'occupation temporaire du domaine public, datée et signée par un représentant qualifié.

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 07/04/2020
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 14/04/2020
Heure locale: 10:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Il s'agit d'un marché renouvelable. La prochaine publication devrait intervenir en février 2022.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Le présent marché est un marché de service lancé selon la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1et R. 2123-1-3º à R. 2123-7 du code de la commande publique. Conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-14 du CCP, le présent marché pourra donner lieu pour chacun des lots à:

— des bons de commande: les prestations prévues dans le CCTP et/ou le BPU sont traitées à prix unitaires par application du BPU du marché. Le marché donne majoritairement lieu à l'émission de bons de commande. L'émission d'un bon de commande ne donne pas lieu à consultation préalable du prestataire, les prix étant fixés au BPU.

Le présent marché donnera majoritairement lieu à l'émission de bons de commande pour les prestations prévues à l'acte d'engagement et au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

— des marchés subséquents: des prestations directement liées à l'objet du marché mais non-prévues dans le CCTP et/ou le BPU, pourront faire l'objet de marchés subséquents. La forme des prix des marchés subséquents sera fixée par le pouvoir adjudicateur, lors de chaque consultation, dans le dossier de consultation du marché subséquent lui-même.

Ainsi, les marchés subséquents pourront être traités:

— à prix unitaire par l'émission de bons de commande, par application du BPU du marché subséquent,

— à prix global et forfaitaire, par application de la décomposition du prix global et forfaitaire du marché subséquent.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, une demande écrite.

Cette demande est obligatoirement à transmettre sur la plate-forme de la Commune à l'adresse suivante: https://www.laprovencemarchespublics.com (également accessible par le chemin suivant: www.berreletang.fr — marchés publics — marchés en cours de publication — les marchés en cours publiés à partir du 1.10.2018).

Les renseignements complémentaires seront communiqués aux entreprises par le biais de la plate-forme 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres.

La collectivité se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation jusqu'à 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres.

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l'étude du dossier par les soumissionnaires, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

En vertu de l'article R. 2123-5 du CCP, la collectivité se réserve la possibilité d'engager des négociations avec un ou plusieurs candidat(s) afin de leur permettre de régulariser leurs offres.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Ville: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France
Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387

Adresse internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: CCIRA
Adresse postale: Site Peytral, place Félix Baret, CS 80001
Ville: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Pays: France
Courriel: catherine.pietri@paca.gouv.fr
Téléphone: +33 484354554
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
11/02/2020