Marché de travaux - 91834-2022

21/02/2022    S36

France-Noisy-le-Grand: Travaux d'assainissement

2022/S 036-091834

Avis de marché

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: grand paris grand est
Adresse postale: 11 Boulevard du Mont d'est
Ville: Noisy-le-Grand Cedex
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Code postal: 93160
Pays: France
Courriel: Commande-publique@grandparisgrandest.fr
Téléphone: +33 141703910
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.grandparisgrandest.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://www.maximilien.fr/espace-entreprises/
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=802478&orgAcronyme=d7o
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=802478&orgAcronyme=d7o
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

accord-Cadre de travaux d'assainissement en domaine public et privé

Numéro de référence: M21-100
II.1.2)Code CPV principal
45232410 Travaux d'assainissement
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

accord-Cadre de travaux d'assainissement en domaine public et privé

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

néant

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45232410 Travaux d'assainissement
45232440 Travaux de construction de conduites d'eaux d'égouts
44163130 Canalisations d'égouts
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
II.2.4)Description des prestations:

travaux d'assainissement en domaine public et privé pour le compte de l'ept Grand Paris Grand Est à Clichy-Sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil et Vaujours

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 55
Critère de qualité - Nom: Développement durable / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois par périodes d'un (1) an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans, et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45232410 Travaux d'assainissement
45232440 Travaux de construction de conduites d'eaux d'égouts
44163130 Canalisations d'égouts
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
II.2.4)Description des prestations:

travaux d'assainissement en domaine public et privé pour le compte de l'ept Grand Paris Grand Est à Gagny Nord, Le Raincy et Les Pavillon-Sous-Bois

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 55
Critère de qualité - Nom: Développement durable / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois par périodes d'un (1) an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans, et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45232410 Travaux d'assainissement
45232440 Travaux de construction de conduites d'eaux d'égouts
44163130 Canalisations d'égouts
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
II.2.4)Description des prestations:

travaux d'assainissement en domaine public et privé pour le compte de l'ept Grand Paris Grand Est à Gagny sud, Rosny-Sous-Bois et Villemomble

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 55
Critère de qualité - Nom: Développement durable / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois par périodes d'un (1) an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans, et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45232410 Travaux d'assainissement
45232440 Travaux de construction de conduites d'eaux d'égouts
44163130 Canalisations d'égouts
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
II.2.4)Description des prestations:

travaux d'assainissement en domaine public et privé pour le compte de l'ept Grand Paris Grand Est à Gournay-Sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-Sur-Marne et Noisy-Le-Grand

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 55
Critère de qualité - Nom: Développement durable / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois par périodes d'un (1) an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans, et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

une lettre de candidature ou imprimé Dc1 à jour. Si le candidat ne recourt pas au formulaire Dc1, il joindra en plus de sa lettre de candidature une déclaration sur l'honneur, datée et signée justifiant :-Qu'Il n'entre dans aucun cas d'exclusion de plein droit et facultatives prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique ;-Qu'Il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La déclaration du candidat (pour chacun des membres en cas de groupement) ou formulaire Dc2, complétés avec les informations ci-dessous présentées ;Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements pronon-cés à cet effet (en cas d'utilisation du formulaire Dc2, le candidat veillera à compléter la ru-brique D2) ;Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. En application de l'article R.2143-4 du Code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume), en lieu et place des documents mentionnés

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

une déclaration concernant le chiffre d'affaires global ainsi que le chiffre d'affaires réalisé pour des prestations identiques à l'objet du marché pour les trois (3) derniers exercices. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir ces informations ;Une preuve d'une assurance des risques professionnels

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années (montant, date, lieu d'exécution, nom du maître d'ouvrage) et attestations de bonne exécution en domaine public et domaine privéde travaux de mise en séparatif assainissementde travaux d'extension de réseaux d'assainissementde travaux de réhabilitation de réseaux d'assainissement avec tranchéede travaux réalisés en domaine privéchacune de ces références devra faire l'objet d'une fiche particulière mentionnant au minimum le type de mission et les prestations exécutées par le candidat, la nature, le montant hors taxes de l'opération, la qualité du candidat pour la réalisation des prestations (société seule, co-traitante, sous-traitante, titulaire d'un lot), le montant total des prestations réalisées en propre, la durée et la date de fin de travaux et le maître d'ouvrage public ou privé.les références les plus importantes devront être également accompagnées d'un certificat de capacité dûment signé et complété par le maître d'ouvrage concerné par l'opération.chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les candidats étrangers pourront fournir ceux délivrés par les organismes de leur pays d'origine.la capacité technique et professionnelle minimum requise du candidat est défini par rapport aux certifications FNTP suivantes :5142 - construction de réseaux gravitaires en site urbanisé en profondeur de tranchée ≤ 5,50m en présence de nappe phréatique ou profondeur de tranchée > 5,50m hors nappe phréatique5162 - pose de canalisations gravitaires de sections DN ≤ 600mmen outre une Qualification Amiante : Qualibat no 1552 Traitement de l'amiante pour intervention en sous-section 3 sera requise

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

en application des dispositions des articles L2112-2 et L2112-3 du code de la commande publique, l'exécution de cet accord cadre comporte une clause sociale obligatoire. L'Accord cadre comprend également une clause environnementale obligatoire portant notamment sur l'établissement de PRE sur chaque chantier ainsi que sur la valorisation de 5% du volume extrait globalement

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 25/03/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 25/03/2022
Heure locale: 16:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

date et heures d'ouverture des offres prévisionnelle - séance d'ouverture n'est pas publique

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

relance à la fin du présent accord-cadre, soit à la fin d'une période d'exécution si le présent accord-cadre n'est pas reconduit

VI.3)Informations complémentaires:

il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande de travaux mono attributaire, conformément aux dispositions de l'article L2125-1, 1° et R2162-2 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande publique.chaque lot de l'accord-cadre est conclu dans les limites financières suivantes : -pour un montant minimum annuel de 2 000 000 (deux millions) euro(s) HT ;-pour un montant maximum annuel de 20 000 000 (vingt millions) euro(s) (H.T.).L'Émission de de bons de commande se fera au fur et à mesure des besoins du pouvoir adjudicateur en adéquation avec les prix du bordereau des prix unitaires. A chaque besoin, il sera remis à l'attributaire une Notice Technique Contextuelle et une Notice de Respect de l'environnement qui viennent préciser le cadre et le contexte des travaux, les particularités du site, et ses contraintes, les matériaux, les conditions d'essai et de réception, la description technique des ouvrages et les spécifications techniques nécessaires à la compréhension du projet.lors de la passation des bons de commande, les parties contractuelles ne peuvent toutefois apporter de modifications aux termes fixés dans l'accord-cadre.les critères de jugement des offres sont les suivants :- pRIX pondéré à 40% et décomposé de la manière suivante :Sous-Critère 1 : Détail Quantitatif Estimatif : Etude de cas 1 travaux en domaine public / 8 ptssous-critère 2 : Détail Quantitatif Estimatif : Etude de cas 2 travaux domaine privé / 14 ptssous-critère 3 : Détail Quantitatif Estimatif : Etude de cas 3 réhabilitation / 8 ptssous-critère 4 : Détail Quantitatif Estimatif : Etude de cas fictive/ chantier masqué / 10 pts- qualite technique appréciée au regard du mémoire technique, pondéré à 55 % (voir détail des notations dans le règlement de la consultation)sous-critère 1 : Organisation humaine / 15 ptssous-critère 2 : Moyens matériels / 5 ptssous-critère 3 : Présentation des fournitures et fournisseurs envisagéespour l'ensemble des matériaux et fournitures prévus au marché et garanties de qualité / 2,5 ptssous-critère 4 : Moyens mis en oeuvre pour garantir la qualité, l'hygiène et la sécurité et le respect de l'environnement / 2,5 ptssous-critère 5 : Méthodologie détaillée pour la réalisation des travaux de l'étude de cas 1 - domaine public / 8 ptssous-critère 6 : Méthodologie détaillée pour la réalisation des travaux de l'étude de cas 2 - domaine privé / 14 ptssous-critère 7 : Méthodologie détaillée pour la réalisation des travaux de l'étude de cas 3 - réhabilitation / 8 pts- developpement durable pondéré à 5% et décomposé de la manière suivante :Sous-Critère 1 : Dispositions environnementales / 2,5 ptssous-critère 2 : Engagement relatif aux clauses sociales / 2,5 ptspour obtenir des renseignements complémentaires d'ordre administratif ou technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir au plus tard avant vendredi 11 mars 2022 à minuit t une demande écrite sur le profil d'acheteur de l'ept.le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le vendredi 18 mars 2022, avant minuit, des modifications de détail au dossier de consultation. Les opérateurs économiques devront alors répondre sur la base du dossier modifié.la mise en concurrence porte sur les travaux en domaine public de renouvellement, de réhabilitation, d'extension ou de création sur les réseaux d'assainissement eaux usées et pluviales de l'etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est. Dans le cadre du plan d'actions pour la résorption des rejets d'eaux polluées en Marne, les travaux porteront également sur la mise en conformité des branchements d'assainissement en domaine privé. Ces travaux sous domaine privé pourront être réalisés en parallèle des travaux en domaine public ou bien de manière isolée sans travaux sous domaine public

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Ville: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du Président de l'ept afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le retrait de l'acte administratif litigieux.conformément à la décision " Tarn-Et-Garonne ", tout tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.tout tiers est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, contre :- les clauses règlementaires du contrat ;- la décision d'abandonner la procédure ;- l'Acte réglementaire d'approbation du contrat.en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, un référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative ou un référé contractuel, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Code de justice administrative ou en l'absence de publication de l'avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex (tél. : 01 49 20 20 00 / télécopie : 01 49 20 20 99 / courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr)

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Ville: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
16/02/2022