Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1)Nom et adressesNom officiel: Conseil départemental de la Somme
Numéro national d'identification: 22800001400016
Adresse postale: 53 rue de la République
Ville: Amiens
Code NUTS:
FRE23 SommeCode postal: 80026
Pays: France
Courriel:
n.mathon@somme.frTéléphone: +33 322718080
Adresse(s) internet: Adresse principale:
https://somme.frAdresse du profil d’acheteur:
https://marchespublics596280.fr I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurAutorité régionale ou locale
I.5)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
Conclusion et exécution d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat d'assurance collective
Numéro de référence: PREVOYANCE_DPT80
II.1.2)Code CPV principal66500000 Services d'assurance et services de retraite
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
Cet avis n'implique pas un marché public, mais une convention de participation qui doit répondre aux exigences du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)66500000 Services d'assurance et services de retraite
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRE23 Somme
II.2.4)Description des prestations:
Conclusion et exécution d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat d'assurance collective. Les personnels concernés par cette convention: les fonctionnaires et agents de droit privé relevant de l'employeur public territorial. La convention définit les modalités de participation de l'employeur public territorial aux garanties de prévoyance.
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Au terme de la convention objet de la présente consultation, sous réserve du maintien du dispositif.
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marchespublics596280.fr
Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité. La signature électronique est facultative au titre de l'offre. Les réponses à la consultation se font par voie électronique uniquement.
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
Conditions de participation conformément à l'article 18 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
III.1.2)Capacité économique et financièreNiveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Garantie financière: minimum de fonds propres de 3 000 000 EUR.
Garantie prudentielle: taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100 %.
III.1.3)Capacité technique et professionnelleNiveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
— agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20;
— expertise du secteur au vu des références fournies.
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
La prestation est réservée à une profession déterminée: oui. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: l'entreprise d'assurance: l'organisme d'assurance doit bénéficier de la qualité mentionnée à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984. L'organisme peut être représentée par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS.
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 07/04/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 07/04/2021
Heure locale: 14:00
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
VI.2)Informations sur les échanges électroniquesLa commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:
Procédure: conventions de participation portant sur les risques de prévoyance régies par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011:
— téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: conformément à l'article 2.2 du règlement de consultation;
— les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 3 du règlement de consultation;
— les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.1 du règlement de consultation;
— les critère de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.2 du règlement de consultation;
— la convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1.1.2022. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recoursNom officiel: Département de la Somme — DFCP
Adresse postale: 40 rue de la République — CS 32615
Ville: Amiens Cedex 1
Code postal: 80026
Pays: France
Courriel:
a.courtial@somme.frTéléphone: +33 322718074
VI.5)Date d’envoi du présent avis:18/02/2021
