Fournitures - 107453-2018

10/03/2018    S49    - - Fournitures - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Montreuil: Produits alimentaires divers

2018/S 049-107453

Avis de marché

Fournitures

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
FranceAgriMer
12 rue Henri Rol Tanguy
Montreuil Cedex
93555
France
Téléphone: +33 173302000
Courriel: mpublics@franceagrimer.fr
Fax: +33 173303034
Code NUTS: FR106

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=368807&orgAcronyme=b4n

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=368807&orgAcronyme=b4n
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=368807&orgAcronyme=b4n
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Autre activité: Agriculture, élevage, pêche

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Achat de produits alimentaires divers dans le cadre de la campagne 2018 du fonds européen d'aide aux plus démunis

Numéro de référence: FEAD 2018-1
II.1.2)Code CPV principal
15800000
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Fourniture et livraison de divers produits alimentaires destinés à des organisations partenaires en vue de leur distribution aux personnes les plus démunies. Marché constitué de 6 lots numérotés 503, 505, 533, 535, 565 et 567. Chaque lot du marché est conclu pour une durée allant de sa date de notification jusqu'au 31.12.2019.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 2 544 093.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Chocolat en poudre petit déjeuner

Lot nº: 503
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15800000
15840000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture et livraison de chocolat en poudre petit déjeuner.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 284 360.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 25/05/2018
Fin: 31/12/2019
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: règlement UE no 223/2014 du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis
II.2.14)Informations complémentaires

Livraisons en France métropolitaine. Échantillon requis.ce lot initialement publié dans l'avis de marché JOUE 2018/s 030-064769 du 13.2.2018 a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général (erreurs dans les exigences techniques portées au dossier de consultation).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Purée de pommes-bananes sans sucre ajouté

Lot nº: 505
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15800000
15332200
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture et livraison de purée de pommes-bananes sans sucre ajouté.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 189 573.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 25/05/2018
Fin: 31/12/2019
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: règlement UE no 223/2014 du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis
II.2.14)Informations complémentaires

Livraisons en France métropolitaine. Échantillon requis.

Ce lot initialement publié dans l'avis de marché JOUE 2018/s 030-064769 du 13.2.2018 a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général (erreurs dans les exigences techniques portées au dossier de consultation).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Chocolat en poudre petit déjeuner

Lot nº: 533
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15800000
15840000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
Code NUTS: FRY
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture et livraison de Chocolat en poudre petit déjeuner.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 560 626.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 25/05/2018
Fin: 31/12/2019
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: règlement UE no 223/2014 du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis
II.2.14)Informations complémentaires

Livraisons en France métropolitaine et dans les DOM. Échantillon requis.

Ce lot initialement publié dans l'avis de marché JOUE 2018/s 030-064769 du 13.2.2018 a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général (erreurs dans les exigences techniques portées au dossier de consultation).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Purée de pommes-bananes sans sucre ajouté

Lot nº: 535
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15800000
15332200
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
Code NUTS: FRY
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture et livraison de purée de pommes-bananes sans sucre ajouté.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 405 878.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 25/05/2018
Fin: 31/12/2019
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: règlement UE no 223/2014 du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis
II.2.14)Informations complémentaires

Livraisons en France métropolitaine et dans les DOM. Échantillon requis.

Ce lot initialement publié dans l'avis de marché JOUE 2018/s 030-064769 du 13.2.2018 a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général (erreurs dans les exigences techniques portées au dossier de consultation).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Chocolat en poudre petit déjeuner

Lot nº: 565
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15800000
15840000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
Code NUTS: FRM
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture et livraison de chocolat en poudre petit déjeuner.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 665 455.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 25/05/2018
Fin: 31/12/2019
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: règlement UE no 223/2014 du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis
II.2.14)Informations complémentaires

Livraisons en France métropolitaine dont Corse. Échantillon requis.

Ce lot initialement publié dans l'avis de marché JOUE 2018/s 030-064769 du 13.2.2018 a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général (erreurs dans les exigences techniques portées au dossier de consultation).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Purée de pommes-bananes sans sucre ajouté

Lot nº: 567
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15800000
15332200
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
Code NUTS: FRM
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture et livraison de purée de pommes-bananes sans sucre ajouté.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 438 201.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 25/05/2018
Fin: 31/12/2019
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet: règlement UE no 223/2014 du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis
II.2.14)Informations complémentaires

Livraisons en France métropolitaine dont Corse. Échantillon requis.

Ce lot initialement publié dans l'avis de marché JOUE 2018/s 030-064769 du 13.2.2018 a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général (erreurs dans les exigences techniques portées au dossier de consultation).

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Formulaire DUME signé et complété aux points ii, iii et Iv.

En termes d'identification et de présentation du candidat et le cas échéant de recours à d'autres entités (co-traitance) à d'autres opérateurs économiques (sous-traitance). Le formulaire DUME est accompagné des pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager l'opérateur économique, à l'inscription à un registre professionnel et le cas échéant d'une copie du ou de(s) jugements(s) prononcé(s), pour l'opérateur économique en situation de redressement judiciaire (ou dans une situation similaire pour les opérateurs économiques établis à l'étranger).

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Les éléments relatifs au chiffre d'affaires annuel général et à la part du chiffre d'affaires HT réalisé pour les 3 derniers exercices via le formulaire DUME signé et complété au point IV.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au cours de l année 2017; les preuves de la qualification professionnelle du candidat par des références de moins de 3 ans présentant les principaux marchés de fournitures effectués, indiquant l'année de réalisation et le destinataire public ou privé; présentation des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du marché et présentation des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché. Ces informations sont à porter au point IV du formulaires DUME ou sur papier libre. Ces justifications peuvent être complétées par des certificats d'identité professionnel attestant de la compétence du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché, par des attestations de réalisation émanant de clients privés ou publics. Il est précisé que d'autres justificatifs regardés comme équivalents à ceux indiqués ci-avant sont acceptés.

Dans le cas de sociétés nouvellement créées.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2018/S 030-064769
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 10/04/2018
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 10/04/2018
Heure locale: 14:30
Lieu:

FranceAgriMer — Montreuil (93).

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

La séance d'ouverture des offres n'est pas publique.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Janvier-février 2019.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

En complément au point Iii.1.3: exemples d'éléments à fournir concernant les systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement (choix des fournisseurs, des transporteurs, organisation des livraisons, des contrôles.

Mis en œuvre (autres que ceux concernant spécifiquement la qualité des produits). Concernant la gestion environnementale, il s'agit de mesures pouvant être appliquées: en vue d'une production moins génératrice de gaz à effet de serre (économies d'énergie, optimisation des livraisons, formation des chauffeurs, économies de consommables, etc …); l'utilisation d'emballages durables, réutilisables ou recyclables, de limiter les suremballages et d'une manière générale de disposer d'une politique de gestion des déchets; la mise en œuvre d'actions visant à prendre en compte les aspects climatiques et environnementaux en vue, notamment, de réduire le gaspillage. La date d'ouverture des plis portée au point Iv.2.7 du présent avis est prévisionnelle. L'imprimé DUME est accessible sur https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=fr.

Le Dossier consultation est directement disponible à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=368807&orgAcronyme=b4n.

Les candidatures/offres doivent être déposées selon les dispositions figurant au règlement de la consultation soit sur support papier soit par voie électronique (avec certificat de signature électronique) sur https://www.marches-publics.gouv.fr/?

Page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=368807orgAcronyme=b4n.

Le nombre d'échantillons à fournir par le candidat est fixé dans le règlement de la consultation (point 9.1). Lorsque le prix n'est pas le seul critère d'attribution tous les critères de sélection des offres figurent au point 11 du règlement de la consultation.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Montreuil
7 rue Catherine PUIG
Montreuil
93100
France
Téléphone: +33 149202000
Courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Fax: +33 149202098
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Possibilité d'introduction:

— d'un référé précontractuel de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (CJA, art L. 551-1 et s),

— d'un référé contractuel art. L. 551-13; d'un recours selon la jurisprudence CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Tribunal administratif de Montreuil
7 rue Catherine PUIG
Montreuil
93100
France
Téléphone: +33 149202000
Courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Fax: +33 149202098
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
08/03/2018