Services - 108921-2019

07/03/2019    S47    - - Services - Avis de marché - Procédure négociée 

France-Mérignac: Services d'analyse technique ou services de conseil

2019/S 047-108921

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Legal Basis:

Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
EDF SA Direction des achats groupe — ARAP Grand Ouest
14 allée Pierre-Gilles de Gennes — CS 30025
Mérignac Cedex
33692
France
Point(s) de contact: EDF — Direction des achats groupe — ARAP Grand Ouest Meryll Bourbon
Téléphone: +33 524991763
Courriel: meryll.bourbon@edf.fr
Fax: +33 524991791
Code NUTS: FRI12

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.edf.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://pha.edf.com

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://pha.edf.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://pha.edf.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Électricité

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestations de prélèvements et analyses d'échantillons dans l'environnement du CNPE de Chinon

II.1.2)Code CPV principal
71621000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Prestation de surveillance chimique, physico-chimique, biologique et radio-chimique de l'environnement du CNPE de Chinon.

Sept lots constituent l'affaire:

— lot 1 Prélèvements et analyses physico-chimique et radiochimique des piézomètres,

— lot 2 Analyse sur des échantillons d'eau de surface,

— lot 3 Prélèvements et analyses chimiques et radiochimiques sur des émissaires de rejet,

— lot 4 Prélèvements et analyses chimiques sur des effluents sortie déshuileurs,

— lot 5 Analyses chimiques sur des échantillons d'effluents radioactifs avant rejet en Loire,

— lot 6 Prélèvements et analyses de l'eau potable,

— lot 7 Prélèvements et analyses pour la recherche de Légionnelles.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prélèvements et analyses physico-chimique et radiochimiques des piézomètres

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71621000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB04
Lieu principal d'exécution:

CNPE de Chinon.

II.2.4)Description des prestations:

Réalisation des prélèvements et analyse physico-chimique et radiochimique des 43 piézomètres à périodicité mensuelle, bimestrielle ou trimestrielle en fonction des différents ouvrages.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Prix
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 4
Nombre maximal: 5
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

2 options de durée d'une année chacune.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Analyses sur des échantillons d'eau de surface

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71621000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB04
Lieu principal d'exécution:

CNPE de Chinon.

II.2.4)Description des prestations:

Réalisation d'analyses sur les prélèvements d'eau de surface réalisé par le CNPE.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Prix
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 4
Nombre maximal: 5
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

2 options de durée d'une année chacune.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prélèvements et analyses chimiques et radiochimiques sur des émissaires de rejet

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71621000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB04
Lieu principal d'exécution:

CNPE de Chinon.

II.2.4)Description des prestations:

Réalisation des prélèvements et des analyses sur des émissaires de rejet du CNPE. Les prélèvements sont à effectuer hebdomadairement sur 11 points du site.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Prix
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 4
Nombre maximal: 5
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

2 options de durée d'une année chacune.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prélèvements et analyses chimiques sur des effluents sortie déshuileurs

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71621000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB04
Lieu principal d'exécution:

CNPE de Chinon.

II.2.4)Description des prestations:

Réalisation des prélèvements des 17 sortie déshuileurs et récupération de 2 échantillons prélevés par le CNPE et analyse de l'ensemble des échantillons.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Prix
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 4
Nombre maximal: 5
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

2 options de durée d'une année chacune.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Analyses chimiques sur des échantillons d'éffluents radioactifs avant rejet en Loire

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71621000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB04
Lieu principal d'exécution:

CNPE de Chinon.

II.2.4)Description des prestations:

Réalisation d'analyses sur des prélèvements d'effluents radioactifs avant rejet en Loire.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Prix
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 4
Nombre maximal: 5
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

2 options de durée d'une année chacune.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prélèvements et analyses de l'eau potable

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71621000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB04
Lieu principal d'exécution:

CNPE de Chinon.

II.2.4)Description des prestations:

Réalisation des prélèvements et analyse physico-chimique de l'eau potable distribuée sur le site selon un planning définit par le CNPE.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Prix
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 4
Nombre maximal: 5
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

2 options de durée d'une année chacune.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prélèvements et analyses pour la recherche de légionnelles

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71621000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB04
II.2.4)Description des prestations:

Réalisation de prélèvements et analyses pour la recherche de légionnelles sur environ 80 points.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Prix
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 4
Nombre maximal: 5
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

2 options de durée d'une année chacune.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.15 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés,

— le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent, datant de moins de 3 mois, tel qu'un extrait K-bis, ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des 3 derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Pour le lot 1: réalisation de prélèvements et d'analyses physico-chimique et radiochimiques des piézomètres, le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose des agréments de l'ASN et accréditation du COFRAC sur le programme 135 et respecter les normes en vigueur, NF ISO 10704, NF ISO 9698.

Pour les paramètres physico-chimiques non couverts par l'agrément du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, leurs mesures doivent être réalisées conformément à la norme ISO/CEI 17025 selon le programme 100-1 du Cofrac.

Pour le lot 2, 3, 4, 5, 6 et 7 doivent être réaliser conformément aux normes en vigueur.

Par ailleurs, il doit justifier de sa capacité à atteindre les performances analytiques ci après:

CF CCTP

§ 2.3.2.1.11.1) lot 1;

§ 2.3.2.2.4.2) lot 2;

§ 2.3.2.3.4.2) Lot 3;

§ 2.3.2.4.4.2) Lot 4;

§ 2.3.2.5.4.2) Lot 5;

§ 2.3.2.7.1) Lot 7.

Les candidats devront fournir les documents justificatifs et informatifs demandés sous peine de voir leur candidature rejetée.

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Une garantie à 1re demande est exigée.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de regroupement d'entreprises attributaires du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d'EDF est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'entre eux. Sans préjudice de l'article 50.I de l'ordonnance du 23.7.2015, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signatures du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un des membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprise ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 7
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 25/03/2019
Heure locale: 11:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF — Demande d'information no rfx 067758 — et rattacher les documents justificatifs et informatifs demandés au présent avis de marché.

Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: «Nouveau Fournisseur ? Se référencer».

Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.

La consultation sera effectuée par e-tender via le Portail Achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com)

EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal de grande instance de Paris
Parvis du tribunal de Paris
Paris Cedex 17
75859
France
Téléphone: +33 144325151

Adresse internet: http://www.ca-paris.justice.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Parvis du tribunal de Paris
Paris Cedex 17
75859
France
Téléphone: +33 144325151

Adresse internet: http://www.ca-paris.justice.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
04/03/2019