Directive 2004/18/CE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1)Nom, adresses et point(s) de contact I.2)Type de pouvoir adjudicateurOrganisme de droit public
I.3)Activité principaleAutre: Gestion et développement des voies navigables
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateursLe pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Section II: Objet du marché
II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
1511i048 (A-B-C-D-E) — marchés d'assistance au maître d'ouvrage pour la maîtrise foncière dans le cadre du projet de construction du Canal Seine — Nord Europe (CSNE).
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestationServices
Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Les prestations seront exécutées sur le périmètre géographique de l'ensemble du projet CSNE. Les lots géographiques 1 à 4 seront exécutés sur les 4 secteurs géographiques du projet. Pour ces quatre lots dits « sectoriels », le Titulaire met en place, jusqu'à la libération du foncier pour le démarrage des travaux, un plateau technique situé à proximité immédiate de la zone géographique objet de sa mission. Pour le lot transverse, lot 5, le Titulaire met en place, jusqu'à la libération du foncier pour le démarrage des travaux, un plateau technique situé à proximité de la zone géographique de sa mission et du Maitre d'ouvrage.
Code NUTS FR FRANCE
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueL'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Le canal Seine-Nord Europe (CSNE) est le maillon central du projet prioritaire européen Seine-Escaut. Ce projet européen consiste en la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre la France, la Belgique et les Pays-Bas au sein du corridor multimodal européen Mer du Nord-Méditerranée pour relier plus efficacement les ports maritimes et les ports intérieurs du Nord de la France et de l'Europe.
Le présent avis concerne les 5 lots du marché d'assistance au maître d'ouvrage pour organiser et superviser la maîtrise foncière (acquisition, aménagement et occupation temporaire) nécessaire à la réalisation de l'opération de construction du Canal Seine — Nord Europe ainsi qu'à toutes les opérations préalables au démarrage des travaux.
Le marché est un marché à bons de commande décomposé en 5 lots dont 4 lots sectoriels correspondant aux 4 secteurs travaux du projet CSNE et un lot transverse d'amo foncier général et coordination.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)70120000 Achat et vente de biens immobiliers, 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction, 71354000 Services d'établissement de cartes, 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)LotsDivision en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots
II.1.9)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
L'Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux du Canal Seine — nord Europe est de 3,3 milliards d'EUR hors taxe (en euros constants, valeur janvier 2013). Tous lots confondus:
— le montant minimum prévisionnel des marchés d'amo Foncier est de 1,1 millions d'EUR hors taxe.
— le montant maximum prévisionnel des marchés d'amo Foncier est de 14,8 millions d'EUR hors taxe.
II.2.2)Information sur les optionsOptions: oui
description de ces options: Le présent marché ne comporte pas d'option au sens du droit interne. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur se réserve également la possibilité de recourir aux avenants, décisions de poursuivre (article 20 Cmp), aux marchés complémentaires ainsi qu'aux marchés similaires (article 35.ii Cmp).
II.2.3)ReconductionCe marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travauxDurée en mois: 108 (à compter de la date d’attribution du marché)
Information sur les lots
Lot nº: 1 Intitulé: 1511i048 A — lot 1: AMO foncier / secteur 1 (Compiègne Passel),1)Description succincte
Ce lot couvre l'amo pour la maîtrise foncière du secteur 1 du projet CSNE, de Compiègne à Passel.
Le secteur 1 s'étend sur environ 18,6 km, du PK 0 au Pk18.6. Il traverse 15 communes du département de l'Oise.
Il comporte la construction d'une écluse (l'écluse de Montmacq) et de quais de transbordements.
Le secteur 1 est concerné partiellement par des travaux de terrassement grande masse. Il se caractérise principalement par une reprise des voies d'eau existantes, la rivière Oise et le canal latéral à l'Oise: élargissements, approfondissements, rescindements. Les travaux sur le canal latéral à l'Oise seront réalisés sous exploitation.
Le montant des travaux du secteur 1 est estimé à 350 millions d'EUR hors taxes.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)70120000 Achat et vente de biens immobiliers, 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction, 71354000 Services d'établissement de cartes, 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
3)Quantité ou étendue
Les montants minimum et maximum du marché sont fixés à 360 000 EUR HT et 3 000 000 EUR (HT).
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvementDurée en mois: 108 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Les prestations de ce lot couvrent l'ensemble des procédures liées à la maitrise foncière (négociation amiable, expropriation, occupations temporaires...), hors suivi des opérations d'aménagement foncier auprès des Conseils départementaux. Néanmoins, la négociation des prises de possession anticipées avec les propriétaires est du ressort de l'AMO foncier sectoriel si un aménagement foncier avec inclusion d'emprise est décidé localement.
Lot nº: 2 Intitulé: 1511i048 B — lot 2: AMO Foncier / Secteur 2 (Passel Moislains)1)Description succincte
Ce lot couvre l'AMO pour pour la maîtrise foncière du secteur 2 du projet CSNE, de Passel à Moislains.
Le secteur 2 s'étend sur un linéaire d'environ 52,9 km du PK 18.6 au PK 71.5. Il traverse 33 communes, sur les départements de la Somme et de l'Oise.
Il est jalonné par trois écluses sur le canal Seine Nord Europe, à Noyon, Campagne et Allaines, et une écluse de jonction sur le canal du Nord, trois plateformes multimodales, des quais de transbordement et la retenue de Louette.
Le secteur 2 se caractérise par une jonction avec le canal du Nord et par le rescindement de ce même canal à Catigny.
Le secteur 2 est en interface avec un rétablissement autoroutier (A29) et des rétablissements ferroviaires.
Le montant des travaux du secteur 2 est estimé à 1,7 milliards d'EUR hors taxes.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)70120000 Achat et vente de biens immobiliers, 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction, 71354000 Services d'établissement de cartes, 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
3)Quantité ou étendue
Les montants minimum et maximum du marché sont fixés à 180 000 EUR HT et 4 000 000 EUR (HT).
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvementDurée en mois: 108 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Les prestations de ce lot couvrent l'ensemble des procédures liées à la maitrise foncière (négociation amiable, expropriation, occupations temporaires...), hors suivi des opérations d'aménagement foncier auprès des Conseils départementaux. Néanmoins, la négociation des prises de possession anticipées avec les propriétaires est du ressort de l'AMO foncier sectoriel.
Lot nº: 3 Intitulé: 1511i048 C — lot 3: AMO Foncier / Secteur 3 (Moislains A26)1)Description succincte
Ce lot couvre l'amo pour pour la maîtrise foncière du secteur 3 du projet CSNE, de Moislains à Marquion, le bief de partage.
Le secteur 3 s'étend sur un linéaire d'environ 27 km (du PK 71.5 au PK 98.3). Il traverse 12 communes, sur le département de la Somme et du Pas de Calais.
Le secteur 3 comporte deux quais de transbordement.
Il comporte en son périmètre les rétablissements autoroutiers A2 et A26.
Ce secteur se caractérise par ailleurs par le terrassement d'un déblai de grande profondeur (environ 40 mètres) et par le remblaiement du canal du Nord sur un linéaire important (environ 15 km).
Le montant des travaux du secteur 3 est estimé à 660 millions d'EUR hors taxes.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)70120000 Achat et vente de biens immobiliers, 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction, 71354000 Services d'établissement de cartes, 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
3)Quantité ou étendue
Les montants minimum et maximum du marché sont fixés à 180 000 EUR HT et 3 100 000 EUR (HT).
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvementDurée en mois: 108 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Les prestations de ce lot couvrent la définition de la stratégie de libération du foncier, la coordination des actions des lors sectoriels ainsi que l'ensemble des procédures liées à la maitrise foncière (négociation amiable, expropriation, occupations temporaires...) pour les parcelles qui se situent en dehors du périmètre d'intervention des AMO foncier sectoriels. Il assure également le suivi des opérations d'aménagement foncier auprès des Conseils départementaux. Néanmoins, la négociation des prises de possession anticipées avec les propriétaires est du ressort de l'AMO foncier sectoriel.
Lot nº: 4 Intitulé: 1511i048 D — lot 4: AMO Foncier / Secteur 4 (A26 Aubencheul-Au-Bac)1)Description succincte
Ce lot couvre l'amo pour la maîtrise foncière du secteur 4 du projet CSNE (de Marquion à Aubencheul-au-Bac, y compris l'écluse de Marquion).
Le secteur 4 s'étend sur un linéaire d'environ 9,1 km (du PK 98.3 au PK 107.4). Il traverse 5 communes sur le département du Pas de Calais.
Il est jalonné par deux écluses (Marquion et Oisy-Verger), une plateforme multimodale (Cambrai-Marquion).
Le montant des travaux du secteur 4 est estimé à 560 millions d'EUR hors taxes.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)70120000 Achat et vente de biens immobiliers, 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction, 71354000 Services d'établissement de cartes, 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
3)Quantité ou étendue
Les montants minimum et maximum du marché sont fixés à 120 000 EUR HT et 1 700 000 EUR (HT).
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvementDurée en mois: 108 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Les prestations de ce lot couvrent l'ensemble des procédures liées à la maitrise foncière (négociation amiable, expropriation, occupations temporaires...), hors suivi des opérations d'aménagement foncier auprès des Conseils départementaux. Néanmoins, la négociation des prises de possession anticipées avec les propriétaires est du ressort de l'AMO foncier sectoriel.
Lot nº: 5 Intitulé: 1511i048 E — lot 5: AMO Foncier générale et de coordination1)Description succincte
Ce lot couvre une mission de coordination des 4 lots sectoriels ainsi que des missions transversales au projet CSNE.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)70120000 Achat et vente de biens immobiliers, 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction, 71354000 Services d'établissement de cartes, 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
3)Quantité ou étendue
Les montants minimum et maximum du marché sont fixés à 260 000 EUR HT et 3 000 000 EUR (HT).
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvementDurée en mois: 108 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Les prestations de ce lot couvrent la définition de la stratégie de libération du foncier, la coordination des actions des lots sectoriels ainsi que l'ensemble des procédures liées à la maitrise foncière (négociation amiable, expropriation, occupations temporaires...) pour les parcelles qui se situent en dehors du périmètre d'intervention des AMO foncier sectoriels. Il assure également le suivi des opérations d'aménagement foncier auprès des Conseils départementaux. Néanmoins, la négociation des prises de possession anticipées avec les propriétaires est du ressort de l'AMO foncier sectoriel.
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Pour chaque lot, le marché est financé par VNF sur ses fonds propres, par l'afitf, par des collectivités et par l'union européenne. Paiement par virement sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture. En cas de dépassement de ce délai, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires. Conformément aux dispositions du Code des marchés publics, chacun des lots peut donner lieu au versement d'une avance.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché est conclu pour chaque lot avec une entreprise unique ou avec un groupement d'entreprises. Sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence et des exigences de l'article 51 du CMP, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement conjoint ou solidaire avec mandataire solidaire. Le mandataire du groupement ou l'un des membres du groupement ne peut présenter plusieurs offres pour un même lot en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements. Conformément au VII de l'article 51 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'imposer la transformation de la forme du groupement après attribution, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. Ainsi, le groupement imposé serait un groupement conjoint avec mandataire solidaire. En application de la jurisprudence administrative, l'avocat intervenant devra être un co-traitant.
III.1.4)Autres conditions particulièresL'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la professionRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le dossier de candidature comprendra l'ensemble des renseignements concernant la situation propre du candidat, les justificatifs quant aux conditions d'accès à la commande publique visés à l'article 45 du Code des marchés publics:
— la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, formulaire Dc1 disponible à l'adresse suivante http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat,
— pour chaque membre du groupement, la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, formulaire Dc2 disponible à l'adresse suivante http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat,
— les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le ou les opérateur(s) économique(s) individuel(s) ou groupé(s),
— le cas échéant, en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s).
En cas de société nouvellement créée, les capacités professionnelles, techniques et financières, de ladite société pourront être démontrées par tous moyens.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat produit:
— les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur (à l'exception du formulaire Dc1);
— une attestation sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément à l'article 43 du CMP et reprenant l'ensemble des stipulations du paragraphe F1 du formulaire Dc1;
— une attestation écrite de cet opérateur économique s'engageant, en cas d'attribution, à mettre à disposition du candidat ses capacités pour l'exécution du marché.
III.2.2)Capacité économique et financièreRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Conformément au RC, chaque membre du groupement fournira:
— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires spécifiques aux prestations objet du marché (formulaire Dc2) réalisés au cours des 3 dernières années;
— une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Les candidats devront impérativement justifier de capacités financières suffisantes, appréciées globalement pour chaque candidat, et s'élevant au minimum à 1,5 Meuro(S) HT de chiffre d'affaire moyen sur les trois dernières années.
III.2.3)Capacité techniqueRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Conformément au RC:
— effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années disponibles;
— liste des principales références effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant l'objet du marché, le montant du marché ainsi que la part affectée au prestataire, l'effectif moyen mobilisé (en équivalent temps plein) et le nom du chef de projet, la date (période d'exécution de la mission) et le destinataire public ou privé, en cas de groupement, le rôle du candidat (mandataire, co-traitant, sous-traitant) ainsi que les missions effectuées par le candidat. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; Les références illustrant la capacité professionnelle des avocats seront présentées dans le respect des règles déontologiques propres à la profession.
— le(s) certificat(s) de qualification professionnelle ou tout autre document équivalent attestant de compétences en lien avec les prestations, dont les justificatifs permettant de vérifier qu'il est habilité à exécuter le marché au regard de la loi no 71-1130 du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les justificatifs permettant de vérifier qu'il est habilité à exécuter le marché au regard de la loi no 46-942 du 7/05/1946 instituant l'ordre des géomètres experts;
— certificat ISO 9001 en cours de validité (ou équivalence à établir par le candidat);
— titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services comparables à celle des marchés.
les compétences nécessaires pour l'exécution de la mission sont mentionnées au RC.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
Les candidats devront impérativement justifier:
— d'un minimum de une référence de moins de 3 ans pour des prestations comparables (en cours ou achevées) sur des projets d'infrastructures impliquant ouvrages d'art et grands terrassements;
— d'une certification ISO 9001 en cours de validité (ou équivalence à établir par le candidat) du mandataire du groupement ou de l'un de ses cotraitants;
— pour la prestation confiée à l'avocat, le candidat devra apporter les justificatifs permettant de vérifier qu'il est habilité à exécuter le marché au regard de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
— pour certaines prestations entrant dans le cadre du monopole des géomètres-experts, le candidat devra apporter les justificatifs permettant de vérifier qu'il est habilité à exécuter ces prestations au regard de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Une partie de la prestation est réservée à des professions particulières:
— la présence d'un avocat est requise dans chacun des lots, en particulier pour la représentation du maître d'ouvrage lors des procédures judiciaires d'expropriation.
— La présence d'un géomètre expert est requise dans chacun des lots, en particulier pour l'établissement et/ou la vérification des plans de bornage. La participation de géomètres-topographes est autorisée pour les prestations ne relevant pas du monopole des géomètres-experts.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du serviceLes personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
Section IV: Procédure
IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédureOuverte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attributionOffre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électroniqueUne enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
1511I048
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marchénon
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation11.5.2016 - 17:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participationfrançais.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreen jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenneLe marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: oui
Référence(s) du/des projet(s) et/ou programme(s): Référence(S) du/des programme(s): décision C(2013) 9277 du 10 décembre 2013 modifiant la décision C(2008) 8141 du 15.12.2008, modifiée par la décision C(2012) 4535 du 27 juin 2012, concernant l'octroi d'un concours financier communautaire en faveur de projets d'intérêt commun «Liaison fluviale Seine-Escaut — tronçon transfrontalier entre Compiègne et Gand» — 2007-eu-30010-p — dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (Rte-T)
Dans le cadre de l'action de la commission européenne Seine-Escaut 2020, 2014-eu-tm-0373-m, le ministère de l'ecologie du Développement Durable et de l'energie (Medde), les autorités flamandes Vlaamse Overheid et la région Wallonne — service de Wallonie SPW — ont signé avec l'agence exécutive de la Commission européenne (Inea) Innovation and Networks Executive Agency, une convention de financement en date du 1.12.2015 (no Inea/Cef/Tran/M2014/1049/241) par laquelle, dans le cadre du projet de liaison Seine-Escaut, les études et les travaux relatifs au canal Seine Nord Europe ainsi que les études relatives à l'oise, au Nord Pas de Calais et à la Seine Aval, sont financés par l'Europe à hauteur de 40 % pour les travaux et 50 % pour les études.
VI.3)Informations complémentaires
Les candidats présenteront un unique dossier de candidature pour l'ensemble des lots, adapté le cas échéant lors des réponses simultanées à un ou des lots sectoriels (Lots 1 à 4) et au lot transverse (Lot 5). En cas de candidatures multiples, le candidat est ainsi autorisé à ne présenter qu'une fois les documents identiques (uniquement s'agissant des documents relatifs à la candidature). Lorsque les justificatifs diffèrent, il constitue néanmoins plusieurs dossiers ou complète distinctement les renseignements spécifiques à chaque lot (capacités financières, références, ...).
Les candidats ont la possibilité de répondre à un ou plusieurs lots, voire à l'ensemble des lots. Chaque lot fait l'objet d'une analyse distincte et il ne peut être proposé d'offres variables liées à l'attribution de plusieurs lots.
Pour le lot 5 — aMO Foncier générale et coordination, le candidat s'engage à affecter une équipe dédiée distincte de celles affectées aux lots géographiques et à garantir l'indépendance vis-à-vis des équipes du ou des lot(s) sectoriel(s) dont il pourrait par ailleurs être attributaire.
Les candidats peuvent télécharger le DCE sur la plateforme de dématérialisation PLACE http://www.marches-publics.gouv.fr La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est autorisée sur cette plateforme, dans les conditions précisées au RC. Pour tout complément d'information ou toute difficulté relative à l'utilisation de la plateforme de dématérialisation, les candidats sont invités à contacter le service support PLACE, de 9:00 à 18:00, par téléphone au +33(0)1 76 64 74 07 ou par e-mail place.support@atexo.com
Le marché pourra faire l'objet d'un transfert à la future société de projet qui assurera la maîtrise d'ouvrage du projet Csne.
Les modalités de sélection et de jugement des candidatures et des offres sont indiquées au règlement de consultation (Rc)
Le marché intègre une clause d'insertion par l'activité économique (Ciae), en application de l'article 14 du CMP. Les modalités d'application de cette clause sont précisées dans le Dce.
La durée du marché est de 9 ans, soit cent huit (108) mois à compter de sa date de notification.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché.
À titre indicatif, les principales interventions devraient intervenir sur les six premières années d'exécution du marché.
En droit Français, le présent marché est un marché à bons de commande. Au sens du droit communautaire, il s'agit d'un accord-cadre.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.3.2016.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Ville: Lille
Code postal: 59014
E-mail: greffe.ta-lille@juradm.fr
Téléphone: +33 359542342
Fax: +33 359542450
VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recoursNom officiel: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Ville: Lille
Code postal: 59014
E-mail: greffe.ta-lille@juradm.fr
Téléphone: +33 359542342
Fax: +33 359542450
VI.5)Date d’envoi du présent avis:31.3.2016