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Fournitures - 123562-2021

12/03/2021    S50

France-Franconville-la-Garenne: Instruments dentaires

2021/S 050-123562

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Commune de Franconville-la-Garenne
Numéro national d'identification: 21950252300018
Adresse postale: 1, rue de la Station
Ville: Franconville-la-Garenne
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
Code postal: 95130
Pays: France
Courriel: correspondre@aws-france.com
Téléphone: +33 139326600
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.ville-franconville.fr/Mairie
Adresse du profil d’acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Fourniture de matériel, instruments et dispositifs de prothèses dentaires

Numéro de référence: 20cm31/Jo
II.1.2)Code CPV principal
33131000 Instruments dentaires
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

La consultation porte sur l'approvisionnement en matériel, instruments, fournitures médicales et dispositifs de prothèses dentaires à destination du centre municipal de santé. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de la date de notification du contrat.

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme.

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois.

La durée de chaque période de reconduction est d'un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 712 000.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Dents artificiellles

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33141822 Dents artificielles en résine acrylique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
II.2.4)Description des prestations:

Dents artificielles.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Délai de livraison / Pondération: 10.0
Critère de qualité - Nom: Qualité des échantillons fournis / Pondération: 30.0
Prix - Pondération: 60.0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le montant total des commandes pour la durée du lot nº 01: dents artificielles est défini comme suit:

— minimal HT: 1 500,00 EUR,

— maximal 6 000,00 EUR HT.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fournitures diverses

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33131000 Instruments dentaires
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
II.2.4)Description des prestations:

Fournitures dentaires diverses tels que résine,cire, plâtre, gaine de stérilisation.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Délai de livraison / Pondération: 10.0
Critère de qualité - Nom: Qualité des échantillons fournis / Pondération: 30.0
Prix - Pondération: 60.0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le montant total des commandes pour la durée du lot nº 02: dents artificielles est défini comme suit:

— minimal HT: 20 000 EUR,

— maximal HT: 42 000,00 EUR.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fraises dentaires

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33131000 Instruments dentaires
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
II.2.4)Description des prestations:

Fraises dentaires.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Délai de livraison / Pondération: 10.0
Critère de qualité - Nom: Qualité des échantillons fournis / Pondération: 30.0
Prix - Pondération: 60.0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le montant total des commandes pour la durée du lot nº 03: fraises dentaires sont définis comme suit:

— minimal HT: 0 EUR,

— maximal HT: 5 000,00 EUR.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Instruments endodontiques

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33134000 Petit matériel d'endodontie
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
II.2.4)Description des prestations:

Instruments endodontiques.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Délai de livraison / Pondération: 10.0
Critère de qualité - Nom: Qualité des échantillons fournis / Pondération: 30.0
Prix - Pondération: 60.0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le montant total des commandes pour la durée du lot nº 04: instruments endodontiques sont définis comme suit:

— minimal HT: 0 EUR,

— maximal HT: 15 000,00 EUR.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Produits d'hygiène et de désinfection pour service dentaire

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33191000 Dispositifs de stérilisation, de désinfection et d'hygiène
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
II.2.4)Description des prestations:

Produits d'hygiène et de désinfection.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Délai de livraison / Pondération: 10.0
Critère de qualité - Nom: Qualité des échantillons fournis / Pondération: 30.0
Prix - Pondération: 60.0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le montant total des commandes pour la durée du lot nº 05: produits d'hygiène et désinfection sont définis comme suit:

— minimal HT: 0 EUR,

— maximal: 25 000,00 EUR.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Anesthésiques et produits thérapeutiques pour le service dentaire

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33661100 Anesthésiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
II.2.4)Description des prestations:

Anesthésiques et produits thérapeutiques pour le service dentaire.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Délai de livraison / Pondération: 10.0
Critère de qualité - Nom: Qualité des échantillons fournis / Pondération: 30.0
Prix - Pondération: 60.0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le montant total des commandes pour la durée du lot nº 06: anesthésiques et produits thérapeutiques pour le service dentaire sont définis comme suit:

— minimal HT: 0 EUR,

— maximal HT: 5 000,00 EUR.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de dispositifs coulés pour prothèse fixes

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33184000 Prothèses
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de dispositifs coulés pour prothèses fixes.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Délai de livraison / Pondération: 35.0
Prix - Pondération: 65.0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le montant total des commandes pour la durée du lot nº 07: fourniture de dispositifs coulés pour prothèses fixes sont définis comme suit:

— minimal: 30 000 EUR HT,

— maximal: 50 000,00 EUR HT.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fournitures de dispositifs coulés et façonnés pour prothèse adjointe amovible

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33184000 Prothèses
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
II.2.4)Description des prestations:

Fournitures de dispositifs coulés et façonnés pour prothèses adjointes amovibles.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Délai de livraison / Pondération: 35.0
Prix - Pondération: 65.0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le montant total des commandes pour la durée du lot nº 08: fournitures de dispositifs coulés et façonnés pour prothèse adjointe amovible sont définis comme suit:

— minimal: 8 000 EUR,

— maximal HT: 30 000,00 EUR HT.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2020/S 177-425295
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20cm31
Lot nº: 1
Intitulé:

Dents artificiellles

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
22/12/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Henry Shein
Adresse postale: immeuble Activille 4 rue de Chanrenton — CS 20005
Ville: Alforville Cedex
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Code postal: 94146
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 6 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20cm31
Lot nº: 2
Intitulé:

Fournitures diverses

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
22/12/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Henry Shein
Adresse postale: immeuble Activille 4 rue de Chanrenton — CS 20005
Ville: Alforville Cedex
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Code postal: 94146
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 42 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20cm31
Lot nº: 3
Intitulé:

Fraises dentaires

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
22/12/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Komet France
Adresse postale: 18 rue de Fourcroy
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75017
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 5 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20cm31
Lot nº: 4
Intitulé:

Instruments endodontiques

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
05/01/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Henry Shein
Adresse postale: immeuble Activille 4 rue de Chanrenton — CS 20005
Ville: Alforville Cedex
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Code postal: 94146
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 15 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 5
Intitulé:

Produits d'hygiène et de désinfection pour service dentaire

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
22/12/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Henry Shein
Adresse postale: immeuble Activille 4 rue de Chanrenton — CS 20005
Ville: Alforville Cedex
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Code postal: 94146
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 25 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20cm31
Lot nº: 6
Intitulé:

Anesthésiques et produits thérapeutiques pour le service dentaire

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
22/12/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Septodont
Adresse postale: 58 rue du Pont de Créteil
Ville: Saint-Maur-des-Fosses
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Code postal: 94100
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 5 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20cm31
Lot nº: 7
Intitulé:

Fourniture de dispositifs coulés pour prothèse fixes

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
22/12/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Laboratoire William Laloupe
Adresse postale: 32 rue Pascale
Ville: Nanterre
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Code postal: 92000
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 50 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20cm31
Lot nº: 8
Intitulé:

Fournitures de dispositifs coulés et façonnés pour prothèse adjointe amovible

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
22/12/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Laboratoire William Laloupe
Adresse postale: 32 rue Pascale
Ville: Nanterre
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Code postal: 92000
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 30 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Ville: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Fax: +33 130173459
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.

Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
08/03/2021