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Services - 125171-2021

12/03/2021    S50

France-Bourges: Services d'assurance

2021/S 050-125171

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Communauté d'agglomération Bourges Plus
Adresse postale: 23-31 boulevard du Maréchal Foch
Ville: Bourges
Code NUTS: FR France
Pays: France
Courriel: m.public@agglo-bourgesplus.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.agglo-bourgesplus.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Communauté d'agglomération Bourges Plus/ville de Bourges/CCAS Bourges

II.1.2)Code CPV principal
66510000 Services d'assurance
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation portant sur la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Communauté d'agglomération Bourges Plus/ville de Bourges/CCAS Bourges. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont:

— agents permanents et non permanents de la Communauté d'agglomération Bourges Plus/ville de Bourges/CCAS Bourges.

Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011) sont:

— risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance»;

— ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, délai global 30 jours.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Communauté d'agglomération Bourges Plus/ville de Bourges/CCAS Bourges

Lot nº: 01
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais
II.2.4)Description des prestations:

Cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation portant sur la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Communauté d'agglomération Bourges Plus, de la ville de Bourges, et du CCAS de Bourges. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont:

— agents permanents et non permanents de la Communauté d'agglomération Bourges Plus, de la ville de Bourges, et du CCAS de Bourges.

Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011) sont:

— risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance».

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Degré effectif de solidarité / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Maîtrise financière du dispositif / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Moyens de gestion proposés / Pondération: 20
Coût - Nom: Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/12/2022
Fin: 31/12/2027
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Risque «Prévoyance»: contrat ensemble du personnel. Option garantie décès et option garantie perte de retraite.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices;

— imprimé DC1, dûment signé par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, ou une lettre de candidature. Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement et signataire des différents documents;

— la déclaration que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (dans ce cas, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet). Le candidat devra se prévaloir de gérer a minima dix contrats de même nature dans des structures employant a minima 1 000 agents ou salariés. Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat. Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat — imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées visées ci-dessus.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): chiffre d'affaires minimal en assurances collectives prévoyance de 10 000 000 EUR HT.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Indication des informations et documents requis:

Pour les trois derniers exercices: nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance par le candidat sur l'ensemble de ses contrats. Pour les groupements: références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 1 000 salariés ou agents. Niveau minimal de capacité exigé: au moins 20 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que le(s) lot(s) pour le(s)quel(s) le candidat répond.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): pour les intermédiaires (agent général, courtier): pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente. Pour les personnes intervenant en qualité de courtier: une attestation de l'ORIAS en cours de validité. Pour les intermédiaires: attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: conformément au décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, la prestation est réservée aux compagnies d'assurances, institutions de prévoyance, mutuelles et intermédiaires d'assurances.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 26/04/2021
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 8 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 27/04/2021
Heure locale: 16:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Le contrat pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même contrat. Il est interdit aux candidats de présenter pour chaque contrat, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et/ou de sous-traitants. Le candidat pourra remettre une copie de sauvegarde à l'adresse mentionnée à l'article I.2) du RC et dans les délais indiqués à l'article IV.2.2) du RC.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Ville: Orléans Cedex 1
Code postal: 45057
Pays: France
Adresse internet: http://www.orleans.tribunal-administratif.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Ville: Orléans Cedex 1
Code postal: 45057
Pays: France
Adresse internet: http://www.orleans.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
09/03/2021