Services - 135512-2019

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25/03/2019    S59    Programmes d'aide extérieure - Services - Avis de marché - Procédure restreinte 

Belgique-Bruxelles: IEV - Soutien en faveur du gouvernement moldave dans le cadre de la définition et de la préparation de projets liés à la mise en œuvre de l'accord d'association

2019/S 059-135512

Lieu d'exécution - République de Moldavie

Avis de marché de services


..
Veuillez noter que l'attribution du marché est soumise à :
L'adoption préalable d'une décision de financement et la conclusion préliminaire d'une convention de financement, ce qui ne modifie pas les éléments de la procédure de passation (ce qui serait le cas, par exemple, si le budget initialement prévu était différent, ou si le cadre temporel, la nature ou les conditions de l'exécution des tâches étaient modifiés). Si la condition précédente n'est pas remplie, le pouvoir adjudicateur mettra un terme à la passation du marché ou annulera la procédure d'attribution sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
1.Référence de la publication
EuropeAid/139113/DH/SER/MD
2.Procédure
Restreinte
3.Intitulé du programme
ENI/2016/039-553 - Facilité de coopération technique 2016
4.Financement
Convention de financement ENI/2016/039-553
5.Pouvoir adjudicateur

Union européenne, représentée par la Commission européenne, agissant au nom et pour le compte de la République de Moldavie, Bruxelles, Belgique

Des clarifications peuvent être requises auprès du pouvoir adjudicateur à l'adresse électronique suivante : DELEGATION-MOLDOVA-PROCUREMENT@eeas.europa.eu au plus tard 21 jours avant la date limite de soumission des candidatures indiquée au point 23 ci-dessous.

Des précisions seront publiées sur le site Web de la DG Coopération internationale et développement au plus tard 5 jours avant la date limite.


CAHIER DES CHARGES

6.Nature du contrat
À prix unitaires
7.Description du marché
L'objectif général du marché est de renforcer les compétences des autorités nationales en matière de préparation de projets en assurant la complémentarité entre la mise en œuvre de l'AA (Accord d'Association) et l'assistance extérieure.
Objectifs du présent marché :
— renforcer le système de coordination de l'aide pour la planification, la mise en œuvre et le suivi de l'aide extérieure,
— renforcer les capacités des ministères, des autorités de l'État et des autres parties prenantes potentielles en ce qui concerne l'identification, la formulation, la gestion, le suivi et l'évaluation de projets financés par des sources externes,
— permettre la préparation et la mise en œuvre dans les délais une réserve de projets de haute qualité et financièrement viables,
— concevoir de nouveaux outils et méthodologies de travail pour l'identification et la formulation de projets (en synergie avec d'autres projets sectoriels),
— apporter un soutien aux études sectorielles (en tant que de besoin).
8.Nombre et intitulés des lots
Lot unique
9.Budget maximal
6 000 000 EUR
10.Portée des prestations additionnelles
Le pouvoir adjudicateur pourra, s'il le juge opportun, étendre la durée et/ou la portée du projet, sous réserve de disponibilité budgétaire, jusqu'à un montant estimé à environ 3 000 000 EUR et jusqu'à 1 an supplémentaire pour sa mise en œuvre. Toute prolongation du marché serait subordonnée à l'exécution satisfaisante des tâches par le contractant.


CONDITIONS DE PARTICIPATION

11.Éligibilité
La participation est ouverte à toutes les personnes morales [participant individuellement ou au sein d’un groupement (consortium) de soumissionnaires] effectivement établies dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un pays ou sur un territoire éligible, tel que défini en vertu du règlement (UE) n° 236/2014 fixant les règles communes et les procédures de mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure concernant l'instrument applicable en vertu duquel le marché est financé (voir également point 29 ci-après), ainsi qu'à toutes les personnes physiques qui en sont ressortissantes. La participation est également ouverte aux organisations internationales.
Il convient de noter qu'à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE, les règles d'accès aux procédures de passations des marchés de l'UE pour les opérateurs économiques établis dans des pays tiers s'appliqueront aux candidats ou aux soumissionnaires du Royaume-Uni, en fonction du résultat des négociations. Si les dispositions légales en vigueur au moment de l'attribution du contrat ne prévoient pas un tel accès, les candidats ou les soumissionnaires du Royaume-Uni pourraient être exclus de la procédure de passation de marchés.
12.Candidature
Peuvent poser leur candidature, toutes les personnes physiques et morales éligibles (voir point 11 ci-dessus) ou tous les groupements de ces personnes (consortiums).
Un consortium peut être un groupement permanent, légalement constitué, ou un groupement non officiel constitué pour une procédure d'appel d'offres spécifique. Tous les membres d'un consortium (c'est-à-dire le chef de file et tous les autres partenaires) seront conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur.
La participation d'une entité physique ou morale inéligible (voir point 11) entraînera l'exclusion immédiate de la personne concernée. Si en particulier cette personne inéligible fait partie d'un consortium, l'ensemble du consortium sera exclu.
13.Nombre de candidatures
Les personnes physiques ou morales ne pourront présenter qu'1 seule candidature, quelle que soit leur forme de participation (en tant qu'entité juridique individuelle ou chef de file ou partenaire d'un consortium de candidats). Dans le cas où une personne physique ou morale présenterait plusieurs candidatures, toutes les candidatures auxquelles cette personne aura participé seront exclues.
14.Interdiction, pour les candidats présélectionnés, de former des groupements
Toute offre émanant de soumissionnaires dont la structure juridique est autre que celles mentionnées dans les formulaires de candidature sera exclue du présent appel d’offres restreint, sauf accord préalable du pouvoir adjudicateur (voir «Guide pratique» — PRAG, point 2.6.3.). Les candidats présélectionnés ne pourront ni s'associer ni conclure d'accord de sous-traitance mutuelle dans le cadre du marché en objet.
15.Motifs d'exclusion
Les candidats devront joindre à leur formulaire de candidature une déclaration signée (incluse dans le formulaire type de candidature) attestant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion énumérées au point 2.6.10.1. du PRAG.
Les candidats figurant sur les listes des mesures restrictives de l'UE (voir la section 2.4. du PRAG) au moment de la décision d'attribution seront exclus de la procédure.
16.Sous-traitance
La sous-traitance est autorisée.
17.Nombre de candidats qui seront présélectionnés
Sur la base des candidatures reçues, 4 à 8 candidats seront invités à présenter une offre détaillée dans le cadre du présent marché. Si le nombre de candidats éligibles satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au minimum de 4, le pouvoir adjudicateur pourra inviter les candidats qui satisfont aux critères à présenter une offre.


CALENDRIER PROVISOIRE

18.Date provisoire pour l'envoi de l'appel d’offres
07/05/2019
19.Date prévue pour le début du marché
1.11.2019
20.Délai initial d'exécution des tâches
60 mois


CRITÈRES DE SÉLECTION ET D’ATTRIBUTION

21.Critères de sélection
Les critères de sélection ci-après seront appliqués aux candidats. En cas de candidature présentée par un consortium, lesdits critères seront valables pour l'ensemble de celui-ci, sauf instructions contraires. Ces critères de sélection ne seront pas appliqués aux personnes physiques et aux sociétés unipersonnelles lorsque celles-ci sont des sous-traitants.
1) Capacité économique et financière du candidat (appréciée sur la base du point 3 du formulaire de candidature). Si le candidat est un organisme public, des informations équivalentes devront être fournies. La période de référence qui sera prise en considération correspond aux 3 derniers exercices clôturés ;
— le chiffre d'affaires annuel moyen du candidat doit être d'au moins 2 000 000 EUR pour les 3 dernières années pour lesquelles les comptes ont été clôturés, et
— le ratio de liquidité générale (actif circulant/passif circulant) du dernier exercice clôturé doit être au moins égal à 1. En cas de consortium, ce critère doit être rempli par chaque membre.
2) Capacité professionnelle du candidat (appréciée sur la base des points 4 et 5 du formulaire de candidature).
La période de référence qui sera prise en considération correspond aux 3 derniers exercices précédant la date limite de réception des candidatures.
— au moins 5 membres du personnel permanent du candidat doivent actuellement travailler dans des domaines en rapport avec le présent marché.
3) Capacité technique du candidat (appréciée sur la base des points 5 et 6 du formulaire de candidature). La période de référence qui sera prise en considération correspond aux 5 dernières années précédant la date limite de présentation des offres.
— au cours des 5 dernières années (jusqu'à la date limite de soumission des candidatures), le candidat a fourni des services dans le cadre d'au moins 1 marché dans le domaine suivant :
(a) renforcement du système de coordination ou de planification de l'aide et mise en œuvre de projets de développement ;
et d'au moins 1 marché dans le domaine suivant :
(b) renforcement des capacités de planification et de mise en œuvre de projets d'investissement (énergie, transports, environnement, etc.) ;
et d'au moins 1 marché dans le domaine suivant :
(c) assistance technique à la gestion des finances publiques, en particulier dans le cadre de dépenses publiques à moyen terme et budget annuel.
Un marché sera considéré comme appartenant aux domaines susmentionnés, si au moins 50 % des activités mises en œuvre dans le cadre de ce marché l'ont été dans le domaine concerné.
— la valeur totale cumulée des services fournis par le candidat dans le cadre de marchés jugés conformes aux exigences du critère de sélection 3.1 ci-dessus doit être d'au moins 3 000 000 EUR.
Les marchés auxquels se réfère le candidat ont pu être commencés ou finalisés à tout moment durant la période indiquée, mais ne doivent pas nécessairement avoir été commencés et avoir été finalisés au cours des 5 années précédant la date de soumission des candidatures, ni avoir été mis en œuvre durant la période entière. Les candidats/soumissionnaires sont autorisés à citer des projets terminés au cours de la période de référence (bien que commencés plus tôt) ou des projets qui ne sont pas encore terminés. Dans le premier cas, le projet sera pris en considération dans sa globalité, pour autant que des preuves suffisantes soient fournies à l'appui de sa réalisation (déclaration ou attestation émanant du pouvoir adjudicateur, preuve du paiement final). Dans le cas de projets toujours en cours, seule la partie terminée de manière satisfaisante au cours de la période de référence sera prise en considération. Des preuves documentaires devront être apportées à l'appui de la réalisation de cette partie (similaires à celles fournies pour les projets terminés, par exemple déclaration ou certificat émanant du pouvoir adjudicateur ou preuve de tous les paiements effectués en faveur du candidat au titre du marché correspondant avant la date limite de réception des candidatures), en détaillant également la valeur. Si un candidat a réalisé le projet en tant que membre d'un consortium, la part qu'il a menée à bien devra être clairement mentionnée dans les preuves documentaires. Celles-ci devront contenir une description de la nature des services fournis, lorsque les critères de sélection concernant la pertinence de l'expérience ont été appliqués. Les pièces justificatives ne sont pas requises au stade de la candidature mais seront demandées avec l'appel d'offres.
Une expérience antérieure qui se serait soldée par une rupture de contrat et une résiliation par le pouvoir adjudicateur ne pourra être utilisée comme référence.
Un opérateur économique pourra, le cas échéant et pour un marché particulier, s'appuyer sur les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec ces dernières. Cas dans lesquels le pouvoir adjudicateur pourra juger une telle situation inappropriée: lorsque les soumissionnaires s'appuient en majorité sur les capacités d'autres entités ou lorsqu'ils s'appuient sur des critères clés. Si le soumissionnaire s'appuie sur les capacités d'autres entités, il devra alors prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des ressources nécessaires à l'exécution du marché en produisant, par exemple, un engagement des entités en question à mettre ces ressources à sa disposition.
Ces entités (la société mère de l'opérateur économique, par exemple) doivent respecter les mêmes règles d'éligibilité, notamment celle de la nationalité, et doivent remplir les mêmes critères de sélection pertinents pour lesquels l'opérateur économique s'appuie sur eux. Par ailleurs, les données de ces entités tierces relatives aux critères de sélection concernés devront être jointes à l'offre sous un document séparé. La preuve de la capacité devra également être fournie à la demande du pouvoir adjudicateur.
En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un opérateur économique peut uniquement s'appuyer sur les capacités d'autres entités lorsque ces dernières réaliseront les travaux ou les services pour lesquels ces capacités sont requises.
En ce qui concerne les critères économiques et financiers, les entités sur lesquelles le candidat s'appuie deviennent conjointement et solidairement responsables de l'exécution du marché.
Si plus de 8 candidats éligibles satisfont aux critères de sélection ci-dessus, il sera procédé à une réévaluation de leurs points forts et de leurs points faibles afin de déterminer les 8 meilleures candidatures. Lors de la réévaluation, seuls seront pris en compte les critères suivants :
(a) le nombre de marchés déclarés conformes au critère de sélection 21.3.1 ci-dessus ;
(b) la valeur cumulée la plus élevée de projets conformes au critère 21.3.2
N.B. : le critère comparatif supplémentaire b) ne sera appliqué que si le nombre de candidats éligibles reste supérieur à 8 après application du critère comparatif supplémentaire a).
22.Critères d'attribution
Meilleur rapport qualité/prix.


CANDIDATURE

23.Date limite de réception des candidatures
L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu'il existe 2 systèmes différents pour l'envoi des offres : un par voie postale ou par service de courrier privé et l’autre par remise en mains propres.
Dans le premier cas, la demande doit être envoyée avant la date et l'heure limites de présentation, comme en témoignera le cachet ou le bordereau de dépôt (1), mais dans le second cas, c'est l'accusé de réception donné lors de la livraison de la demande qui servira de preuve.
26.4.2019 (16:00), heure locale de Chisinau.
Toute candidature reçue par le pouvoir adjudicateur après cette date limite sera rejetée.
Le pouvoir adjudicateur peut, pour des raisons d'efficacité administrative, rejeter toute candidature soumise à temps au service postal mais reçue, pour toute raison indépendante de la volonté du pouvoir adjudicateur, après la date effective d'approbation du rapport de la liste restreinte, si une acceptation éventuelle des candidatures, soumises à temps mais arrivées tardivement, retarderait considérablement la procédure d'évaluation ou compromettrait des décisions déjà prises et notifiées.
(1) Il est recommandé d’utiliser le courrier recommandé au cas où le cachet de la poste ne serait pas lisible.
24.Formulaire de candidature et renseignements à fournir
Les candidatures doivent être soumises au moyen du formulaire type de candidature, dont le format et les instructions doivent être strictement respectés. Ce formulaire de candidature est disponible à l'adresse Internet suivante :

http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=B

La candidature devra être accompagnée d'une attestation sur l'honneur relative aux critères d'exclusion et de sélection établie à l'aide du modèle disponible à l'adresse Internet suivante :

http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=A

Aucun document complémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la candidature ne sera pris en considération.
25.Modalités de présentation des candidatures
Les candidatures doivent être rédigées exclusivement en anglais et parvenir au pouvoir adjudicateur sous enveloppe cachetée :
— soit par courrier ou par service de messagerie, auquel cas la preuve doit être constituée par le cachet de la poste ou la date du bordereau de dépôt, à :
EU Delegation to Moldova
Finance, Contracts and Audits Section
Mrs Agata STASIAK,
12, Kogalniceanu Street
MD-2001 Chisinau, RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE
Dans ce cas, la preuve du respect de la date limite de réception sera établie à l'aide du bordereau de livraison.
— ou remis en main propre par le participant en personne ou par un agent directement aux locaux du pouvoir adjudicateur contre récépissé signé et daté, auquel cas la preuve est constituée par cet accusé de réception, à :
EU Delegation to Moldova
Finance, Contracts and Audits Section
Mrs Agata STASIAK,
12, Kogalniceanu Street
MD-2001 Chisinau, RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE
Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00 (pause déjeuner de 13:00 à 14:30).
Dans ce cas, la preuve du respect de la date limite de réception sera établie à l'aide de l'accusé de réception.
L'intitulé du marché et la référence de la publication (voir le point 1 ci-dessus) seront clairement mentionnés sur l'enveloppe contenant la candidature et figureront dans toute correspondance ultérieure adressée au pouvoir adjudicateur.
Les candidatures transmises par un autre moyen seront rejetées.
En présentant une candidature, les candidats acceptent de recevoir une notification par des moyens électroniques de la suite donnée à la procédure. La notification est réputée avoir été reçue à la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur à l'adresse électronique indiquée dans la candidature.
26.Modification ou retrait des candidatures
Les candidats peuvent modifier ou retirer leur candidature par notification écrite avant la date limite de réception des candidatures. Aucune candidature ne pourra être modifiée après cette date limite.
Toute notification de modification ou de retrait sera préparée et présentée conformément au point 25. L'enveloppe extérieure (et l'enveloppe intérieure correspondante, le cas échéant) portera la mention «Alteration» (modification) ou «Withdrawal» (retrait), selon le cas.
27.Langue de travail
Toutes les communications écrites pour cette procédure d'appel d'offres et ce marché doivent être en anglais.
28.Date de publication de l'avis de préinformation
Le 22.7.2017 (référence au Journal officiel pour le n° de dossier du JO : EA790 JOS 139)
29.Base juridique (2)
Règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11.3.2014 fixant des règles communes et des procédures de mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure et règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11.3.2014 instituant un instrument européen de voisinage.
(2) Veuillez indiquer toute spécificité susceptible d’avoir un impact sur les règles de participation (par exemple géographique ou thématique ou à court/long terme).
30.Renseignements complémentaires
Sans objet