Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurAutre type: Organisme de droit privé gérant une mission de service public ( santé)
I.5)Activité principaleSanté
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
prestations d'intermédiaires immobiliers pour la vente de biens appartenant à la CANSSM - direction Régionale Nord Filieris
Numéro de référence: AO23NO0003
II.1.2)Code CPV principal70310000 Services de location ou de vente d'immeubles
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
la CANSSM est propriétaire de biens immobiliers qu'elle souhaite mettre en vente. Au maximum, cinq titulaires se verront confier un mandat non exclusif pour la vente. Les biens seront vendus individuellement en l'état libre de tout occupant
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)70310000 Services de location ou de vente d'immeubles
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:
prestations d'intermédiaires immobiliers pour la vente de biens appartenant à la CANSSM
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
marché reconductible 1 fois
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
III.1.2)Capacité économique et financièreListe et description succincte des critères de sélection:
liste et description succincte des critères de sélection : 4/ Déclaration appropriée de banques oupreuve d'une assurance pour les risques professionnels ;5/ Déclaration concernant le chiffred'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés aucours des trois derniers exercices disponibles. (Si la date de création du candidat est inférieure à3 ans, le candidat peut prouver sa capacité financière par d'autres moyens que la production dechiffres d'affaires et notamment par une déclaration appropriée de banque)
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection:
6/déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance dupersonnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;7/ Présentation d'une liste desprincipaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la dateet le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestationsdu destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique8/ Une copie de la carte professionnelle '' transactions sur immeubles et fonds de commerce" au sens de la loi no70-9 du 2 janvier 1970, modifié par un décret no2005-1315 du 21 octobre 2005 ou d'un titre équivalent lui permettant de réaliser les prestations en FRANCE
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
la copie de la carte professionnelle " transaction sur immeubles et fonds de commerce " au sens de la loi no70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par la loi no2021-1104 du 22 août 2021 ou d'un titre équivalent lui permettant de réaliser les prestations en France
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 04/04/2023
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 04/04/2023
Heure locale: 14:00
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:
la CANSSM est propriétaire de biens immobiliers qu'elle souhaite mettre en vente.Au maximum, cinq titulaires se verront confier un mandat non exclusif pour la vente.Les biens seront vendus individuellement en l'état libre de tout occupant. audition des candidats : Filieris se réserve la possibilité d'organiser une audition des candidats dans le cadre de l'attribution du marché. Seuls les 5 premiers candidats du classement ayant obtenu les meilleures notes seront retenus pour ces auditions. L'Audition éventuelle débutera dès l'envoi du courrier d'invitation via la plateforme PLACE aux 5 premiers candidats en tête du classement. L'Ordre du jour sera précisé dans le courrier d'invitation. L'Invitation sera transmise à minima 7 jours calendaires avant l'audition.visite OBLIGATOIRE :Dans le cadre de la consultation, les candidats devront obligatoirement effectuer la visite des immeubles afin d'évaluer leurs prestations auplus tard le 27 mars 2023 à 15h00.La visite est obligatoire (une attestation signée sera à joindre à l'offre). Les candidats devront prendre rendez-vous au préalable auprès de M. SOMON Jimmy au 06.15.32.75.00
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris,
Ville: Paris
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325550
Fax: +33 144325849
Adresse internet:
http://www.ca-paris.justice.fr/ VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les recours susceptibles d'êtreintroduits sont le référé pré-contractuel et le référé contractuel, en application des articles 1441-1 et suivants du Code de Procédure Civile.Le référé pré-contractuel s'exerce avant la signaturedu marché et le référé contractuel après sa signature
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recoursNom officiel: greffe du tribunal judiciaire de Paris,
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris,
Ville: Paris
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325550
Fax: +33 144325849
Adresse internet:
http://www.ca-paris.justice.fr VI.5)Date d’envoi du présent avis:01/03/2023