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Services - 142583-2022

18/03/2022    S55

France-Saint-Joseph: Réalisation et entretien d'espaces verts

2022/S 055-142583

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: commune de Saint-Joseph
Adresse postale: 240, rue Raphaël babet (pac) - bP 1
Ville: Saint-Joseph
Code NUTS: FRY RUP FR — Régions Ultrapériphériques Françaises
Code postal: 97480
Pays: France
Point(s) de contact: Service Commande Publique
Courriel: scp@saintjoseph.re
Téléphone: +33 262358009
Fax: +33 262358088
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.saintjoseph.re
Adresse du profil d’acheteur: https://saintjoseph.achatpublic.com/
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://saintjoseph.achatpublic.com/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://saintjoseph.achatpublic.com/
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Commune
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

services d'entretien des espaces verts sur le territoire de la Commune de Saint-Joseph pour l'année 2022

Numéro de référence: 22AO005
II.1.2)Code CPV principal
77310000 Réalisation et entretien d'espaces verts
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

les prestations concernent les services d'entretien des espaces verts sur le territoire de la commune de Saint-Joseph - année 2022.

Elles sont décomposées en quatre (04) lots donnant chacun lieu à un marché distinct, tels que définis ci-après

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 720 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

entretien des espaces verts : Tonte, fauchage, défrichage, .

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
77310000 Réalisation et entretien d'espaces verts
77211300 Services de défrichement
77311000 Entretien de pelouses décoratives ou d'agrément
77312000 Services d'enlèvement des mauvaises herbes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY4 La Réunion
Lieu principal d'exécution:

commune de Saint-Joseph (97480)

II.2.4)Description des prestations:

la forme retenue est celle de l'accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande.

Le montant total des commandes sera compris entre un minimum de 1 000 euros HT et un maximum de 100 000 euros (H.T.).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 20%
Critère de qualité - Nom: Délai d'intervention / Pondération: 10%
Prix - Pondération: 70%
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 400 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 7
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché pourra être reconduit tacitement par période successive de un an, pour une durée maximale de reconduction de trois ans, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

option au sens communautaire : ils s'agit d'un marché reconductible dont le calendrier de reconduction pourra être le suivant : le 1er janvier 2023, le 1er janvier 2024, le 1er janvier 2025, en fonction de la reconduction ou non du marché

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

entretien des espaces verts: Tonte, fauchage, défrichage par moyen mécanique

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
77310000 Réalisation et entretien d'espaces verts
77211300 Services de défrichement
77311000 Entretien de pelouses décoratives ou d'agrément
77312000 Services d'enlèvement des mauvaises herbes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY4 La Réunion
Lieu principal d'exécution:

commune de Saint-Joseph (97480

II.2.4)Description des prestations:

la forme retenue est celle de l'accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande.

Le montant total des commandes sera compris entre un minimum de 1 000 euros HT et un maximum de 50 000 euros (H.T.).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 20%
Critère de qualité - Nom: Délai d'intervention / Pondération: 10%
Prix - Pondération: 70%
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 7
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché pourra être reconduit tacitement par période successive de un an, pour une durée maximale de reconduction de trois ans, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

option au sens communautaire. Ils s'agit d'un marché reconductible, dont le calendrier de reconduction pourra être le suivant : le 1er janvier 2023, le 1er janvier 2024, le 1er janvier 2025, en fonction de la reconduction ou non du marché

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

entretien des espaces aménagées des plantations diverses : mairie, sites, parc, jardin

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
77310000 Réalisation et entretien d'espaces verts
77211300 Services de défrichement
77311000 Entretien de pelouses décoratives ou d'agrément
77312000 Services d'enlèvement des mauvaises herbes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY4 La Réunion
Lieu principal d'exécution:

commune de Saint-Joseph (97480)

II.2.4)Description des prestations:

la forme retenue pour ce marché est celle de l'accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande.

Le montant total des commandes sera compris entre un minimum de 1 000 euros HT et un maximum de 20 000 euros (H.T.).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 20%
Critère de qualité - Nom: Délai d'intervention / Pondération: 10%
Prix - Pondération: 70%
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 80 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 7
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché pourra être reconduit tacitement par période successive de un an, pour une durée maximale de reconduction de trois ans sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

option au sens communautaire. Ils s'agit d'un marché reconductible dont le calendrier de reconduction pourra être le suivant : le 1er janvier 2023, le 1er janvier 2024, le 1er janvier 2025, en fonction de la reconduction ou non du marché.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

entretien des toitures végétalisées de la médiathèque

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
77310000 Réalisation et entretien d'espaces verts
77211300 Services de défrichement
77311000 Entretien de pelouses décoratives ou d'agrément
77312000 Services d'enlèvement des mauvaises herbes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY4 La Réunion
Lieu principal d'exécution:

commune de Saint-Joseph (97480)

II.2.4)Description des prestations:

la forme retenue pour ce marché est celle de l'accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande.

Le montant total des commandes sera compris entre un minimum de 1 000 euros HT et un maximum de 10 000 euros (H.T.).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 20%
Critère de qualité - Nom: Délai d'intervention / Pondération: 10%
Prix - Pondération: 70%
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 40 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 7
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché pourra être reconduit tacitement par période successive de un an, pour une durée maximale de reconduction de trois ans sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

option au sens communautaire. Il s'agit d'un marché reconductible, dont le calendrier de reconduction pourra être le suivant : le 1er janvier 2023, le 1er janvier 2024, le 1er janvier 2025, en fonction de la reconduction ou non du marché

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

- Les documents indiquant le nom et la qualité de la personne signataire ayant pouvoir d'engager l'entreprise et en cas de groupement, les documents relatifs au pouvoir de signature donné par les co-traitants à cette personne.

- La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire.

- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L2141-6 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique.

Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé que chaque membre du groupement doit fournir un dossier complet

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les services objet du marché, réalisés aux cours des trois derniers exercices disponibles.

Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé que chaque membre du groupement doit fournir un dossier complet

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- description de l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons ou les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé que chaque membre du groupement doit fournir un dossier complet.

Conformément à l'article R.2142-3 du Code de la Commande Publique, pour justifier de ses capacités professionnelles techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateur(s) en produisant pour chaque opérateur concernés les renseignements demandés ci-dessus au titre des capacités professionnelles techniques et financières. En Outre, le candidat doit justifier par tout moyen de preuve écrite qu'il dispose des capacités de ce ou ces opérateur(s) pour l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 15/04/2022
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 18/04/2022
Heure locale: 08:00
Lieu:

dans les locaux de la commune de Saint-Joseph

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

l'Ouverture des plis se déroulera à huis clos

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

soit août/septembre 2022, soit août/septembre 2023, soit août/septembre 2024, soit août/septembre 2025, en fonction de la reconduction ou non du marché

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

la présente consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert, définie aux articles R.2113-1, R.2124-2-1°, R.2161-3, R.2162-2 deuxième alinéa, R.2162-4 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Elle est lancée en vue de l'attribution de plusieurs marchés de services.

Compléments code cpv :

- 77211300-5 Services de défrichement ;

- 77310000-6 Réalisation et entretien d'espaces verts ;

- 77311000-3 Entretien de pelouses décoratives ou d'agrément ;

- 77312000-0 Services d'enlèvement des mauvaises herbes ;

- 77313000-7 Services d'entretien de parcs ;

- 77314000-4 Services d'entretien de terrains ;

- 77342000-9 Taille des haies.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement et exclusivement sur le profil d'acheteur à l'adresse : https://www.saintjoseph.re (rubrique Salle des marchés ) ou

https://saintjoseph.achatpublic.com/. Les renseignements complémentaires pourront être obtenus à cette même adresse.

En ce qui concerne uniquement le lot no4 (Entretien des toitures végétalisées de la médiathèque), la visite du site est fortement conseillée aux candidats pour leur permettre d'apprécier à leur juste valeur les contraintes de site notamment. Les modalités de réalisation des visites sont fixées à l'article 9.2 du règlement de consultation.

Conditions de remise des offres ou des candidatures : la remise des offres devra exclusivement se faire sur le profil d'acheteur à l'adresse : https://www.saintjoseph.re (rubrique Salle des marchés) ou https://saintjoseph.achatpublic.com/. La remise des offres respectera scrupuleusement l'article 7 du règlement de consultation.

L'heure limite fixée au présent avis pour la remise des offres est l'heure locale du département de la Réunion et correspond à 12 heures GMT

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion - greffe
Adresse postale: 27, rue Félix Guyon - cS 61107
Ville: Saint-Denis Cedex
Code postal: 97404
Pays: France
Courriel: greffe.ta-reunion@juradm.fr
Téléphone: +33 262924360
Fax: +33 262924362
Adresse internet: http://la-reunion.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours :

-Conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat ;

-Conformément aux dispositions des articles L.551-13 et R. 551-7 du Code de Justice administrative, après la conclusion du contrat ;

-Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet ;

-Conformément à l'arrêt du Conseil d'etat, 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux signalisation ", tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, tendant à la contestation de la validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande expresse, auprès du concédant (dans les limites fixées par la loi no78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs)

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion - greffe
Adresse postale: 27, rue Félix Guyon - cS 61107
Ville: Saint-Denis Cedex
Code postal: 97404
Pays: France
Courriel: greffe.ta-reunion@juradm.fr
Téléphone: +33 262924360
Fax: +33 262924362
Adresse internet: http://la-reunion.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
14/03/2022