Services - 149226-2019

01/04/2019    S64    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Saint-Paul: Services d'achat de terrains

2019/S 064-149226

Avis de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Mairie de Saint-Paul
21974015600019
place du Général de Gaulle, CS 51015
Saint-Paul
97864
France
Courriel: marches.publics@mairie-saintpaul.fr
Code NUTS: FRY40

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.mairie-saintpaul.re

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.info

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.marches-publics.info
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Missions foncières et d'expertise immobilière pour la Commune de Saint-Paul

Numéro de référence: S-Pf-567081
II.1.2)Code CPV principal
70122200
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le présent appel d'offres ouvert concerne la passation d'un marché de prestations intellectuelles passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la réalisation, sur le territoire communal des prestations:

— lot 1: missions foncières relatives aux voiries et espaces publics,

— lot 2: missions foncières «Aménagement — construction publique»,

— lot 3: missions d'expertise immobilière:

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour nombre maximal de lots: 3
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Missions foncières relatives aux voiries et espaces publics

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
70122200
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY40
II.2.4)Description des prestations:

Acquisition de terrain à l'amiable ou par voie d'expropriation, procédure d'alignement, procédure de transfert d'office, servitude légale, empiètement, procédure de bien sans maître; Le marché de maîtrise foncière du lot nº 1 a pour objet d'accompagner la Commune de Saint-Paul pour acquérir/occuper des emprises foncières en lien avec la voirie et les espaces publics y compris les réseaux divers.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché est passé pour une durée d'1 an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit de façon tacite, à l'initiative du représentant du pouvoir adjudicateur, par périodes d'une durée de 1 an renouvelable 3 fois maximum sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le contrat initial pourra faire l'objet d'une modification en application de l'article 139 du décret relatif aux marchés publics. Le marché est passé pour une durée d'un an (1) ferme à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé trois (3) fois, par reconduction tacite, sans toutefois que la durée totale du contrat ne puisse excéder 4 ans.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande passé dans les limites annuelles suivantes:

— le montant minimum annuel du marché est fixé à: 20 000 EUR (HT),

— le montant maximum annuel du marché est fixé à: 400 000 EUR (HT).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Missions foncières aménagement — construction publique

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
70122000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY40
II.2.4)Description des prestations:

Réalisation d'enquête parcellaire et de dossier d'utilité publique, réalisation de recherches foncière, acquisition amiable ou par voie d'expropriation, procédures d'éviction, servitudes légales et autorisation d'occupation temporaire. Le marché de maîtrise foncière du lot nº 2 a pour objet d'accompagner la Commune de Saint-Paul pour missions foncières en lien avec diverses opérations d'aménagement ou visant à la construction d'équipements publics.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché est passé pour une durée d'1 an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit de façon tacite, à l'initiative du représentant du pouvoir adjudicateur, par périodes d'une durée de 1 an renouvelable 3 fois maximum sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le contrat initial pourra faire l'objet d'une modification en application de l'article 139 du décret relatif aux marchés publics. Le marché est passé pour une durée d'un an (1) ferme à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé trois (3) fois, par reconduction tacite, sans toutefois que la durée totale du contrat ne puisse excéder 4 ans.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande passé dans les limites annuelles suivantes: le montant minimum annuel du marché est fixé à: 20 000 EUR (HT). Le montant maximum annuel du marché est fixé à: 200 000 EUR (HT).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Missions d'expertise immobilière

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
70100000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY40
II.2.4)Description des prestations:

Évaluations de biens bâtis ou non bâtis à acquérir, à céder ou à prendre ou à donner bail par la Commune dans le cadre d'opérations ou de réserves foncières.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché est passé pour une durée d'1 an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit de façon tacite, à l'initiative du représentant du pouvoir adjudicateur, par périodes d'une durée de 1 an renouvelable 3 fois maximum sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le contrat initial pourra faire l'objet d'une modification en application de l'article 139 du décret relatif aux marchés publics. Le marché est passé pour une durée d'un an (1) ferme à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé trois (3) fois, par reconduction tacite, sans toutefois que la durée totale du contrat ne puisse excéder 4 ans.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande passé dans les limites annuelles suivantes: le montant minimum annuel du marché est fixé à: sans mini. Le montant maximum annuel du marché est fixé à: 50 000 EUR (HT).

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— formulaire DC1, lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— formulaire DC4, déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4).

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique,

— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Capacité minimum exigée pour le lot nº 1 et 2:

— une voiture tout terrain pour pouvoir circuler et accéder à des terrains situés en zone agricole ou naturelle,

— un scanner et une photocopieuse portatifs pour numériser et copier des documents à caractère personnel (pièce identité, actes, …) directement sur site ou équivalent,

— un effectif minimum de 3 personnes de qualifications similaires en lien avec l'objet du marché + 1 secrétaire pour garantir la continuité dans la gestion des dossiers en cas d'absence du chargé d'affaire. Capacité minimum exigée pour le lot nº 3: une personne agréée ou certifiée expert en immobilier.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Lot 3: expert en immobilier

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 29/04/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 30/04/2019
Heure locale: 08:30

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Avril 2023.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Saint-Denis
27 rue Félix Guyon
Saint-Denis-de-la-Réunion
97488
France
Téléphone: +33 262924360
Courriel: greffe.ta-saint-denis@juradm.fr
Fax: +33 262924362
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges des marchés publics
21 rue Miollis
Paris
75015
France
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
27/03/2019