Services - 149722-2018

06/04/2018    S67

France-Merignac: Surveillance de l'environnement autre que pour la construction

2018/S 067-149722

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: EDF SA — Direction des achats — ARAP Grand Ouest
Adresse postale: Bâtiment millenium 14 allée Pierre Gilles de Gennes
Ville: Merignac
Code NUTS: FRI12 Not specified
Code postal: 33692
Pays: France
Point(s) de contact: EDF — Direction des achats groupe — ARAP Grand Ouest M. Piot
Courriel: frederic.piot@edf.fr
Téléphone: +33 524991776
Fax: +33 524991790
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.edf.com
Adresse du profil d’acheteur: https://pha.edf.com
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://pha.edf.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://edf.com
I.6)Activité principale
Électricité

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Suivi analytique et traitement chimique du risque microbiologique des eaux de refroidissement des centres nucléaires de production d'électricité d'EDF

II.1.2)Code CPV principal
90711500 Surveillance de l'environnement autre que pour la construction
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Affaire qui consiste à réaliser des prestations de surveillance de suivi du développement de micro-organismes pathogènes et de traitement biocide avec suivi du traitement en appui à l’exploitant.

Le périmètre des prestations couvre:

— La réalisation de prélèvements,

— La fourniture de boîtes de culture nécessaires à la mesure des d'amibes de type naegleria fowleri,

— La réalisation des mesures microbiologiques selon l’équivalence des mesures microbiologiques 17025,

— La réalisation et le suivi du traitement visant à éradiquer les micro-organismes pathogènes: prélèvements, mesures, suivi injections réactifs.

Les prestations sont réalisées toute l'année sur chacun des sites nucléaires d'EDF nécessitant ce type de surveillance.

Deux types de surveillance sont réalisées: surveillance hivernale dont la fréquence des prélèvements et mesures est moins soutenue que la surveillance estivale qui nécessite plus de ressources.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un seul lot
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Suivi analytique et traitement chimique du risque microbiologique des eaux de refroidissement des CNPE d'EDF de CHOOZ, NOGENT, CATTENOM.

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90711500 Surveillance de l'environnement autre que pour la construction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
Lieu principal d'exécution:

Sur chacun des sites nucléaires de production d'électricité d'EDF de CHOOZ, NOGENT sur SEINE et CATTENOM.

II.2.4)Description des prestations:

Affaire qui consiste à réaliser des prestations de surveillance de suivi du développement de micro-organismes pathogènes et de traitement biocide avec suivi du traitement en appui à l’exploitant.

Le périmètre des prestations couvre:

— La réalisation de prélèvements et mesures microbiologiques selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (ou équivalence),

— La réalisation des prélèvements et des mesures de légionelles selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 et appliquer le référentiel normatif en vigueur (NF T90-431),

— La fourniture de boîtes de culture nécessaires à la mesure des d'amibes de type naegleria fowleri,

— La réalisation et le suivi du traitement visant à éradiquer les micro-organismes pathogènes: prélèvements, mesures, suivi injections réactifs.

Les sont réalisées toute l'année 7 jours sur 7 sur chacun des sites nucléaires d'EDF nécessitant ce type de surveillance.

Les prestations sont réalisées toute l’année. Elle se décompose en 2 phases:

— estivales: d’avril à fin octobre de chaque année où l’activité de traitement et suivi microbiologique pathogène est soutenue,

— hivernales: de novembre à fin mars de chaque année où l’activité de traitement est en veille active et le suivi microbiologique pathogène est moindre.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 5
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Appui à la mise en œuvre du traitement chimique à visée biocide et exploitation hivernale en option pour chacun des sites du lot et chacune des années 2021 et 2022.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Suivi analytique et traitement chimique du risque microbiologique des eaux de refroidissement des CNPE d'EDF de CHINON, SAINT LAURENT des Eaux, GOLFECH.

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90711500 Surveillance de l'environnement autre que pour la construction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
Lieu principal d'exécution:

Sur chacun des sites nucléaires de production d'électricité d'EDF de CHINON, Saint LAURENT des EAUX, GOLFECH.

II.2.4)Description des prestations:

Affaire qui consiste à réaliser des prestations de surveillance de suivi du développement de micro-organismes pathogènes et de traitement biocide avec suivi du traitement en appui à l’exploitant.

Le périmètre des prestations couvre:

— La réalisation de prélèvements et mesures microbiologiques selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (ou équivalence),

— La réalisation des prélèvements et des mesures de légionelles selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 et appliquer le référentiel normatif en vigueur (NF T90-431),

— La fourniture de boîtes de culture nécessaires à la mesure des d'amibes de type naegleria fowleri,

— La réalisation et le suivi du traitement visant à éradiquer les micro-organismes pathogènes: prélèvements, mesures, suivi injections réactifs.

Les sont réalisées toute l'année 7 jours sur 7 sur chacun des sites nucléaires d'EDF nécessitant ce type de surveillance.

Les prestations sont réalisées toute l’année. Elle se décompose en deux phases:

— estivales: d’avril à fin octobre de chaque année où l’activité de traitement et suivi microbiologique pathogène est soutenue,

— hivernales: de novembre à fin mars de chaque année où l’activité de traitement est en veille active et le suivi microbiologique pathogène est moindre.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 5
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Appui à la mise en œuvre du traitement chimique à visée biocide et exploitation hivernale en option pour chacun des sites du lot et chacune des années 2021 et 2022.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Suivi analytique et traitement chimique du risque microbiologique des eaux de refroidissement des CNPE d'EDF de Dampierre en Burly, Belleville-sur-Loire, Civaux, Bugey et Cruas.

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90711500 Surveillance de l'environnement autre que pour la construction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
Lieu principal d'exécution:

Sur chacun des sites nucléaires de production d'électricité d'EDF de Dampierre en Burly, Belleville-sur-Loire, Civaux, Bugey et Cruas.

II.2.4)Description des prestations:

Affaire qui consiste à réaliser des prestations de surveillance de suivi du développement de micro-organismes pathogènes et de traitement biocide avec suivi du traitement en appui à l’exploitant.

Le périmètre des prestations couvre:

— La réalisation de prélèvements et mesures microbiologiques selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (ou équivalence),

— La réalisation des prélèvements et des mesures de légionelles selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 et appliquer le référentiel normatif en vigueur (NF T90-431),

— La fourniture de boîtes de culture nécessaires à la mesure des d'amibes de type naegleria fowleri,

— La réalisation et le suivi du traitement visant à éradiquer les micro-organismes pathogènes: prélèvements, mesures, suivi injections réactifs.

Les sont réalisées toute l'année 7 jours sur 7 sur chacun des sites nucléaires d'EDF nécessitant ce type de surveillance.

Les prestations sont réalisées toute l’année. Elle se décompose en deux phases:

— estivales: d’avril à fin octobre de chaque année où l’activité de traitement et suivi microbiologique pathogène est soutenue,

— hivernales: de novembre à fin mars de chaque année où l’activité de traitement est en veille active et le suivi microbiologique pathogène est moindre.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 5
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Appui à la mise en œuvre du traitement chimique à visée biocide et exploitation du process de traitement hivernale en option pour chacun des sites du lot et chacune des années 2021 et 2022.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat doit fournir les éléments cités ci-dessous:

— Chiffre d’affaire global annuel des trois dernières années pour des prestations de prélèvements et de mesures chimiques et ou microbiologiques,

— Chiffre d’affaire annuel réalisé avec EDF sur les trois dernières années,

— bilans et comptes de résultats sur les trois derniers exercices,

— part du chiffre d’affaire sous-traité des trois exercices clos.

Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, il remet des justificatifs équivalents.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Le chiffre d’affaire moyen annuel sur les trois dernières années, soit du candidat, soit du groupement d’entreprises doit être supérieur à 2 000 000 EUR pour le lot 1, 1 300 000 EUR pour le lot 2, 2 500 000 EUR pour le lot 3.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Quelque soit le lot, le candidat doit apporter les modes de preuves ci après:

— Justifier de compétences en chimie sur la qualité et le traitement des eaux,

— Justifier de compétences en microbiologie et disposer de personnels formés, habilité à travailler dans un laboratoire pathogène de classe 3,

— Être accrédité NF EN ISO/CEI 17025 prélèvements et mesures microbiologiques ou apporter la preuve de l’équivalence,

— Être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la réalisation des prélèvements et des mesures de légionelles et appliquer le référentiel normatif en vigueur (NF T90-431),

— Le prélèvement et la mesure des amibes sur site devront être réalisés selon l’équivalence 17025 au sein d'un laboratoire pathogène de type P3 du CNPE (personnel formé et qualifié, les mesures suivant les référentiels internes EDF et/ou les normes en vigueur, gestion ainsi que la réalisation du suivi métrologique des équipements),

— La mesure des amibes hors du CNPE (en plus des exigences ci-dessus) doivent répondre à un système qualité permettant de satisfaire aux exigences de la norme NF EN/ ISO CEI 17025,

— Disposer d’une organisation permettant d’assurer la qualité, à minima l’équivalence 17025:

—— de prélèvements d’eau en vue d’analyses physico-chimiques et micro-biologiques.

—— d’analyses de paramètres physico-chimiques exigées réglementairement.

—— du suivi d’exploitation de l’installation de traitement d’effluents liquides.

Le candidat doit:

— fournir des références de prestations de prélèvements et de mesures au cours des 2 dernières années, dans le domaine de la chimie et ou de la microbiologie,

— présenter ses capacités en termes de moyens humains et matériels pour répondre aux lots sur lesquels il se porte candidat,

— justifier des moyens annoncés en fournissant les documents de présentation de son entreprise (plaquette, etc...), ou l’engagement à obtenir ces moyens avant la signature du marché (dans ce cas, le candidat doit préciser en outre comment il compte obtenir ces moyens dans les délais requis),

— Le candidat doit disposer de personnels compétents en microbiologie, biochimie ou chimie (BAC + 2 et BAC+4).

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Le candidat doit:

— Être accrédité NF EN ISO/CEI 17025 prélèvements et mesures microbiologiques ou apporter la preuve de l’équivalence,

— Être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la réalisation des prélèvements et des mesures de légionelles et appliquer le référentiel normatif en vigueur (NF T90-431).

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de regroupement d'entreprises attributaires du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d'EDF es est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'entre eux.

San préjudice de l'article 50.I de l'ordonnance du 23.7.2015, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signatures du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un des membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

Par ailleurs, un soumissionnaire qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprise ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 27/04/2018
Heure locale: 10:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le portail achat d'EDF —demande d'information no RFx 051578 — et rattacher les documents justificatifs et informatifs demandés au présent avis de marché.

Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achat sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: « Nouveau Fournisseur? Se référencer ».

La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achat électronique d'EDF (https://pha.edf.com).

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Ville: Paris cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: http://www.ca-paris.justice.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Ville: Paris cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: http://justice.gouv.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Ville: Paris cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: http://www.ca-paris.justice.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
04/04/2018